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Justice
DéposéResponsabilité pénale du président de la république

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à engager la procédure de destitution du Président de la République, Emmanuel Macron, en vertu de l'article 68 de la Constitution. Ce texte intervient dans un contexte de crise sociale, économique et institutionnelle en France, décrite comme sans précédent. Le texte met en avant plusieurs critiques à l'encontre du Président, notamment l'augmentation de la pauvreté, la désindustrialisation, et une gestion jugée autoritaire des institutions. Le texte souligne également des manquements présumés à la Constitution, notamment en ce qui concerne la nomination du Premier ministre et le respect de la souveraineté populaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les huit années de présidence d’Emmanuel Macron ont plongé notre pays dans une crise sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’article 3 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande la réunion du Parlement en Haute Cour pour destituer le Président de la République, Emmanuel Macron. Elle s'appuie sur l'article 68 de la Constitution et la loi organique de 2014. Le texte accuse le Président de manquements incompatibles avec ses fonctions, notamment son incapacité à assurer la stabilité des institutions, à respecter la souveraineté populaire et à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La résolution se fonde sur des critiques concernant la gestion économique, sociale et institutionnelle du pays.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République. Cela pourrait conduire à la fin anticipée du mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procédure de destitution est une mesure exceptionnelle prévue par la Constitution pour des manquements graves. Elle implique un examen par les parlementaires des accusations portées contre le Président, et pourrait aboutir à sa destitution si les conditions sont remplies. Cette procédure vise à rétablir la stabilité institutionnelle et le respect de la souveraineté populaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les huit années de présidence d’Emmanuel Macron ont plongé notre pays dans une crise sociale, économique, écologique et institutionnelle sans précédent. Tous les indicateurs sont au rouge et l’impopularité du chef de l’État a atteint un niveau inédit sous la Vᵉ République. La France traverse une crise de régime.
    Alinéa 11D’une part, l’article 3 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Or, en refusant de tenir compte du vote populaire exprimé lors des législatives ‑ qui ont connu le taux de participation le plus élevé depuis 1997, avec 66,7 % au second tour ‑ Emmanuel Macron s’est attribué un pouvoir qui ne lui revient pas et a méprisé la souveraineté populaire.
    Alinéa 17L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », le Président de la République peut être destitué. Emmanuel Macron se trouve de façon manifeste et évidente dans ce cas. Il est du devoir du Parlement de se réunir en Haute Cour pour prononcer sa destitution. Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue son incapacité à assurer la stabilité des institutions, à respecter la souveraineté populaire et à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52718.