Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis agricoles spécifiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), qui souffrent d'une dépendance alimentaire élevée due à l'insularité et à une orientation historique vers les cultures d'exportation comme la banane et la canne à sucre. Malgré le programme européen POSEI, ces régions n'ont pas réussi à équilibrer leur production pour répondre aux besoins alimentaires locaux. Les petits producteurs sont souvent exclus des aides en raison de critères stricts. Le texte propose de réorienter les aides pour soutenir la diversification agricole et renforcer la souveraineté alimentaire des DROM-COM, tout en tenant compte des aléas climatiques croissants dans ces régions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dépendance alimentaire élevée vis-à-vis des importations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« n’ont pas permis au fil du temps de rééquilibrer suffisamment la production »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« largement exclus des aides du programme POSEI européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer la souveraineté alimentaire des DROM »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« filières agricoles des Outre-mer, particulièrement exposées aux aléas climatiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour réorienter les aides agricoles dans les DROM-COM. Elle prévoit de prioriser les aides vers les exploitations diversifiées et celles contribuant à l'autonomie alimentaire locale. Des plafonds et une modulation des aides sont introduits pour favoriser une répartition équitable. Les organisations de producteurs dans les filières de la banane et de la canne à sucre peuvent être reconnues sous certaines conditions. Le texte encourage également la formation et l'accompagnement des petits producteurs, et propose des expérimentations pour adapter l'assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les aides agricoles dans les DROM-COM seront réorientées pour soutenir davantage les exploitations diversifiées et les petits producteurs, ce qui pourrait réduire la dépendance alimentaire de ces régions. Les organisations de producteurs dans les filières de la banane et de la canne à sucre auront des critères de reconnaissance adaptés, facilitant leur accès aux aides. Les dispositifs de formation et d'accompagnement seront renforcés pour encourager la diversification agricole. De plus, des expérimentations permettront d'adapter l'assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques, ce qui pourrait améliorer la résilience des exploitations face aux événements climatiques extrêmes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Martinique, cultive des légumes pour le marché local. Actuellement, il ne reçoit pas d'aides car il ne répond pas aux critères de tonnage. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier de soutiens financiers pour diversifier sa production et améliorer sa résilience face aux aléas climatiques. Les aides seraient réorientées vers des exploitations comme la sienne, contribuant à l'autonomie alimentaire locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les DROM-COM (départements et régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer), régis par l’article 73 de la Constitution, présentent des contraintes agricoles spécifiques connues telles que l’insularité, la dépendance aux importations et l’existence de grandes filières exportatrices (banane, canne à sucre), qui engendrent, notamment, une dépendance alimentaire élevée vis-à-vis des importations, dépendance qui fragilise leur sécurité alimentaire, renchérit le coût de la vie et limite le développement de filières agricoles locales.
    Alinéa 4Malgré l’existence du programme européen « POSEI », destiné théoriquement à compenser les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, les dispositifs de soutien n’ont pas permis au fil du temps de rééquilibrer suffisamment la production en faveur des besoins alimentaires locaux. Au contraire, ils ont accentué la dépendance économique.
    Alinéa 5Les petits producteurs et exploitations diversifiées, contribuant à l'alimentation locale, restent en effet malheureusement largement exclus des aides du programme POSEI européen et du premier pilier de la politique agricole commune, notamment en raison de critères stricts de tonnage et d'adhésion aux organisations de producteurs (OP).
    Alinéa 104. Renforcer la souveraineté alimentaire des DROM.
    Alinéa 13Ensuite, le dispositif vise aussi à ce que les filières agricoles des Outre-mer, particulièrement exposées aux aléas climatiques, soient protégées en cas d’aléas climatiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 611 ‑ 10 – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, les aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité peuvent être orientées de manière prioritaire vers les exploitations contribuant à la diversification agricole et à l’autonomie alimentaire locale, ainsi que vers celles situées dans des territoires présentant un déficit structurel de production.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre I er du Livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611 ‑ 10 ainsi rédigé : « Art. L. 611 ‑ 10 – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, les aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité peuvent être orientées de manière prioritaire vers les exploitations contribuant à la diversification agricole et à l’autonomie alimentaire locale, ainsi que vers celles situées dans des territoires présentant un déficit structurel de production. « Des mécanismes de plafonnement ou de modulation des aides peuvent être prévus par voie réglementaire, dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de favoriser une répartition plus équitable entre exploitations. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 371 ‑ 11 ‑ 1 . – Les aides prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité sont orientées en priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, qui diversifient leurs productions agricoles ou contribuent à l’autonomie alimentaire locale.
    Lire Article 2 en entier
    La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 371 ‑ 11 ‑ 1 . – Les aides prévues par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité sont orientées en priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, qui diversifient leurs productions agricoles ou contribuent à l’autonomie alimentaire locale. « Les exploitations situées dans des territoires caractérisés par un déficit structurel de production, notamment la Guyane et Mayotte, bénéficient d’une priorité d’attribution. « Art. L. 371 ‑ 11 ‑ 2. – Un plafond annuel peut être fixé par arrêté ministériel pour chaque bénéficiaire d’aides agricoles. « Les aides excédant ce plafond font l’objet d’une modulation progressive. Les montants résultant de cette modulation sont réaffectés aux petites exploitations agricoles selon des critères définis à l’article L. 228 ‑ 1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 551 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, les organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre peuvent être reconnues lorsqu’elles regroupent au moins 30 000 tonnes de production et au moins 100 producteurs.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 551 ‑ 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 551 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 551 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, les organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre peuvent être reconnues lorsqu’elles regroupent au moins 30 000 tonnes de production et au moins 100 producteurs. « Cette reconnaissance est prononcée par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les organisations ainsi reconnues sont éligibles aux aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ainsi qu’aux dispositifs de soutien à la diversification agricole et à l’autonomie alimentaire, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 800 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, l’État et les collectivités territoriales mettent en œuvre des dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil au bénéfice des petits producteurs agricoles, en vue de favoriser la diversification des productions, le développement des circuits courts, du maraîchage et de l’élevage destinés au marché local.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 800 ‑ 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 800 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 800 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, l’État et les collectivités territoriales mettent en œuvre des dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil au bénéfice des petits producteurs agricoles, en vue de favoriser la diversification des productions, le développement des circuits courts, du maraîchage et de l’élevage destinés au marché local. « Ces producteurs peuvent se regrouper au sein de structures collectives, notamment sous forme de coopératives ou de réseaux locaux, bénéficiant de modalités de reconnaissance administrative simplifiées définies par voie réglementaire. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, des expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 361 ‑ 4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer régis par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint ‑ Martin, des expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54240.