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DéposéRésolution Article 34-1

Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de résolution intervient dans un contexte de tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie. Le texte souligne des provocations de la part de l'Algérie, notamment en réaction à la reconnaissance par la France de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental. Il mentionne également la détention de l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal et le refus de l'Algérie de reprendre ses ressortissants soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces éléments sont présentés comme des atteintes aux intérêts français et justifient, selon le texte, une réponse ferme de la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répondre aux provocations et aux attaques injustifiées de la part de l'Algérie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’Algérie a notamment violemment réagi en juillet 2024 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« L’Algérie détient arbitrairement l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« L’Algérie refuse de reprendre ses ressortissants ayant obligation de quitter le territoire français »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution invite le gouvernement français à prendre des mesures diplomatiques contre l'Algérie. Elle suggère de suspendre les accords de visa pour les citoyens algériens tant que l'Algérie n'accepte pas de reprendre ses ressortissants soumis à une OQTF. Elle propose également de restreindre les activités d'Air Algérie en France si la compagnie ne respecte pas les modalités de reconduite aux frontières. Enfin, elle appelle à renégocier les accords qui accordent des droits spécifiques aux ressortissants algériens, dérogeant au droit commun des étrangers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« suspendre les activités d’Air Algérie en France »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« dénoncer ou renégocier tout accord conclu avec l’Algérie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les citoyens algériens pourraient rencontrer des difficultés accrues pour obtenir des visas pour la France. Les vols d'Air Algérie vers la France pourraient être limités, affectant les déplacements entre les deux pays. Les accords bilatéraux qui accordent des droits spécifiques aux Algériens pourraient être renégociés, modifiant potentiellement leur statut en France. Ces mesures visent à inciter l'Algérie à reprendre ses ressortissants soumis à une OQTF et à respecter les accords diplomatiques existants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« suspendre les activités d’Air Algérie en France »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« dénoncer ou renégocier tout accord conclu avec l’Algérie »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un étudiant algérien souhaitant poursuivre ses études en France, pourrait rencontrer des difficultés pour obtenir un visa si la résolution est adoptée. Actuellement, il peut demander un visa étudiant sans restrictions particulières. Après l'adoption, la suspension des accords de visa pourrait retarder ou compliquer sa demande, en attendant que l'Algérie accepte de reprendre ses ressortissants soumis à une OQTF.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de résolution appelle le Gouvernement français à répondre aux provocations et aux attaques injustifiées de la part de l'Algérie.
    Alinéa 4L’Algérie a notamment violemment réagi en juillet 2024, à la reconnaissance par la France de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, une décision stratégique et légitime. L'Algérie montre son incapacité à accepter la réalité de la marocanité de ce territoire et à œuvrer pour la paix au Maghreb. La France ne peut sacrifier ses alliances stratégiques pour apaiser des revendications infondées.
    Alinéa 5L’Algérie détient arbitrairement l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, pourtant âgé et malade. Cela montre une volonté de museler la liberté d'expression et de manipuler l'opinion publique. La France ne peut tolérer ces pratiques antidémocratiques.
    Alinéa 6L’Algérie refuse de reprendre ses ressortissants ayant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette attitude met en danger la sécurité intérieure de la France et viole les accords bilatéraux de 1968. Le récent attentat de Mulhouse commis par un ressortissant algérien faisant l’objet d’une OQTF et ayant été refusé à maintes reprises par l’Algérie ou encore le refus de reprendre sur son sol les « influenceurs » appelant à la haine et à la violence contre nos compatriotes met en exergue les conséquences tangibles de cette posture du régime algérien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 9Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens dans l’attente que l’Algérie accepte sans réserve les ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et inscrits sur la liste prioritaire établie par le Gouvernement dans un premier temps ;
    Alinéa 10Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les activités d’Air Algérie en France tant que la compagnie aérienne ne respecte pas les traités en embarquant les citoyens algériens faisant l’objet d’une occupation de quitter le territoire français sur simple présentation d’une carte d’identité en cours de validité ;
    Alinéa 11Invite les autorités en ayant la compétence à dénoncer ou renégocier tout accord conclu avec l’Algérie et dérogeant au droit commun des étrangers.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 56 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, Considérant que les autorités algériennes ont commis des provocations répétées contre la France ; Considérant que la détention de l’écrivain Boualem Sansal est totalement arbitraire et sert de moyen de pression sur les intérêts français ; Considérant que les représentants du pouvoir algérien adoptent une position hostile à l’égard de la France ; Considérant que l’entreprise nationale Air Algérie contrevient aux accords passés entre la France et l’Algérie sur la reconduite des citoyens algériens soumis à une occupation de quitter le territoire français ; Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les accords de visa aux ressortissants algériens dans l’attente que l’Algérie accepte sans réserve les ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et inscrits sur la liste prioritaire établie par le Gouvernement dans un premier temps ; Invite les autorités en ayant la compétence à suspendre les activités d’Air Algérie en France tant que la compagnie aérienne ne respecte pas les traités en embarquant les citoyens algériens faisant l’objet d’une occupation de quitter le territoire français sur simple présentation d’une carte d’identité en cours de validité ; Invite les autorités en ayant la compétence à dénoncer ou renégocier tout accord conclu avec l’Algérie et dérogeant au droit commun des étrangers.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51996.