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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille (IEF), qui a été modifié par la loi du 24 août 2021. Cette loi avait introduit un régime d'autorisation préalable pour l'IEF, justifié par des préoccupations de séparatisme et de communautarisme. Cependant, les auteurs de la proposition estiment que cette mesure est excessive et qu'elle restreint une liberté fondamentale. Ils soulignent que la majorité des contrôles IEF sont satisfaisants et que les risques de dérives sont minimes. Le texte propose donc de revenir à un système où les parents déclarent simplement leur choix d'instruction, sans nécessiter d'autorisation préalable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« l’article 49 fait passer l’IEF d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« environ 62 000 enfants instruits en famille »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 92,8 % des contrôles IEF ont été jugés satisfaisants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la liberté doit rester la règle et non l’exception »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« nombreux parents d’élèves se sont vu refuser cette autorisation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille. L'article 1er modifie l'article L. 131-2 pour permettre l'instruction par les parents ou une personne de leur choix. L'article 2 modifie l'article L. 131-5 pour remplacer l'autorisation par une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente. Les articles 3 et 5 abrogent certaines dispositions introduites par la loi de 2021. L'article 4 ajuste les modalités de contrôle de l'instruction en famille. Enfin, l'article 8 précise que la loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire suivant son adoption.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents souhaitant instruire leurs enfants en famille n'auront plus besoin d'une autorisation préalable. Ils devront simplement faire une déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente. Cela simplifie le processus pour les familles et réduit les refus d'autorisation. Les contrôles de l'instruction en famille seront maintenus, mais sans les exigences d'autorisation. La loi entrerait en vigueur à la rentrée scolaire suivant son adoption, permettant aux familles de s'organiser en conséquence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
  3. [3] Article 8 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors de la rentrée scolaire suivant son adoption »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, souhaite les instruire en famille. Avant, elle devait obtenir une autorisation, souvent refusée. Avec la nouvelle loi, elle déclare simplement son choix chaque année. Cela lui évite des démarches administratives complexes et des refus injustifiés, lui permettant de se concentrer sur l'éducation de ses enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente »
  2. [2] Article 4 · alinéa 14« Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51005.