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Démocratie
Unknown author Unknown author · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives en réponse à une crise institutionnelle. Depuis 2022, le système majoritaire a montré ses limites, rendant difficile la formation de majorités claires à l'Assemblée nationale. Le texte propose de modifier le mode de scrutin pour permettre une représentation plus fidèle des choix des électeurs, en intégrant des sièges attribués proportionnellement aux voix obtenues au niveau national. Cela répond à une demande de rééquilibrage des pouvoirs au sein de la Cinquième République.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« un mode de scrutin proportionnel permet tout d’abord d’assurer que chaque voix compte »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« proposer d’associer des représentants élus au scrutin majoritaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« il est grand temps pour nous de rejoindre l’ensemble de nos voisins européens »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code électoral pour introduire un système mixte de scrutin. 347 sièges seront attribués par scrutin uninominal majoritaire à deux tours, tandis que 230 sièges seront attribués par une liste nationale unique, permettant aux électeurs de voter deux fois. Un seuil de 4 % des suffrages est requis pour l'attribution des sièges compensatoires. Les candidats pourront se présenter à la fois au scrutin majoritaire et sur la liste nationale, avec des règles précises pour la déclaration de candidature et la parité entre les sexes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « à la représentation proportionnelle » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Chaque électeur dispose de deux voix »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés sont éligibles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le mode de scrutin pour les élections législatives sera modifié, permettant une représentation proportionnelle. Les électeurs disposeront de deux voix, une pour un candidat dans leur circonscription et une pour une liste nationale. Cela pourrait entraîner une plus grande diversité politique à l'Assemblée nationale, car les partis ayant moins de voix au niveau local mais un soutien national pourront obtenir des sièges. Le seuil de 4 % pour les sièges compensatoires pourrait également favoriser des partis qui n'atteignent pas ce seuil au niveau national mais qui ont une base locale significative.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« 347 sièges sont attribués dans des circonscriptions uninominales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le seuil retenu pour l’attribution de sièges compensatoires est fixé à 4 % »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« l’élection au scrutin majoritaire l’emporte. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, électeur à Lyon, a toujours voté pour un petit parti local qui n'a jamais eu de député élu. Actuellement, ce parti ne peut pas obtenir de représentation à l'Assemblée nationale. Avec le nouveau système, si ce parti obtient 5 % des voix au niveau national, il pourrait obtenir des sièges grâce à la liste nationale, même s'il n'a pas de candidats élus dans sa circonscription. Cela permettrait à Julien de voir ses choix politiques mieux représentés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés sont éligibles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« les sièges à pourvoir au scrutin de liste nationale sont répartis de façon complémentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53040.