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Famille
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer le principe de laïcité en France en interdisant aux mineurs de porter des signes religieux ostentatoires lors de leur participation à des activités d'associations subventionnées. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de 2004 qui interdit déjà ces signes dans les établissements scolaires. L'objectif est de garantir l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination ou favoritisme basé sur la religion. Le texte met également en avant des préoccupations de sécurité et d'uniformité, notamment dans le cadre des activités sportives, et cherche à protéger les jeunes de pressions extérieures pour porter de tels signes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs, dans le cadre de d’activités associatives subventionnées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« alignons ainsi la loi sur ce qui est déjà appliqué au sein de nos écoles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« protéger contre ces pressions et de leur garantir une liberté de choix »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elle impose aux associations subventionnées de veiller à ce que les mineurs participant à leurs activités ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Cette mesure s'applique dans le cadre du contrat d'engagement républicain que ces associations doivent signer. L'objectif est de garantir un environnement neutre et égalitaire pour tous les jeunes, en évitant les tensions liées à l'affichage ostensible de croyances religieuses.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « et à veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« élargit le contrat d’engagement républicain créé en 2021 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les associations subventionnées devront s'assurer que les mineurs ne portent pas de signes religieux ostentatoires lors de leurs activités. Cela concerne notamment les associations sportives et culturelles. Les associations devront intégrer cette obligation dans le contrat d'engagement républicain qu'elles signent pour recevoir des subventions publiques. Cette mesure vise à créer un environnement neutre et à éviter les tensions ou pressions liées à l'affichage de signes religieux. Elle entrera en vigueur dès son adoption et s'appliquera à toutes les associations concernées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« élargit le contrat d’engagement républicain créé en 2021 »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 15 ans, participe à un club de football subventionné. Avant la loi, il pouvait porter un collier religieux pendant les entraînements. Avec la nouvelle loi, le club doit s'assurer qu'il ne porte plus de signes religieux ostentatoires, garantissant ainsi un environnement neutre pour tous les jeunes participants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52069.