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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance des sauveteurs en mer, notamment ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui sont des bénévoles intervenant dans des conditions souvent difficiles. Le nombre d'interventions de la SNSM a considérablement augmenté ces dernières années, soulignant la nécessité de mieux valoriser cet engagement. Contrairement aux pompiers volontaires, ces sauveteurs ne reçoivent aucune compensation financière. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte de crise du bénévolat et vise à encourager le volontariat en améliorant les conditions de retraite des sauveteurs, tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la sécurité en mer repose en grande partie sur l’engagement remarquable de bénévoles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le nombre d’interventions de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a crû de 39 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Contrairement aux pompiers volontaires, les sauveteurs en mer ne perçoivent aucune indemnité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Le bénévolat connaît une crise générale de l’engagement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« une amélioration de leur retraite constituerait un signe fort de reconnaissance »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux articles principaux. L'article 1er modifie le code de la sécurité sociale pour accorder aux sauveteurs en mer des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite. Ces trimestres sont accordés par tranche de cinq années de service, à condition d'avoir accompli au moins dix années de service, continues ou non. Un décret précisera les modalités d'application. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge et la perte de recettes résultant de cette mesure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les sauveteurs en mer bénévoles ayant au moins dix ans de service pourront bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cela pourrait rendre cet engagement plus attractif et encourager davantage de personnes à s'investir dans le sauvetage en mer. La mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2026, y compris pour les périodes de service antérieures. Pour compenser le coût pour les organismes de sécurité sociale, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cela vise à assurer la viabilité financière de la mesure sans alourdir le budget public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, sauveteur en mer depuis 12 ans, n'avait auparavant aucun avantage retraite lié à son bénévolat. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier de trimestres supplémentaires pour sa retraite, ce qui pourrait améliorer son taux de pension. Cette mesure s'appliquera dès 2026, même pour ses années de service passées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51835.