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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance des sauveteurs en mer, notamment ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui sont des bénévoles intervenant dans des conditions souvent difficiles. Le nombre d'interventions de la SNSM a considérablement augmenté ces dernières années, soulignant la nécessité de mieux valoriser cet engagement. Contrairement aux pompiers volontaires, ces sauveteurs ne reçoivent aucune compensation financière. La proposition de loi s'inscrit dans un contexte de crise du bénévolat et vise à encourager le volontariat en améliorant les conditions de retraite des sauveteurs, tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la sécurité en mer repose en grande partie sur l’engagement remarquable de bénévoles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le nombre d’interventions de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a crû de 39 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« Contrairement aux pompiers volontaires, les sauveteurs en mer ne perçoivent aucune indemnité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« Le bénévolat connaît une crise générale de l’engagement »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« une amélioration de leur retraite constituerait un signe fort de reconnaissance »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux articles principaux. L'article 1er modifie le code de la sécurité sociale pour accorder aux sauveteurs en mer des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite. Ces trimestres sont accordés par tranche de cinq années de service, à condition d'avoir accompli au moins dix années de service, continues ou non. Un décret précisera les modalités d'application. L'article 2 prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge et la perte de recettes résultant de cette mesure.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les sauveteurs en mer bénévoles ayant au moins dix ans de service pourront bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cela pourrait rendre cet engagement plus attractif et encourager davantage de personnes à s'investir dans le sauvetage en mer. La mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2026, y compris pour les périodes de service antérieures. Pour compenser le coût pour les organismes de sécurité sociale, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cela vise à assurer la viabilité financière de la mesure sans alourdir le budget public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, sauveteur en mer depuis 12 ans, n'avait auparavant aucun avantage retraite lié à son bénévolat. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier de trimestres supplémentaires pour sa retraite, ce qui pourrait améliorer son taux de pension. Cette mesure s'appliquera dès 2026, même pour ses années de service passées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les assurés ayant accompli au moins dix années de service »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, la sécurité en mer repose en grande partie sur l’engagement remarquable de bénévoles, notamment ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d’utilité publique depuis 1970, cette association loi 1901 regroupe près de 11 000 bénévoles répartis sur 206 stations de sauvetage et 32 centres de formation à travers tout le territoire français, en métropole et outre‑mer.
    Alinéa 6En six ans, le nombre d’interventions de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a crû de 39 %. En 2023, la SNSM a réalisé plus de 9 200 interventions (+ 24 %) pour 27 400 personnes prises en charge (+ 5 %), dont 14 700 ont été soignées dans les postes de secours et près de 12 300 secourues en mer. Ces missions vont bien au‑delà des simples interventions de sauvetage. Ainsi, la SNSM effectue des exercices en mer, des transports sanitaires et des dispersions de cendres. À titre d’exemples, plus de 13 800 formations ont été délivrées pour un total de 444 000 heures.
    Alinéa 11Contrairement aux pompiers volontaires, les sauveteurs en mer ne perçoivent aucune indemnité ou compensation financière pour leur engagement. Ils effectuent pourtant des missions similaires et sont essentiels pour la sécurité des usagers de la mer, intervenant rapidement et efficacement dans des situations critiques.
    Alinéa 12Le bénévolat connaît une crise générale de l’engagement qui impacte tous les secteurs, à commencer par celui du sauvetage en mer. À ce propos, s’il faut compter trois ans pour la formation d’un sauveteur en mer, celle d’un chef de canot en exige six, ce qui nécessite une consolidation des effectifs encadrants.
    Alinéa 14Ainsi, une amélioration de leur retraite constituerait un signe fort de reconnaissance pour la pénibilité de leurs missions. Elle vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres pour le calcul de leurs droits à la retraite. En ne demandant que des validations de trimestres, et non des compléments de retraite, le coût pour les finances publiques est ainsi maîtrisé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 173 ‑ 1 ‑ 6 . – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non en qualité de sauveteur bénévole au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, par tranche de cinq années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 4II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’applique y compris aux périodes de service effectuées avant cette même date.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 173 ‑ 1 ‑ 6 . – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non en qualité de sauveteur bénévole au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, par tranche de cinq années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’applique y compris aux périodes de service effectuées avant cette même date.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51835.