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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer

DémocratieOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis agricoles spécifiques des départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), qui souffrent d'une dépendance alimentaire élevée due à l'insularité et à une orientation historique vers les cultures d'exportation comme la banane et la canne à sucre. Malgré le programme européen POSEI, ces régions n'ont pas réussi à équilibrer leur production pour répondre aux besoins alimentaires locaux. Les petits producteurs sont souvent exclus des aides en raison de critères stricts. Le texte propose de réorienter les aides pour soutenir la diversification agricole et renforcer la souveraineté alimentaire des DROM-COM, tout en tenant compte des aléas climatiques croissants dans ces régions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« dépendance alimentaire élevée vis-à-vis des importations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« n’ont pas permis au fil du temps de rééquilibrer suffisamment la production »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« largement exclus des aides du programme POSEI européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer la souveraineté alimentaire des DROM »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« filières agricoles des Outre-mer, particulièrement exposées aux aléas climatiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour réorienter les aides agricoles dans les DROM-COM. Elle prévoit de prioriser les aides vers les exploitations diversifiées et celles contribuant à l'autonomie alimentaire locale. Des plafonds et une modulation des aides sont introduits pour favoriser une répartition équitable. Les organisations de producteurs dans les filières de la banane et de la canne à sucre peuvent être reconnues sous certaines conditions. Le texte encourage également la formation et l'accompagnement des petits producteurs, et propose des expérimentations pour adapter l'assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les aides agricoles dans les DROM-COM seront réorientées pour soutenir davantage les exploitations diversifiées et les petits producteurs, ce qui pourrait réduire la dépendance alimentaire de ces régions. Les organisations de producteurs dans les filières de la banane et de la canne à sucre auront des critères de reconnaissance adaptés, facilitant leur accès aux aides. Les dispositifs de formation et d'accompagnement seront renforcés pour encourager la diversification agricole. De plus, des expérimentations permettront d'adapter l'assurance récolte aux aléas climatiques spécifiques, ce qui pourrait améliorer la résilience des exploitations face aux événements climatiques extrêmes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« organisations de producteurs des filières de la banane et de la canne à sucre »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« dispositifs de formation, d’accompagnement technique et de conseil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« expérimentations peuvent être mises en œuvre afin d’adapter le dispositif d’assurance récolte »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Martinique, cultive des légumes pour le marché local. Actuellement, il ne reçoit pas d'aides car il ne répond pas aux critères de tonnage. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier de soutiens financiers pour diversifier sa production et améliorer sa résilience face aux aléas climatiques. Les aides seraient réorientées vers des exploitations comme la sienne, contribuant à l'autonomie alimentaire locale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« aides mises en œuvre au titre du programme d’options spécifiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« priorité vers les exploitations des départements, régions et collectivités d’outre ‑ mer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54240.