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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants en facilitant l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Actuellement, ce dispositif est peu utilisé, avec seulement 0,01 % des allocataires de l'assurance-chômage en bénéficier. Les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, excluant de nombreux travailleurs non-salariés. La loi du 5 septembre 2018 a introduit l'ATI, mais son application a révélé des lacunes, notamment en raison des conditions d'accès et de la méconnaissance du dispositif. Cette proposition de loi cherche à remédier à ces insuffisances et à élargir l'accès à l'ATI.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« seulement 0,01 % des allocataires de l’assurance‑chômage bénéficiaient de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du travail pour élargir l'accès à l'ATI. L'article 1er ouvre l'accès à l'ATI à tous les travailleurs non-salariés. L'article 2 permet aux entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation amiable d'accéder à l'ATI. L'article 3 modifie les critères d'éligibilité, remplaçant le revenu minimum de 10 000 euros par un chiffre d'affaires annuel moyen. L'article 4 impose une obligation d'information pour les travailleurs déclarant une cessation d'activité. L'article 5 prolonge la durée de versement de l'ATI pour les bénéficiaires suivant une formation et permet un cumul de l'ATI avec des revenus d'activité pendant six mois.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’ensemble des travailleurs non‑salariés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'accès à l'ATI sera élargi à tous les travailleurs non-salariés, y compris ceux ayant subi une liquidation amiable. Les critères d'éligibilité seront assouplis, permettant à davantage de travailleurs de bénéficier de l'allocation. Les travailleurs déclarant une cessation d'activité recevront une information sur l'ATI, ce qui pourrait augmenter le nombre de bénéficiaires. De plus, la possibilité de cumuler l'ATI avec des revenus d'activité sera étendue à six mois, offrant un soutien financier plus long aux travailleurs en reconversion ou en difficulté.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’ensemble des travailleurs non‑salariés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Julien, artisan du bâtiment, a vu son activité chuter en raison de la crise économique. Avant l'adoption de ce texte, il ne pouvait pas bénéficier de l'ATI car il n'avait pas atteint le seuil de 10 000 euros de revenus annuels. Avec la nouvelle loi, il pourra justifier son éligibilité par son chiffre d'affaires moyen sur les deux dernières années, ce qui lui permettra d'accéder à l'allocation. De plus, il pourra cumuler l'ATI avec ses revenus d'activité pendant six mois, lui offrant un soutien financier pendant sa reconversion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 6« d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51656.