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Énergie
Olivier Dugornay (IFREMER, Pôle Images, Centre Bretagne - ZI de la Pointe du Diable - CS 10070 - 29280 Plouzané, France) · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à sécuriser le développement de l'éolien en mer en France. Actuellement, l'absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) crée une incertitude pour les entreprises du secteur. Cette situation affecte particulièrement la filière de l'éolien en mer, qui est avancée en Europe mais souffre d'un manque de visibilité et de commandes. Des entreprises comme General Electric ont déjà réduit leurs effectifs en raison de cette incertitude. Le texte cherche à remédier à cette situation en permettant le lancement d'appels d'offres pour atteindre les objectifs de capacité installée fixés par une décision ministérielle de 2024.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de loi de programmation énergie‑climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser juridiquement et permettre le lancement de cet appel d’offre au plus tôt »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet à l'autorité administrative de lancer des appels d'offres pour le développement de l'éolien en mer, même si cela dépasse les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'article 1 modifie le code de l'énergie pour autoriser cette procédure de mise en concurrence, visant à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée fixés par une décision ministérielle de 2024. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'autorité administrative pourra lancer des appels d'offres pour l'éolien en mer sans être limitée par les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela pourrait accélérer le développement de cette filière en France, en augmentant les capacités installées pour atteindre les objectifs fixés pour 2035 et 2050. Les entreprises du secteur pourraient ainsi bénéficier d'une plus grande visibilité et d'un carnet de commandes plus stable. La compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs vise à équilibrer les finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur dans une entreprise d'éolien en mer à Nantes, voit son entreprise hésiter à investir faute de commandes. Avec la nouvelle loi, des appels d'offres supplémentaires sont lancés, permettant à son entreprise de sécuriser des contrats jusqu'en 2035. Cela stabilise son emploi et permet à l'entreprise de planifier ses investissements à long terme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52502.