PourquoiLe contexte
Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir leurs documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Actuellement, ces documents sont considérés comme quérables, ce qui signifie que les salariés doivent les retirer auprès de leur employeur. Cette situation est inadaptée aux emplois saisonniers, où les travailleurs peuvent quitter leur poste avant de recevoir ces documents. Les retards dans la remise de ces pièces peuvent entraîner des conséquences telles que des difficultés à s'inscrire auprès de France Travail et des décalages dans le versement des allocations chômage.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Ces documents – certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte – demeurent traditionnellement considérés comme quérables. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Ces retards produisent des conséquences particulièrement lourdes : impossibilité de s’inscrire en temps utile auprès de France Travail. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Il apparaît dès lors nécessaire de mettre fin à ces obstacles en substituant au caractère « quérable » de ces documents un caractère portable. »