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Justice
Examen Assemblée·Responsabilité pénale du président de la république·Déposé le 8 septembre 2025· Dernière action : 8 sept. 2025

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à engager la procédure de destitution du Président de la République, Emmanuel Macron, en vertu de l'article 68 de la Constitution. Ce texte intervient dans un contexte de crise sociale, économique et institutionnelle en France, décrite comme sans précédent. Le texte met en avant plusieurs critiques à l'encontre du Président, notamment l'augmentation de la pauvreté, la désindustrialisation, et une gestion jugée autoritaire des institutions. Le texte souligne également des manquements présumés à la Constitution, notamment en ce qui concerne la nomination du Premier ministre et le respect de la souveraineté populaire.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les huit années de présidence d’Emmanuel Macron ont plongé notre pays dans une crise sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« l’article 3 qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande la réunion du Parlement en Haute Cour pour destituer le Président de la République, Emmanuel Macron. Elle s'appuie sur l'article 68 de la Constitution et la loi organique de 2014. Le texte accuse le Président de manquements incompatibles avec ses fonctions, notamment son incapacité à assurer la stabilité des institutions, à respecter la souveraineté populaire et à garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La résolution se fonde sur des critiques concernant la gestion économique, sociale et institutionnelle du pays.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Parlement se réunira en Haute Cour pour examiner la destitution du Président de la République. Cela pourrait conduire à la fin anticipée du mandat présidentiel d'Emmanuel Macron. La procédure de destitution est une mesure exceptionnelle prévue par la Constitution pour des manquements graves. Elle implique un examen par les parlementaires des accusations portées contre le Président, et pourrait aboutir à sa destitution si les conditions sont remplies. Cette procédure vise à rétablir la stabilité institutionnelle et le respect de la souveraineté populaire.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 68 de la Constitution prévoit qu’en cas de « manquement à ses devoirs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52718.