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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème identifié dans le système de santé français, où un nombre significatif de patients ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux. Selon des estimations, entre 6 et 10 % des patients manquent leurs consultations chaque semaine, ce qui représente environ 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Ce phénomène entraîne des conséquences sur l'accès aux soins et contribue à la saturation des services d'urgence. La loi précédente, qui prévoyait une pénalité pour ces absences, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour manque de clarté. La présente proposition cherche à établir un cadre légal précis pour sanctionner ces absences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Selon l’ordre des médecins et l’Académie de médecine, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez‑vous médicaux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est pour limiter ce phénomène que l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait l’instauration d’une pénalité. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Bien que pertinente, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une nouvelle disposition dans le code de la santé publique, permettant aux établissements de santé et aux professionnels de santé d'imposer une pénalité de 5 euros aux patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance. Les patients peuvent annuler sans pénalité s'ils justifient d'un motif impérieux, dont l'appréciation est laissée à la discrétion des professionnels de santé. Avant d'appliquer la pénalité, les établissements doivent informer le patient lors de la prise de rendez-vous et rappeler la date et l'heure de la consultation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les patients qui ne se présentent pas à leurs rendez-vous médicaux ou qui annulent moins de 24 heures à l'avance devront payer une pénalité de 5 euros, sauf s'ils peuvent justifier d'un motif impérieux. Les professionnels de santé auront la possibilité de décider d'appliquer ou non cette pénalité, ce qui introduit une certaine flexibilité. Les établissements devront également informer les patients des conditions de cette pénalité lors de la prise de rendez-vous et rappeler les consultations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« La recevabilité des motifs impérieux qui permettent aux patients d’être exonérés de ladite pénalité est laissée à la discrétion de l’établissement de santé. »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« Informé le patient lors de la prise de rendez‑vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée. »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle‑ci. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, patient à Lyon, a un rendez-vous médical prévu pour le lundi à 10h. Actuellement, s'il ne se présente pas ou annule son rendez-vous le dimanche, il ne subit aucune pénalité. Avec la nouvelle loi, s'il annule moins de 24 heures à l'avance, il devra payer une pénalité de 5 euros, sauf s'il peut justifier d'un motif impérieux. Par exemple, s'il a un empêchement de dernière minute dû à un problème de santé, il pourra éviter cette pénalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut exiger du patient le paiement d’une pénalité. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Selon l’ordre des médecins et l’Académie de médecine, chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas aux rendez‑vous médicaux qu’ils ont pris. Sur l’année, il est ainsi estimé que 27 millions de consultations ne sont pas honorées en France.
    Alinéa 5C’est pour limiter ce phénomène que l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait l’instauration d’une pénalité, dite « taxe lapin », afin de sanctionner les absences injustifiées aux rendez‑vous médicaux.
    Alinéa 6Bien que pertinente, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 février dernier. Les sages de la rue de Montpensier ont notamment considéré que le législateur n’avait que trop vaguement défini les contours de cette mesure.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 3 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Par dérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule celle‑ci moins de 24 heures avant la date prévue.
    Alinéa 3« Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros.
    Alinéa 4« Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation.
    Alinéa 5« La recevabilité des motifs impérieux qui permettent aux patients d’être exonérés de ladite pénalité est laissée à la discrétion de l’établissement de santé, du service de santé, du centre de santé ou du professionnel de santé exerçant à titre libéral.
    Alinéa 7« 1° Informé le patient lors de la prise de rendez‑vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez‑vous dans le délai mentionné au premier alinéa ;
    Alinéa 8« 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle‑ci.
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 1111‑3‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑3‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111 ‑ 3 ‑ 4 ‑ 1. – I. – Par dérogation à l’article L. 1111‑3‑4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque le patient ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il annule celle‑ci moins de 24 heures avant la date prévue. « Le montant de la pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est égal à 5 euros. « Cette pénalité ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d’un motif impérieux d’ordre personnel, familial ou professionnel ou d’un motif de santé l’empêchant de se présenter à la consultation. « La recevabilité des motifs impérieux qui permettent aux patients d’être exonérés de ladite pénalité est laissée à la discrétion de l’établissement de santé, du service de santé, du centre de santé ou du professionnel de santé exerçant à titre libéral. « Pour pouvoir réclamer cette pénalité, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé a préalablement : « 1° Informé le patient lors de la prise de rendez‑vous que, en cas d’absence ou d’annulation tardive, une pénalité peut lui être appliquée, sauf s’il justifie d’un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou s’il a annulé le rendez‑vous dans le délai mentionné au premier alinéa ; « 2° Rappelé au patient la date et l’horaire de la consultation au moins une fois avant la date de celle‑ci. « L’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé peut subordonner la prise de rendez‑vous à une préautorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité. « Les outils et les services numériques utilisés par l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé pour mettre en œuvre le présent article respectent les référentiels mentionnés à l’article L. 1470‑5. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51932.