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L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés » sont remplacés par les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées » ;
– les mots : « de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « délivrance de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑5 » sont remplacés par les mots : « déclaration d’instruction par la famille » ;
– les mots : « , d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, » sont supprimés ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. » ;
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.
« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. » ;
6° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « du » est remplacé par les mots : « de ce » ;
– à la fin, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire » ;
b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimés ;
7° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot « Si », sont insérés les mots : « , au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » ;
– les mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met » sont remplacés par les mots : « les parents sont mis » ;
– les mots : « les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire » sont supprimés ;
– les mots : « de cette mise en demeure, » sont remplacés par les mots : « , d’inscrire leur enfant » ;
– le mot : « scolaire » est supprimé ;
– le mot : « aussitôt » est supprimé ;
– les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
8° L’avant‑dernier et le dernier alinéas sont supprimés.