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Santé
Press Information Department · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le système de formation continue des professionnels de santé en France. Actuellement, ces professionnels doivent suivre le développement professionnel continu (DPC), une obligation légale depuis 2009, qui s'ajoute à la certification périodique (CP) introduite en 2019. Le système est jugé complexe et peu lisible, avec des obligations qui se chevauchent et des difficultés de mise en œuvre. La Cour des Comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont recommandé de simplifier ce cadre en supprimant certaines obligations pour améliorer la lisibilité et l'efficacité du système de formation continue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« certification périodique obligatoire (CP), prévue par la loi du 24 juillet 2019 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« un système fréquemment dénoncé comme complexe et peu lisible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« simplifier le système « en supprimant l’obligation de développement professionnel continu »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« simplifier les obligations des médecins en ne maintenant que la certification périodique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi supprime l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels de santé, la rendant facultative. Elle aligne la temporalité du DPC sur celle de la certification périodique (CP) et permet aux conseils nationaux de professionnels d'élaborer des référentiels d'action de DPC. L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est supprimée, et ses missions sont transférées à la Haute Autorité de santé (HAS). Un Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification est créé pour superviser ces actions. La loi prévoit également l'unification des systèmes d'information relatifs à la formation continue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Haute Autorité de santé »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les professionnels de santé ne seront plus obligés de suivre le développement professionnel continu (DPC), mais pourront le faire sur une base volontaire. La certification périodique (CP) deviendra la seule obligation, avec une temporalité alignée sur celle du DPC. Les référentiels de formation seront harmonisés par les conseils nationaux de professionnels, sous la supervision de la Haute Autorité de santé (HAS). L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) sera dissoute, et ses fonctions seront intégrées à la HAS. Un Haut Conseil sera créé pour garantir la cohérence des actions de formation continue et de certification.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Haute Autorité de santé »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin généraliste, devait jusqu'à présent justifier de son engagement dans le développement professionnel continu (DPC) tous les trois ans. Avec la nouvelle loi, elle pourra choisir de s'engager dans le DPC sur une base volontaire, et sa certification périodique sera alignée sur une période de six ans. Les référentiels de formation seront définis par son conseil national professionnel, sous la supervision de la Haute Autorité de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53290.