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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures médico-sociales. Elle intervient dans un contexte de défiance envers certains groupes privés d'EHPAD, suite à des scandales de maltraitance et de détournements de fonds. Le modèle économique actuel, qui inclut la vente à la découpe des chambres à des investisseurs privés, est critiqué pour sa contribution à l'augmentation des coûts pour les résidents et pour les difficultés qu'il pose aux reprises par des gestionnaires non lucratifs. La proposition de loi s'inscrit dans une réflexion plus large sur la financiarisation du secteur du grand âge et vise à limiter les dérives associées à ce modèle économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« modèle financier des groupes privés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« limiter les potentielles dérives de ce type de gestion financière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« supprimant les dispositifs de défiscalisation pour les investissements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour exclure les revenus tirés de la location de meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux des dispositifs de défiscalisation. Les articles 1 et 2 retirent ces revenus des statuts de loueur meublé professionnel et non professionnel, ainsi que des régimes micro-BIC et réel simplifié. L'article 3 les classe dans la catégorie des revenus fonciers. L'article 4 supprime l'exonération de TVA pour ces locations. Enfin, l'article 5 renforce l'information des investisseurs sur les risques liés à ces investissements, avec des amendes prévues en cas de manquement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Aux locations de logements meublés relevant de l’article L. 312‑1 »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« une notice d’information est transmise par le vendeur à l’acquéreur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les investisseurs ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux liés aux statuts de loueur meublé professionnel ou non professionnel pour les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Les revenus de ces locations seront reclassés en revenus fonciers, ce qui modifie leur traitement fiscal. L'exonération de TVA ne sera plus applicable. Ces changements entreront en vigueur pour les investissements réalisés après la promulgation de la loi, avec une période transitoire jusqu'en 2030 pour les investissements déjà effectués. Les investisseurs devront également être mieux informés des risques associés à ces investissements, sous peine de sanctions financières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis »
  4. [4] Article 5 · alinéa 11« passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, investisseur à Lyon, possède une chambre dans un EHPAD qu'il loue. Avant la loi, il bénéficiait d'un abattement fiscal grâce au statut de loueur meublé non professionnel. Après la loi, ses revenus locatifs seront reclassés en revenus fonciers, augmentant ainsi son imposition. De plus, il ne pourra plus récupérer la TVA sur cet investissement. Ces changements s'appliqueront à partir de 2030 pour les investissements déjà réalisés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50446.