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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'absence de reconnaissance juridique des déplacés environnementaux, un phénomène croissant lié aux changements climatiques et aux activités humaines. Le réchauffement climatique, déjà perceptible avec des événements météorologiques extrêmes, entraîne des déplacements forcés de populations. Actuellement, le cadre juridique français ne reconnaît pas spécifiquement ces déplacés. Le texte propose d'élargir la protection subsidiaire, prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour inclure les personnes fuyant des dégradations environnementales. Cette initiative s'inscrit dans un contexte international où la nécessité de protéger ces populations est de plus en plus reconnue, mais reste juridiquement non contraignante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« vide juridique en matière de reconnaissance des déplacés environnementaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« élargir la définition de la protection subsidiaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« deux formes de protection internationale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« 21,5 millions de personnes ont été déplacées chaque année »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 512-1 du CESEDA pour inclure un nouveau critère de protection subsidiaire. Ce critère concerne les personnes exposées à des menaces graves ou à des traitements inhumains en raison de leur vulnérabilité environnementale. Cette vulnérabilité résulte d'une dégradation nette de leur environnement et de l'inaction des autorités locales. Le texte vise à protéger les individus dont la vie est menacée par des phénomènes environnementaux, qu'ils soient soudains ou progressifs, et qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sans risque pour leur sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« craignant d’être exposée, en cas de retour dans son pays »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi permettrait aux personnes déplacées pour des raisons environnementales d'obtenir une protection subsidiaire en France. Cela inclut ceux dont l'environnement s'est dégradé de manière significative, et où les autorités locales n'ont pas pris de mesures adéquates. Ces personnes pourraient ainsi éviter d'être renvoyées dans des conditions mettant leur vie en danger. Le texte élargit donc le champ des bénéficiaires de la protection subsidiaire, en intégrant explicitement les menaces environnementales comme motif de protection.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« dégradation environnementale, soudaine ou progressive »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« protéger de manière effective les personnes contraintes de fuir »
ExempleCas concret avant/après

Amina, vivant dans une région du Sahel touchée par une sécheresse persistante, voit ses conditions de vie se dégrader. Avant, elle ne pouvait pas prétendre à une protection en France. Avec ce texte, elle pourrait obtenir une protection subsidiaire, car sa situation résulte d'une dégradation environnementale et de l'inaction des autorités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 20« dégradation environnementale, soudaine ou progressive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7Aujourd’hui, des organisations non gouvernementales (ONG) de premier plan comme Amnesty International l’affirment : les effets du changement climatique figurent parmi les grands motifs de départ. En effet, le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) évalue qu’en moyenne, depuis 2008, 21,5 millions de personnes ont été déplacées chaque année de force à cause de catastrophes environnementales, ou en conséquence de la crise climatique. Le HCR alerte depuis 2008 sur le fait que le changement climatique pourrait causer 250 millions de nouveaux déplacés environnementaux d’ici à 2050 ( [2] ) .
    Alinéa 9En dépit de ces réalités et de l’urgence climatique en cours, il existe actuellement un vide juridique en matière de reconnaissance des déplacés environnementaux. La nécessité d’un élargissement des critères d’octroi d’accès à la protection internationale est pourtant reconnue de manière croissante, aussi bien au niveau mondial qu’aux échelons régionaux.
    Alinéa 16Au niveau national, en France, le droit à l’asile est inscrit dans la Constitution. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) reconnaît deux formes de protection internationale. La première consiste à accorder le statut de réfugié aux personnes persécutées dans leurs pays d’origine pour plusieurs motifs. À ce titre, l’article 511‑1 du CESEDA reprend la définition de la Convention de Genève de 1951.
    Alinéa 19La France doit proposer de combler ce vide juridique, et permettre de protéger de manière effective les personnes contraintes de fuir du fait d’une détresse environnementale et ainsi permettre la mise à l’abri des victimes de catastrophes environnementales soudaines ou progressives, comme le propose le livret thématique de l’avenir en commun « Pour une politique migratoire humaniste et réaliste » ( [5] ) . En se saisissant de cette urgence, notre pays pourrait montrer la marche à suivre aux autres États européens ainsi qu’à l’échelle internationale.
    Alinéa 20Nous proposons par conséquent d’élargir la définition de la protection subsidiaire afin d’y insérer un critère supplémentaire intégrant les déplacés environnementaux. Ainsi, l’article L. 512‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France (CESEDA) pourrait s’appliquer à toute personne craignant d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à des persécutions ou à une atteinte grave du fait d’une dégradation environnementale, soudaine ou progressive, dont les effets et conséquences peuvent s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant de phénomènes environnementaux ou des conséquences de l’activité humaine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 4° Une menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains et dégradants en raison d’une vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences peuvent s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, résultant d’une dégradation nette de leur environnement et de l’inaction des autorités en place. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains et dégradants en raison d’une vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences peuvent s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, résultant d’une dégradation nette de leur environnement et de l’inaction des autorités en place. » ( [1] ) « Notre confiance est brisée », rapport de Human Rights Watch, juillet 2023 & «Inédit : les communautés ougandaises attaquent Total en justice», Les amis de la terre France, 27 juin 2023. ( [2] ) Climat : 250 millions de nouveaux déplacés d’ici à 2050, selon le HCR », News Nations Unies, 2008 ( [3] ) Conseil de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Document de travail MC/INF/288 : Migration et environnement (2007) ; OIM, Dialogue international sur la migration (no 18), Changement climatique, dégradation de l’environnement et migration (2012). ( [4] ) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), Considérations juridiques relatives aux demandes de protection internationale faites dans le contexte des effets néfastes du changement climatique et des catastrophes, 1 er octobre 2020 ( [5] ) https://melenchon2022.fr/wp-content/uploads/2022/02/Livret_UP_06_MIGRATION_web-1.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51456.