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DéposéProposition de loi ordinaire

Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réparer les injustices subies par les Harkis et leurs familles, qui ont été marginalisés après la guerre d'Algérie. Historiquement, les Harkis, ayant servi l'armée française, ont été confrontés à des conditions de vie difficiles en France, souvent logés dans des camps précaires. Malgré des lois antérieures, comme celle de 2022, qui ont reconnu ces préjudices, les indemnisations sont jugées insuffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné la France pour ces traitements, soulignant la nécessité d'une réparation plus complète. Cette proposition de loi cherche à renforcer l'indemnisation et la reconnaissance des Harkis, en réponse à ces critiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la plupart des Harkis n’ont jamais été reconnus comme citoyens français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cour européenne des droits de l’homme en avril 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance pleine et entière de leur citoyenneté »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour améliorer l'indemnisation des Harkis et de leurs descendants. L'article 1 revalorise les indemnisations pour ceux ayant vécu dans des camps de relégation. L'article 2 crée une commission nationale pour évaluer les indemnisations en fonction des conditions de vie. L'article 3 modifie la composition de cette commission pour inclure des représentants des Harkis. L'article 4 impose un délai de traitement des demandes d'indemnisation, avec des moyens supplémentaires pour éviter les retards. L'article 5 instaure un comité de suivi budgétaire. Enfin, l'article 6 prévoit de financer ces mesures par une taxe sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les harkis et leurs descendants... ont droit à une indemnisation revalorisée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« commission nationale d’attribution de l’indemnisation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« Trois personnalités issues de la population des harkis »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« délai maximum de six mois après la première saisine »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« comité de suivi budgétaire »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les indemnisations pour les Harkis et leurs descendants ayant vécu dans des camps de relégation. Une nouvelle commission, incluant des représentants harkis, évaluera les indemnisations selon les conditions de vie. Les demandes devront être traitées en six mois, avec des ressources humaines accrues pour éviter les retards. Un comité de suivi budgétaire assurera la transparence des fonds. Le financement proviendra d'une taxe sur le tabac, évitant de peser sur le budget de l'État. Ces mesures visent à mieux reconnaître les préjudices subis et à améliorer la gestion des indemnisations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« indemnisation revalorisée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« Trois personnalités issues de la population des harkis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« délai maximum de six mois après la première saisine »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« comité de suivi budgétaire »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, fils de Harki, a grandi dans un camp de relégation. Avant, il recevait une indemnisation limitée. Avec la nouvelle loi, son indemnisation est revalorisée, prenant en compte les conditions de vie difficiles qu'il a connues. La commission, incluant des représentants harkis, évalue son dossier plus équitablement. Les délais de traitement sont réduits grâce à des ressources supplémentaires, lui permettant de recevoir son indemnisation plus rapidement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« indemnisation revalorisée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« Trois personnalités issues de la population des harkis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« délai maximum de six mois après la première saisine »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Malgré leur engagement militaire et leur loyauté envers la République française, la plupart des Harkis n’ont jamais été reconnus comme citoyens français à part entière. Beaucoup ont été considérés comme des étrangers, sans statut clair ni droits sociaux. Tout semble avoir été mis en œuvre pour compliquer leur intégration, à commencer par l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui a restreint à une période limitée la possibilité pour les anciens « Français musulmans d’Algérie » de conserver la nationalité française sous réserve d’en faire la demande formelle. Il s’agissait purement et simplement d’une déchéance de nationalité, volontaire et politique et, durant ce laps de temps, leurs droits, leur liberté de circuler et leur accès à l’information ont été gravement entravés. Ceux qui ont pu retrouver leurs papiers après de longues démarches administratives n’ont souvent eu accès qu’à des droits limités et aux services de base. Ce déni de citoyenneté constitue une profonde injustice qui empêche jusqu’à aujourd’hui les Harkis et leurs descendants de trouver leur place dans la société.
    Alinéa 6Plusieurs lois ont tenté de réparer cette injustice, notamment la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 qui a reconnu la responsabilité de la France et prévu une indemnisation pour les victimes des conditions d’accueil dans les camps et hameaux de forestage. Cette loi est néanmoins incomplète et insuffisante et ne prend pas en compte l’ampleur des préjudices subis par les Harkis et leurs familles.
    Alinéa 7L’abandon et les traitements inhumains et dégradants infligés aux rapatriés et aux supplétifs ayant combattu dans les harkas, largement documentés, ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme en avril 2024. Le constat dressé par l’arrêt Tamazount c. France du 4 avril 2024 est sans appel : les indemnisations actuelles restent symboliques et ne compensent pas pleinement les torts causés.
    Alinéa 10Cette proposition de loi vise à aller au‑delà des mesures existantes en renforçant l’indemnisation des Harkis et la reconnaissance pleine et entière de leur citoyenneté. Il s’agit d’une œuvre de justice et de reconnaissance pour celles et ceux qui ont servi notre pays dans une période sombre de son histoire. Il s’agit également d’une démarche nécessaire pour nous mettre en conformité avec le droit européen. Notre pays pourrait de nouveau être condamné pour les mêmes faits en l’absence d’un changement du cadre juridique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Les harkis et leurs descendants ayant résidé dans des camps de relégation où ils ont été soumis à des restrictions de liberté, à des conditions de vie indignes et à des traitements discriminatoires, ont droit à une indemnisation revalorisée. Pour l’ensemble de leur séjour au sein des structures à partir du 20 mars 1962 jusqu’au 31 décembre 1975 inclus. Toute année commencée est intégralement prise en compte.
    Lire Article 1 er en entier
    Les harkis et leurs descendants ayant résidé dans des camps de relégation où ils ont été soumis à des restrictions de liberté, à des conditions de vie indignes et à des traitements discriminatoires, ont droit à une indemnisation revalorisée. Pour l’ensemble de leur séjour au sein des structures à partir du 20 mars 1962 jusqu’au 31 décembre 1975 inclus. Toute année commencée est intégralement prise en compte. Sont déduites du montant revalorisé de l’indemnité les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 3. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans des camps en France. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 3 de la loi n° 2022-223 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi rédigé : « Art. 3. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans des camps en France. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. »
  4. Article 3

    Alinéa 8« 5° Trois personnalités issues de la population des harkis et de leurs familles ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article 4 de la loi n° 2022-223 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi rédigé : « Art. 4. – La commission nationale d ’ attribution de l ’ indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d ’ abandon et de relégation dans des camps en France a le statut d ’ autorité administrative indépendante. « Elle est composée de : « 1° Un député et un sénateur ; « 2° Un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ; « 3° Trois représentants de l’État désignés par le Premier ministre ; « 4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de la connaissance de l ’ histoire des harkis ; « 5° Trois personnalités issues de la population des harkis et de leurs familles ; « Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans les camps en France, sont mis en place. Un minimum de 100 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai, dû à un défaut de moyens mis en œuvre, peut engager la responsabilité de l'État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de Harkis et d’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de Harkis et d’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire. II. – Un rapport annuel sur la gestion et l’impact du fonds est présenté devant le Parlement et rendu public.
  7. Article 6

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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