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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un débat sur le mode d'élection des députés, après des élections législatives de 2024 n'ayant pas dégagé de majorité absolue à l'Assemblée nationale. L'exposé des motifs indique que le scrutin majoritaire actuel, conçu pour produire des majorités claires, ne correspond plus au paysage politique et rend plus difficile la recherche de compromis. Il présente la représentation proportionnelle comme une réponse à cette contradiction, sans modifier la Constitution. Le texte s'inscrit dans le code électoral, dont il modifie les articles L. 123, L. 124, L. 126, L. 156 et L. 157, ainsi que la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Jusqu’ici la Cinquième République n’avait guère connu que des majorités claires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est la raison pour laquelle nous proposons d’associer des représentants élus au scrutin majoritaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte institue un scrutin mixte. Selon l'article 1er, 347 sièges sont pourvus dans des circonscriptions au scrutin majoritaire à deux tours et 230 sièges au scrutin de liste nationale. Chaque électeur dispose de deux voix. Le seuil d'accès à la répartition est fixé à 4 % des suffrages exprimés au niveau national, ou à trois élus au scrutin majoritaire. L'article 2 autorise la double candidature, fait prévaloir le siège obtenu au scrutin majoritaire et interdit de figurer sur plus d'une liste. Il prévoit une déclaration de candidature centralisée et une alternance femme-homme sur les listes. L'article 3 modifie les seuils de la première fraction du financement public des partis.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Les sièges à pourvoir au scrutin de liste nationale sont répartis de façon complémentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 3« Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 4 % » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une partie des sièges de l'Assemblée nationale serait attribuée à partir des voix recueillies par les listes au niveau national, et non plus seulement circonscription par circonscription. Les partis ayant atteint 4 % des suffrages exprimés au niveau national, ou ayant obtenu au moins trois élus au scrutin majoritaire, pourraient obtenir des sièges de liste. Les candidats devraient se présenter sous un formalisme précis, avec un dépôt centralisé au ministère de l'Intérieur. Le financement public de la première fraction serait calculé en tenant compte des suffrages de la liste nationale. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« Les sièges à pourvoir au scrutin de liste nationale sont répartis de façon complémentaire »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 11« La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La crise que traverse le pays a de multiples dimensions mais sa dimension institutionnelle est centrale. Jusqu’ici la Cinquième République n’avait guère connu que des majorités claires – le plus souvent absolues – à l’Assemblée nationale. Mais depuis 2022, ce « fait majoritaire » a disparu. Et les difficultés actuelles pour gouverner le pays résultent pour une part non négligeable de la contradiction entre un mode de scrutin qui a été pensé pour dégager ces majorités claires et leur absence dans le paysage politique tel qu’il est.
    Alinéa 3Les résultats des dernières élections législatives ne sont pas très différents en apparence de ce qu’aurait donné un scrutin proportionnel mais le fonctionnement de l’Assemblée nationale reste surdéterminé par le mode de réélection des députés au scrutin majoritaire. Chaque député anticipe en effet que les prochaines élections législatives se joueront selon les mêmes règles et appelleront les mêmes stratégies d’affrontement dans une logique bloc contre bloc. Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. C’est cette contradiction qu’il faut lever en changeant de mode de scrutin législatif.
    Alinéa 5De nombreuses modalités sont envisageables pour instaurer un scrutin proportionnel. Les Français restent cependant attachés à un ancrage territorial fort de leurs parlementaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’associer des représentants élus au scrutin majoritaire dans des circonscriptions comme c’est le cas aujourd’hui en France et des députés élus sur des listes complémentaires nationales afin qu’au final l’Assemblée représente fidèlement les choix des électeurs et électrices. Des modes de scrutin de ce type existent depuis de longues années chez plusieurs de nos voisins. Concrètement, si un parti a reçu 20 % des suffrages au niveau national, il doit se voir allouer 20 % des sièges : si ses députés élus au scrutin majoritaire dans les circonscriptions représentent déjà 15 % des sièges, alors on puisera sur sa liste complémentaire autant de candidats que nécessaires pour atteindre 20 % des députés. Ce mode de scrutin présente l’avantage de combiner la continuité avec le système actuel et le passage à une véritable représentation proportionnelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 10« Art. L. 126 ‑ 1 . – Les sièges à pourvoir au scrutin de liste nationale sont répartis de façon complémentaire proportionnellement aux voix obtenues par ces dernières en tenant compte des députés élus au scrutin majoritaire dont la candidature est rattachée à une liste.
    Alinéa 11« Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés ou dont au moins trois candidats ont été élus au scrutin majoritaire sont éligibles à l’obtention de sièges au scrutin de liste.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 123, les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « à la représentation proportionnelle » ; 2° L’article L. 124 est ainsi rédigé : « Art. L. 124 . – Chaque électeur dispose de deux voix : « – une première voix pour élire un candidat au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans chaque circonscription ; « – une seconde voix pour élire des candidats au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. « Le scrutin de liste a lieu concomitamment au premier tour de l’élection au scrutin majoritaire. » ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 126, sont insérés les mots : « Au scrutin uninominal majoritaire » ; 4° Il est ajouté un article L. 126‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126 ‑ 1 . – Les sièges à pourvoir au scrutin de liste nationale sont répartis de façon complémentaire proportionnellement aux voix obtenues par ces dernières en tenant compte des députés élus au scrutin majoritaire dont la candidature est rattachée à une liste. « Seules les listes ayant obtenu au moins 4 % des suffrages exprimés ou dont au moins trois candidats ont été élus au scrutin majoritaire sont éligibles à l’obtention de sièges au scrutin de liste. « L’élection dans les circonscriptions est ouverte aux candidats qui ne sont pas présents sur une liste. « Les sièges sont répartis conformément aux règles de la répartition proportionnelle aux candidats présents sur les listes, suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée. « Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. »
  3. Article 2

    Alinéa 7« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. » ;
    Alinéa 11« Art. L. 157 ‑ 1 . – I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’Intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre V du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 156 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un candidat peut se présenter au scrutin majoritaire et au scrutin de liste. « Un candidat au scrutin uninominal majoritaire indique s’il s’affilie à une liste lors du dépôt de sa candidature. « S’il est élu par les deux moyens, l’élection au scrutin majoritaire l’emporte. Le siège acquis au scrutin de liste échoit au suivant dans l’ordre de présentation. « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. » ; b) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 157, après le mot : « candidatures », sont insérés les mots : « au scrutin uninominal majoritaire » ; 3° Après le même article L. 157, il est inséré un article L. 157‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 157 ‑ 1 . – I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’Intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle est accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. « Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : « 1° Le titre de la liste ; « 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée nationale sur la liste menée par (indication des noms et prénoms du candidat tête de liste).” »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; b) Le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ; c) Sont ajoutés les mots : « ou dont la liste nationale a atteint au moins 4 % des suffrages exprimés » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « élections » sont insérés les mots : « au scrutin de liste et par ses candidats au scrutin uninominal majoritaire par chacun des partis et groupements en cause ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53040.