Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

La proposition de loi vise à répondre à l'absence de reconnaissance juridique des déplacés environnementaux, un phénomène croissant lié aux changements climatiques et aux activités humaines. Le réchauffement climatique, déjà perceptible avec des événements météorologiques extrêmes, entraîne des déplacements forcés de populations. Actuellement, le cadre juridique français ne reconnaît pas spécifiquement ces déplacés. Le texte propose d'élargir la protection subsidiaire, prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour inclure les personnes fuyant des dégradations environnementales. Cette initiative s'inscrit dans un contexte international où la nécessité de protéger ces populations est de plus en plus reconnue, mais reste juridiquement non contraignante.