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Famille
United States. Dept. of Agriculture. States Relations Service; True, Alfred Charles, 1853-1929; Exposição do Centenario · No restrictions · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille (IEF), qui a été modifié par la loi du 24 août 2021. Cette loi avait introduit un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, justifié par des préoccupations de séparatisme et de communautarisme. Cependant, les auteurs de la proposition estiment que cette mesure est excessive et qu'elle restreint une liberté fondamentale. Ils soulignent que la majorité des contrôles IEF sont satisfaisants et que les risques de dérives sont minimes. Le texte propose donc de revenir à un système où les parents déclarent simplement leur choix d'instruction, sans nécessiter d'autorisation préalable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« l’article 49 fait passer l’IEF d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« environ 62 000 enfants instruits en famille »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 92,8 % des contrôles IEF ont été jugés satisfaisants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la liberté doit rester la règle et non l’exception »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille. L'article 1er modifie l'article L. 131-2 pour permettre l'instruction par les parents ou une personne de leur choix. L'article 2 modifie l'article L. 131-5 pour remplacer l'autorisation par une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente. Les articles 3 et 5 abrogent certaines dispositions introduites par la loi de 2021. L'article 4 ajuste les modalités de contrôle de l'instruction en famille. Enfin, l'article 8 précise que la loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire suivant son adoption.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents souhaitant instruire leurs enfants en famille n'auront plus besoin d'une autorisation préalable. Ils devront simplement faire une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente. Cela simplifie le processus pour les familles et réduit les refus d'autorisation. Les contrôles de l'instruction en famille seront maintenus, mais sans les exigences d'autorisation. La loi entrerait en vigueur à la rentrée scolaire suivant son adoption, permettant aux familles de s'organiser en conséquence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, souhaite les instruire en famille. Avant, elle devait obtenir une autorisation, souvent refusée. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année. Cela lui évite des démarches administratives complexes et des refus injustifiés, lui permettant de se concentrer sur l'éducation de ses enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Or la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis à mal ce fondement. En effet, l’article 49 fait passer l’IEF d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable avec des critères très restrictifs.
    Alinéa 6Les motifs allégués pour cette modification ont été un risque de communautarisme ou de séparatisme. Il y a environ 62 000 enfants instruits en famille, ce qui représente 0,4 % des effectifs en âge d’instruction obligatoire. Cela constitue clairement une mesure dérisoire face à la finalité recherchée, à savoir la lutte contre l’endoctrinement et le séparatisme. Par ailleurs, à ce jour, aucun élément fiable et documenté ne permet d’identifier de risques de dérives de communautarisme ou séparatisme pour l’immense majorité des enfants IEF.
    Alinéa 7Selon des chiffres issus d’un rapport du Sénat du 7 juillet 2020, 92,8 % des contrôles IEF ont été jugés satisfaisants. C’est un résultat supérieur aux taux obtenus par les élèves scolarisés dans un établissement scolaire. Les parents, très majoritairement, s’appliquent à instruire leurs enfants en famille en construisant pour cela un projet éducatif, pédagogique et familial adapté à chacun d’eux, dans le respect des exigences de la loi, dans leur intérêt supérieur et pour leur bien‑être.
    Alinéa 9Dans un État de droit, la liberté doit rester la règle et non l’exception. La substitution du régime de déclaration par le régime d’autorisation prévu par la loi constitue un recul grave pour une liberté fondamentale. Cela ne peut qu’accentuer la défiance des familles et cela porte atteinte à la liberté de conscience et ouvre la porte à la rupture d’égalité et à l’insécurité juridique.
    Alinéa 11De nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation alors que la situation de leurs enfants répond aux critères prévus par la loi. Au moins la moitié des nouvelles demandes sont refusées à des familles qui pratiquaient déjà l’instruction dans la famille et qui devraient donc pouvoir continuer à le faire. Les conséquences de ce refus sont désastreuses : fratries séparées, enfants en difficulté scolaire…

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « est donnée » sont remplacés par les mots : « peut être donnée soit » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
  3. Article 2

    Alinéa 3a) Les mots : « , à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la » ; b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 4° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ; 5° Au dix‑huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 6° La dernière phrase du dix‑neuvième alinéa est supprimée.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
  5. Article 4

    Alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés » sont remplacés par les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées » ; – les mots : « de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131‑5 » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « délivrance de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑5 » sont remplacés par les mots : « déclaration d’instruction par la famille » ; – les mots : « , d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, » sont supprimés ; b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. » ; 5° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. » ; 6° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – le mot : « du » est remplacé par les mots : « de ce » ; – à la fin, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire » ; b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimés ; 7° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après le mot « Si », sont insérés les mots : « , au terme d’un nouveau délai fixé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, » ; – les mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met » sont remplacés par les mots : « les parents sont mis » ; – les mots : « les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire » sont supprimés ; – les mots : « de cette mise en demeure, » sont remplacés par les mots : « , d’inscrire leur enfant » ; – le mot : « scolaire » est supprimé ; – le mot : « aussitôt » est supprimé ; – les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 8° L’avant‑dernier et le dernier alinéas sont supprimés.
  6. Article 8

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51005.