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Énergie
Olivier Dugornay (IFREMER, Pôle Images, Centre Bretagne - ZI de la Pointe du Diable - CS 10070 - 29280 Plouzané, France) · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à sécuriser le développement de l'éolien en mer en France. Actuellement, l'absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) crée une incertitude pour les entreprises du secteur. Cette situation affecte particulièrement la filière de l'éolien en mer, qui est avancée en Europe mais souffre d'un manque de visibilité et de commandes. Des entreprises comme General Electric ont déjà réduit leurs effectifs en raison de cette incertitude. Le texte cherche à remédier à cette situation en permettant le lancement d'appels d'offres pour atteindre les objectifs de capacité installée fixés par une décision ministérielle de 2024.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« absence de loi de programmation énergie‑climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« sécuriser juridiquement et permettre le lancement de cet appel d’offre au plus tôt »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet à l'autorité administrative de lancer des appels d'offres pour le développement de l'éolien en mer, même si cela dépasse les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'article 1 modifie le code de l'énergie pour autoriser cette procédure de mise en concurrence, visant à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée fixés par une décision ministérielle de 2024. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'autorité administrative pourra lancer des appels d'offres pour l'éolien en mer sans être limitée par les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cela pourrait accélérer le développement de cette filière en France, en augmentant les capacités installées pour atteindre les objectifs fixés pour 2035 et 2050. Les entreprises du secteur pourraient ainsi bénéficier d'une plus grande visibilité et d'un carnet de commandes plus stable. La compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs vise à équilibrer les finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur dans une entreprise d'éolien en mer à Nantes, voit son entreprise hésiter à investir faute de commandes. Avec la nouvelle loi, des appels d'offres supplémentaires sont lancés, permettant à son entreprise de sécuriser des contrats jusqu'en 2035. Cela stabilise son emploi et permet à l'entreprise de planifier ses investissements à long terme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’absence de loi de programmation énergie‑climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. La proposition de loi portant programmation nationale pour l’énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 aurait dû être l’occasion de fixer un cap clair. Tout au contraire, le texte à l’issue de son examen à l’Assemblée Nationale fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.
    Alinéa 3La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur.
    Alinéa 6Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport sur le réseau de transport d’électricité (RTE) « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence qui sera retenu, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022 dans son discours de Belfort, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait justement « l’éolien en mer sera développé pour viser de l’ordre de 40 gigawatts en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu à la hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer où l’objectif a été porté à 45 GW.
    Alinéa 10Aussi, pour sécuriser juridiquement et permettre le lancement de cet appel d’offre au plus tôt, cette proposition de loi vise à permettre à l’autorité administrative de lancer la procédure, sur la base des capacités de production identifiées pour les différentes zones prioritaires d’implantation par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52502.