Le texte intervient dans un débat sur le mode d'élection des députés, après des élections législatives de 2024 n'ayant pas dégagé de majorité absolue à l'Assemblée nationale. L'exposé des motifs indique que le scrutin majoritaire actuel, conçu pour produire des majorités claires, ne correspond plus au paysage politique et rend plus difficile la recherche de compromis. Il présente la représentation proportionnelle comme une réponse à cette contradiction, sans modifier la Constitution. Le texte s'inscrit dans le code électoral, dont il modifie les articles L. 123, L. 124, L. 126, L. 156 et L. 157, ainsi que la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Jusqu’ici la Cinquième République n’avait guère connu que des majorités claires »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Ce qui empêche de rechercher efficacement les compromis indispensables. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est la raison pour laquelle nous proposons d’associer des représentants élus au scrutin majoritaire »