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Justice
Examen Assemblée·Responsabilité pénale du président de la république·Déposé le 10 septembre 2025· Dernière action : 10 sept. 2025

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à engager la procédure de destitution du Président de la République, Emmanuel Macron, en vertu de l'article 68 de la Constitution. Cette initiative intervient dans un contexte de crise sociale, économique et institutionnelle en France, décrite comme sans précédent. Le texte met en avant plusieurs motifs, notamment l'augmentation de la pauvreté, la dégradation économique, et des actions perçues comme autoritaires de la part du Président. Il est reproché à Emmanuel Macron de ne pas avoir respecté la souveraineté populaire, notamment en refusant de nommer un Premier ministre issu de la majorité parlementaire après les élections législatives. Le texte souligne également des préoccupations écologiques et budgétaires, ainsi qu'une fracture sociale croissante.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les huit années de présidence d’Emmanuel Macron ont plongé notre pays dans une crise sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« en refusant de tenir compte du vote populaire exprimé lors des législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de réunir le Parlement en Haute Cour pour destituer le Président de la République, Emmanuel Macron, conformément à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique de 2014. Il est reproché au Président un manquement à ses devoirs, jugé incompatible avec l'exercice de son mandat. Les motifs incluent son incapacité à assurer la stabilité des institutions, à respecter la souveraineté populaire et à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le texte souligne que ces actions justifient la destitution du Président par le Parlement réuni en Haute Cour.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République. Cela pourrait conduire à la fin anticipée du mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procédure de destitution est une mesure exceptionnelle prévue par la Constitution pour des manquements graves. Elle implique un examen par les parlementaires des actions du Président et pourrait aboutir à sa destitution si les manquements sont confirmés. Cette procédure vise à rétablir la stabilité institutionnelle et le respect de la souveraineté populaire.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52720.