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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème identifié dans le système de santé français, où un nombre significatif de patients ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux. Selon des estimations, entre 6 et 10 % des patients manquent leurs consultations chaque semaine, ce qui représente environ 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Ce phénomène entraîne des conséquences sur l'accès aux soins et contribue à la saturation des services d'urgence. La loi précédente, qui prévoyait une pénalité pour ces absences, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour manque de clarté. La présente proposition cherche à établir un cadre légal précis pour sanctionner ces absences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Selon l’ordre des médecins et l’Académie de médecine, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez‑vous médicaux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est pour limiter ce phénomène que l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait l’instauration d’une pénalité. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Bien que pertinente, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle disposition dans le code de la santé publique, permettant aux établissements de santé et aux professionnels de santé d'imposer une pénalité de 5 euros aux patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance. Les patients peuvent annuler sans pénalité s'ils justifient d'un motif impérieux, dont l'appréciation est laissée à la discrétion des professionnels de santé. Avant d'appliquer la pénalité, les établissements doivent informer le patient lors de la prise de rendez-vous et rappeler la date et l'heure de la consultation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance devront payer une pénalité de 5 euros, sauf s'ils peuvent justifier d'un motif impérieux. Les professionnels de santé auront la possibilité de décider d'appliquer ou non cette pénalité, ce qui introduit une certaine flexibilité. Les établissements devront également informer les patients des conditions de cette pénalité lors de la prise de rendez-vous et rappeler les consultations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La recevabilité des motifs impérieux qui permettent aux patients d’être exonérés de ladite pénalité est laissée à la discrétion de l’établissement de santé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« Informé le patient lors de la prise de rendez‑vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle‑ci. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, patient à Lyon, a un rendez-vous médical prévu pour le lundi à 10h. Actuellement, s'il ne se présente pas ou annule son rendez-vous le dimanche, il ne subit aucune pénalité. Avec la nouvelle loi, s'il annule moins de 24 heures à l'avance, il devra payer une pénalité de 5 euros, sauf s'il peut justifier d'un motif impérieux. Par exemple, s'il a un empêchement de dernière minute dû à un problème de santé, il pourra éviter cette pénalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut exiger du patient le paiement d’une pénalité. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51932.