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DéposéProposition de loi ordinaire

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à simplifier le système de formation continue des professionnels de santé en France. Actuellement, ces professionnels doivent suivre le développement professionnel continu (DPC), une obligation légale depuis 2009, qui s'ajoute à la certification périodique (CP) introduite en 2019. Le système est jugé complexe et peu lisible, avec des obligations qui se chevauchent et des difficultés de mise en œuvre. La Cour des Comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont recommandé de simplifier ce cadre en supprimant certaines obligations pour améliorer la lisibilité et l'efficacité du système de formation continue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« certification périodique obligatoire (CP), prévue par la loi du 24 juillet 2019 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« un système fréquemment dénoncé comme complexe et peu lisible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« simplifier le système « en supprimant l’obligation de développement professionnel continu »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 14« simplifier les obligations des médecins en ne maintenant que la certification périodique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi supprime l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour les professionnels de santé, la rendant facultative. Elle aligne la temporalité du DPC sur celle de la certification périodique (CP) et permet aux conseils nationaux de professionnels d'élaborer des référentiels d'action de DPC. L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est supprimée, et ses missions sont transférées à la Haute Autorité de santé (HAS). Un Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification est créé pour superviser ces actions. La loi prévoit également l'unification des systèmes d'information relatifs à la formation continue.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Haute Autorité de santé »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les professionnels de santé ne seront plus obligés de suivre le développement professionnel continu (DPC), mais pourront le faire sur une base volontaire. La certification périodique (CP) deviendra la seule obligation, avec une temporalité alignée sur celle du DPC. Les référentiels de formation seront harmonisés par les conseils nationaux de professionnels, sous la supervision de la Haute Autorité de santé (HAS). L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) sera dissoute, et ses fonctions seront intégrées à la HAS. Un Haut Conseil sera créé pour garantir la cohérence des actions de formation continue et de certification.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« Haute Autorité de santé »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, médecin généraliste, devait jusqu'à présent justifier de son engagement dans le développement professionnel continu (DPC) tous les trois ans. Avec la nouvelle loi, elle pourra choisir de s'engager dans le DPC sur une base volontaire, et sa certification périodique sera alignée sur une période de six ans. Les référentiels de formation seront définis par son conseil national professionnel, sous la supervision de la Haute Autorité de santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« peut s’engager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2009, les 28 professions de santé définies par le code de la santé publique, représentant 1,9 millions de professionnels, dont près de 500 000 libéraux, sont soumises à une obligation commune de maintien des connaissances et d’amélioration des compétences professionnelles à travers le développement professionnel continu (DPC).
    Alinéa 5L’instauration de la certification périodique obligatoire (CP), prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est une nouvelle « couche » ajoutée au millefeuille de la formation des professionnels de santé. Or, plus de trois ans après la publication de l’ordonnance du 19 juillet 2021, les contours de cette obligation, pourtant officiellement entrée en vigueur le 1 er janvier 2023, n’ont toujours pas été précisés par la publication de l’ensemble des décrets attendus. En outre, de nombreuses questions importantes restent en suspens. À titre d’exemple, les projets de référentiels des différents Conseils nationaux professionnels (CNP) ne sont pas encore harmonisés, malgré une base commune définie par la Haute autorité de santé (HAS), et ne prévoient pas de pondération entre les actions répertoriées, de portée pourtant très variable – assister à un congrès est de fait bien moins engageant que le suivi d’une nouvelle formation diplômante.
    Alinéa 7L’accumulation des dispositifs depuis vingt ans a abouti à un système fréquemment dénoncé comme complexe et peu lisible, nuisant à ses objectifs initiaux, pourtant unanimement partagés : garantir la qualité du système de soins et sa constante amélioration. Ainsi, actuellement, les actions de formation continue des professionnels de santé correspondent soit à une action de formation continue au sens strict, soit à une action de gestion des risques, soit à une évaluation des pratiques professionnelles (EPP), soit enfin à un programme intégré (choix de 50,1 % des professionnels en 2023).
    Alinéa 11Pour toutes ces raisons, dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes préconisait de simplifier le système « en supprimant l’obligation de développement professionnel continu et en ne maintenant que l’obligation de certification périodique. […] Cette évolution [paraissant] nécessaire au regard de la complémentarité des finalités poursuivies et des actions attendues, mais également de l’unification et de la rationalisation des moyens, notamment des systèmes d’information. » Dans le même esprit, mais de façon plus restrictive, la mission IGAS précitée écrivait que « pour améliorer la lisibilité et la rationalité de ce paysage morcelé, [il est] nécessaire de supprimer pour les professions à ordres l’obligation de DPC , qui sous réserve d’aménagements, doit être maintenue pour toute ou partie des professions sans ordre. ».
    Alinéa 14Enfin, dans un rapport remis à l’Assemblée nationale en septembre 2024 relatif à la formation continue des médecins, la Cour des Comptes préconise de « simplifier les obligations des médecins en ne maintenant que la certification périodique » car : les objectifs des deux dispositifs sont les mêmes ; l’obligation de CP est plus récente ; « le maintien des deux obligations simultanées et voisines peut, à l’évidence, outre une grande complexité, apporter un risque de confusion de décisions potentiellement contradictoires » .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6– les mots : « de son engagement » sont remplacés par les mots : « peut s’engager » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4021‑1 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « doit justifier » sont supprimés ; – les mots : « de son engagement » sont remplacés par les mots : « peut s’engager » ; 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4021‑3, les mots : « qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la troisième phrase de l’article L. 4021‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
    Lire Article 2 en entier
    La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° À la troisième phrase de l’article L. 4021‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4135‑1, le mot : quatre » est remplacé par le mot : « six ».
  4. Article 3

