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AdoptéRésolution

Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant le démarchage téléphonique abusif et la protection des données personnelles des consommateurs. Le texte s'inscrit dans le cadre des discussions européennes sur la proposition de règlement ePrivacy, qui vise à renforcer la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Actuellement, le système en vigueur est celui de l'opt-out, où les consommateurs doivent exprimer leur refus pour ne pas être démarchés. La résolution propose de passer à un système d'opt-in, où seuls les consommateurs ayant donné leur consentement explicite peuvent être contactés. Ce changement s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les règles au niveau européen et de renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage abusif.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« s’inquiète des effets du démarchage abusif »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations »
  5. [5] Article unique · alinéa 20« soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à soutenir les négociations européennes sur le règlement ePrivacy, qui vise à renforcer la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Elle propose de passer d'un système d'opt-out à un système d'opt-in pour le démarchage téléphonique, où seuls les consommateurs ayant donné leur consentement explicite peuvent être contactés. Le texte souligne l'importance d'harmoniser les règles au niveau européen pour que toutes les entreprises soient soumises aux mêmes obligations. Il recommande également des sanctions dissuasives pour les entreprises ne respectant pas ces règles et insiste sur la sensibilisation des consommateurs à leurs droits.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« mettre en place un système d’opt‑in généralisé »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« mise en place de sanctions dissuasives »
  5. [5] Article unique · alinéa 22« sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est suivie d'effets, le démarchage téléphonique en Europe pourrait être soumis à un système d'opt-in, où seuls les consommateurs ayant donné leur consentement explicite seraient contactés. Cela renforcerait la protection des données personnelles et harmoniserait les règles pour les entreprises opérant en Europe. Les entreprises seraient tenues de respecter des règles strictes, sous peine de sanctions dissuasives. Les consommateurs seraient mieux informés de leurs droits et disposeraient de mécanismes de recours plus accessibles pour signaler les abus. Ce changement pourrait réduire le nombre d'appels non sollicités et améliorer la protection de la vie privée des consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« mettre en place un système d’opt‑in généralisé »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 21« sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises »
  4. [4] Article unique · alinéa 22« sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une consommatrice en France, reçoit régulièrement des appels de démarchage malgré son inscription sur une liste d'opposition. Avec le système d'opt-in proposé, elle ne recevrait plus ces appels à moins d'avoir donné son consentement explicite. Les entreprises qui continueraient à la contacter sans son accord s'exposeraient à des sanctions. Sophie serait également mieux informée de ses droits et des recours possibles en cas d'abus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« mettre en place un système d’opt‑in généralisé »
  2. [2] Article unique · alinéa 21« sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 1 janvier 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 4Considérant l’article 16 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») qui interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés (système dit de l’opt‑out) ;
    Alinéa 6Considérant les discussions en cours sur la proposition de Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « e ‑ Privacy » , dont le paragraphe 1 de l’article 16 prévoit que les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées par voie électronique à des fins de prospection (système dit de l’opt‑in),
    Alinéa 13S’inquiète des effets du démarchage abusif, notamment dans la captation des données personnelles des consommateurs sans leur consentement ;
    Alinéa 17Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations en cours relatives à la proposition de Règlement dit ePrivacy , et à la nécessaire articulation entre cette proposition de règlement et le Règlement général sur la protection des données ;
    Alinéa 18Souhaite que cette négociation soit l’occasion de mettre en place un système d’opt‑in généralisé pour les communications commerciales non sollicitées ;
    Alinéa 20Demande au Gouvernement de soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne, afin que toutes les entreprises opérant sur le territoire européen soient soumises à des règles communes strictes concernant le démarchage téléphonique, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des données personnelles ;
    Alinéa 21Recommande la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces obligations ainsi que le renforcement des outils de contrôle pour garantir leur application effective ;
    Alinéa 22Souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits en matière de démarchage téléphonique et de promouvoir des mécanismes de recours simples et accessibles pour faire valoir ces droits.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114, Considérant l’article 16 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») qui interdit toute sollicitation des consommateurs s’ils s’y sont préalablement opposés (système dit de l’opt‑out) ; Considérant les articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui ouvrent la possibilité pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment, Considérant les discussions en cours sur la proposition de Règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « e ‑ Privacy » , dont le paragraphe 1 de l’article 16 prévoit que les personnes physiques ayant donné leur consentement peuvent être seules contactées par voie électronique à des fins de prospection (système dit de l’opt‑in), Considérant la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques ; Considérant la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personne ; Considérant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et instituant le système de blocage de numéros téléphoniques dit Bloctel ; Considérant la loi de 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ; Considérant le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ; Reconnait l’importance de la prospection commerciale dans le développement de l’activité des entreprises et sa contribution à la création d’emplois ; S’inquiète des effets du démarchage abusif, notamment dans la captation des données personnelles des consommateurs sans leur consentement ; Marque son inquiétude devant les effets psychologiques engendrés par le démarchage abusif ; Souligne l’impact de l’intelligence artificielle dans le développement de la prospection commerciale et plus particulièrement dans la collecte de données personnelles des consommateurs (lead generation) ; Reconnait la difficulté pour les consommateurs confrontés à du démarchage abusif à signaler les manquements à la loi et à disposer de voies de recours simples et clairs. Invite le Gouvernement à œuvrer à l’aboutissement des négociations en cours relatives à la proposition de Règlement dit ePrivacy , et à la nécessaire articulation entre cette proposition de règlement et le Règlement général sur la protection des données ; Souhaite que cette négociation soit l’occasion de mettre en place un système d’opt‑in généralisé pour les communications commerciales non sollicitées ; Indique la nécessité d’intégrer le système d’opt-in à la législation de protection des consommateurs européennes, et notamment la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; Demande au Gouvernement de soutenir une harmonisation des régulations au sein de l’Union européenne, afin que toutes les entreprises opérant sur le territoire européen soient soumises à des règles communes strictes concernant le démarchage téléphonique, renforçant ainsi la protection des consommateurs et des données personnelles ; Recommande la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des entreprises ne respectant pas ces obligations ainsi que le renforcement des outils de contrôle pour garantir leur application effective ; Souligne l’importance de sensibiliser les consommateurs européens à leurs droits en matière de démarchage téléphonique et de promouvoir des mécanismes de recours simples et accessibles pour faire valoir ces droits.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50597.