Cette proposition de loi vise à renforcer le principe de laïcité en France en interdisant aux mineurs de porter des signes religieux ostentatoires lors de leur participation à des activités d'associations subventionnées. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de 2004 qui interdit déjà ces signes dans les établissements scolaires. L'objectif est de garantir l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination ou favoritisme basé sur la religion. Le texte met également en avant des préoccupations de sécurité et d'uniformité, notamment dans le cadre des activités sportives, et cherche à protéger les jeunes de pressions extérieures pour porter de tels signes.
La proposition de loi modifie l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elle impose aux associations subventionnées de veiller à ce que les mineurs participant à leurs activités ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Cette mesure s'applique dans le cadre du contrat d'engagement républicain que ces associations doivent signer. L'objectif est de garantir un environnement neutre et égalitaire pour tous les jeunes, en évitant les tensions liées à l'affichage ostensible de croyances religieuses.
Si cette proposition de loi est adoptée, les associations subventionnées devront s'assurer que les mineurs ne portent pas de signes religieux ostentatoires lors de leurs activités. Cela concerne notamment les associations sportives et culturelles. Les associations devront intégrer cette obligation dans le contrat d'engagement républicain qu'elles signent pour recevoir des subventions publiques. Cette mesure vise à créer un environnement neutre et à éviter les tensions ou pressions liées à l'affichage de signes religieux. Elle entrera en vigueur dès son adoption et s'appliquera à toutes les associations concernées.
Lucas, 15 ans, participe à un club de football subventionné. Avant la loi, il pouvait porter un collier religieux pendant les entraînements. Avec la nouvelle loi, le club doit s'assurer qu'il ne porte plus de signes religieux ostentatoires, garantissant ainsi un environnement neutre pour tous les jeunes participants.
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DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Cette proposition de loi vise à préserver notre modèle de laïcité, principe fondamental de notre République et garant de notre vivre-ensemble, en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs, dans le cadre de d’activités associatives subventionnées .
Alinéa 3Nous alignons ainsi la loi sur ce qui est déjà appliqué au sein de nos écoles, nos collèges et nos lycées depuis 2004. Cette loi permet de s'assurer que tous nos jeunes puissent développer leurs croyances, leurs valeurs et leur esprit critique en toute indépendance. Elle évite également toute forme de discrimination ou de favoritisme basé sur des croyances religieuses, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les jeunes participant aux activités d’une association ayant signé le contrat d’engagement républicain, notamment sportives ou culturelles.
Alinéa 4De façon plus spécifique sur le cas des associations sportives, certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité ou de confort lors de la pratique sportive. En outre, dans certaines disciplines sportives, l'uniformité des tenues est importante pour des raisons pratiques. Interdire les signes religieux ostentatoires permet de garantir cette uniformité.
Alinéa 6Certains mineurs peuvent de surcroît subir des pressions de la part de leur entourage pour arborer des signes religieux. Interdire ces signes permet de les protéger contre ces pressions et de leur garantir une liberté de choix.
Alinéa 7Notre proposition est donc composée d’un article unique qui élargit le contrat d’engagement républicain créé en 2021 et que doivent signer les associations qui reçoivent des subventions publiques, en inscrivant l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires par des personnes mineures participant aux activités de l’association.
Alinéa 1Le 2° de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par les mots : « et à veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52069.