    Alinéa 3« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité, les actions relevant du champ de la démarche mentionnée à l’article L. 4021‑1.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 4021‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité, les actions relevant du champ de la démarche mentionnée à l’article L. 4021‑1. « Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du haut conseil du développement professionnel continu, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d’élaboration des référentiels de développement continu. Chaque référentiel, par profession ou spécialité, est arrêté par le même ministre après avis du conseil national professionnel compétent ou, en son absence, des représentants de la profession ou de la spécialité. ». 2° À l’article L. 4022‑7, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « relevant du champ de la démarche mentionnée ».
  5. Article 4

    Alinéa 4– les mots : « Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé » ;
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L.4021‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé » ; – après la seconde occurrence du mot : « continu », sont insérés les mots : « et du dispositif de certification périodique » ; b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 4021‑7 est ainsi modifié : a) Au début du 3°, les mots : « Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé » ; b) Au début du 3° bis , les mots : « Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé » ; 3° À la première phrase de l’article L. 4021‑8, les mots : « Agence nationale du développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de santé » ; II. – Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 161‑37, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 4021‑5, L. 4021‑6 et L. 4022‑5 du code de la santé publique. » ; 2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 161‑45 est ainsi modifiée : a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Les mots : « l’une » sont remplacés par les mots : « la première » ; c) Les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « la deuxième au titre du financement des missions dévolues à la Haute Autorité de santé en matière de certification périodique et de développement professionnel continu et la troisième ».
  6. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 4021‑5‑1. – Le Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion des actions entrant dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4021‑5, il est inséré un article L. 4021‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4021‑5‑1. – Le Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion des actions entrant dans le champ du développement professionnel continu et de la certification périodique. « Il rend compte à la Haute Autorité de santé qui garantit la cohérence scientifique et déontologique des orientations et référentiels encadrant les actions relevant du développement continu et de la certification périodique. « Sans préjudice de l’alinéa précédent, le Haut Conseil veille notamment à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d’intérêt et à ce que les actions réalisées au titre de la certification répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques, universitaires et aux règles déontologiques des professions de santé concernées. « Les modalités de fonctionnement du Haut Conseil et notamment les procédures de nomination de son président et de ses membres sont déterminées par décret. » ; 2° Les articles L. 4022‑5 et L. 4022‑6 sont abrogés. 3° Au I de l’article L. 4022–8, les mots : « conseil national de la certification périodique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil du développement professionnel continu et de la certification ».
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