La proposition de loi vise à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants en facilitant l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Actuellement, ce dispositif est peu utilisé, avec seulement 0,01 % des allocataires de l'assurance-chômage en bénéficier. Les critères d'éligibilité sont jugés trop restrictifs, excluant de nombreux travailleurs non-salariés. La loi du 5 septembre 2018 a introduit l'ATI, mais son application a révélé des lacunes, notamment en raison des conditions d'accès et de la méconnaissance du dispositif. Cette proposition de loi cherche à remédier à ces insuffisances et à élargir l'accès à l'ATI.
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs articles du code du travail pour élargir l'accès à l'ATI. L'article 1er ouvre l'accès à l'ATI à tous les travailleurs non-salariés. L'article 2 permet aux entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation amiable d'accéder à l'ATI. L'article 3 modifie les critères d'éligibilité, remplaçant le revenu minimum de 10 000 euros par un chiffre d'affaires annuel moyen. L'article 4 impose une obligation d'information pour les travailleurs déclarant une cessation d'activité. L'article 5 prolonge la durée de versement de l'ATI pour les bénéficiaires suivant une formation et permet un cumul de l'ATI avec des revenus d'activité pendant six mois.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« l’ensemble des travailleurs non‑salariés »
- [2] Article 2 · alinéa 2« dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable »
- [3] Article 3 · alinéa 6« d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret »
- [4] Article 4 · alinéa 2« reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale »
- [5] Article 5 · alinéa 3« cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle »
Si le texte est adopté, l'accès à l'ATI sera élargi à tous les travailleurs non-salariés, y compris ceux ayant subi une liquidation amiable. Les critères d'éligibilité seront assouplis, permettant à davantage de travailleurs de bénéficier de l'allocation. Les travailleurs déclarant une cessation d'activité recevront une information sur l'ATI, ce qui pourrait augmenter le nombre de bénéficiaires. De plus, la possibilité de cumuler l'ATI avec des revenus d'activité sera étendue à six mois, offrant un soutien financier plus long aux travailleurs en reconversion ou en difficulté.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« l’ensemble des travailleurs non‑salariés »
- [2] Article 2 · alinéa 2« dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable »
- [3] Article 3 · alinéa 6« d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret »
- [4] Article 4 · alinéa 2« reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale »
- [5] Article 5 · alinéa 3« cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle »
Julien, artisan du bâtiment, a vu son activité chuter en raison de la crise économique. Avant l'adoption de ce texte, il ne pouvait pas bénéficier de l'ATI car il n'avait pas atteint le seuil de 10 000 euros de revenus annuels. Avec la nouvelle loi, il pourra justifier son éligibilité par son chiffre d'affaires moyen sur les deux dernières années, ce qui lui permettra d'accéder à l'allocation. De plus, il pourra cumuler l'ATI avec ses revenus d'activité pendant six mois, lui offrant un soutien financier pendant sa reconversion.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Avec 3,3 millions de travailleurs indépendants en France, soit environ 10 % de la population active, la question de leur protection sociale en cas de perte d’activité est un enjeu majeur. Pourtant, les chiffres actuels démontrent un échec criant du dispositif mis en place pour répondre à cette problématique . Fin 2021, seulement 0,01 % des allocataires de l’assurance‑chômage bénéficiaient de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI), soit un nombre largement inférieur aux 29 000 bénéficiaires prévus par l’étude d’impact initiale. En février 2021, 16 mois après l’entrée en vigueur de l’ATI, seuls 911 travailleurs indépendants avaient pu en bénéficier, pour un coût total de 3 millions d’euros, alors que les prévisions tablaient sur 140 millions d’euros de dépenses annuelles. Ce bilan démontre un écart considérable entre l’ambition initiale du dispositif et sa réalité d’application.
Article 1 er
Alinéa 1À la fin de l’article L. 5424‑24 du code du travail, les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722‑1 et L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 382‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des travailleurs non‑salariés ».
Article 2
Alinéa 2« 4° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable, dès lors qu’elle vise à anticiper un état de cessation de paiement. »
Lire Article 2 en entier
L’article L. 5424‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation amiable, dès lors qu’elle vise à anticiper un état de cessation de paiement. »Article 3
Alinéa 6« 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424‑25, d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret sur les deux dernières années et attestent d’un travail réel et régulier dans la durée ;
Lire Article 3 en entier
L’article L. 5424‑27 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l’article L. 5424‑24 : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424‑25. « Les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu’elles justifient d’une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382‑1 et R. 382‑1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424‑25 du présent code ; « 2° Sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421‑3 ; « 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424‑25, d’un chiffre d’affaires annuel moyen défini par décret sur les deux dernières années et attestent d’un travail réel et régulier dans la durée ; « 4° Justifient d’autres ressources prévues à l’article R. 5424‑72 inférieures au montant forfaitaire mensuel mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une personne seule. »Article 4
Alinéa 2« Art. L. 5424 ‑ 29 ‑ 1. – Toute personne déclarant une cessation d’activité dans le champ d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale.
Lire Article 4 en entier
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5424 ‑ 29 ‑ 1. – Toute personne déclarant une cessation d’activité dans le champ d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants reçoit une notice d’information par voie électronique ou postale. « Les experts‑comptables, commissaires aux comptes, mandataires judiciaires, avocats et conseils aux entreprises informent les dirigeants en difficulté de l’existence et des conditions d’éligibilité de l’allocation des travailleurs indépendants. « Les modalités d’application sont précisées par décret. »Article 5
Alinéa 3« Ils peuvent également cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle, salariée ou non, pendant une durée de six mois.
Lire Article 5 en entier
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5424 ‑ 29 ‑ 2. – Les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants peuvent, sur demande, voir la durée de versement de leur allocation prolongée pour la durée d’une formation agréée par France Travail, relevant d’une préparation opérationnelle à l’emploi. « Ils peuvent également cumuler l’allocation des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité professionnelle, salariée ou non, pendant une durée de six mois. « Les modalités d’application sont définies par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51656.