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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et autres structures médico-sociales. Elle intervient dans un contexte de défiance envers certains groupes privés d'EHPAD, suite à des scandales de maltraitance et de détournements de fonds. Le modèle économique actuel, qui inclut la vente à la découpe des chambres à des investisseurs privés, est critiqué pour sa contribution à l'augmentation des coûts pour les résidents et pour les difficultés qu'il pose aux reprises par des gestionnaires non lucratifs. La proposition de loi s'inscrit dans une réflexion plus large sur la financiarisation du secteur du grand âge et vise à limiter les dérives associées à ce modèle économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« modèle financier des groupes privés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« limiter les potentielles dérives de ce type de gestion financière »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« supprimant les dispositifs de défiscalisation pour les investissements »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour exclure les revenus tirés de la location de meublés dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux des dispositifs de défiscalisation. Les articles 1 et 2 retirent ces revenus des statuts de loueur meublé professionnel et non professionnel, ainsi que des régimes micro-BIC et réel simplifié. L'article 3 les classe dans la catégorie des revenus fonciers. L'article 4 supprime l'exonération de TVA pour ces locations. Enfin, l'article 5 renforce l'information des investisseurs sur les risques liés à ces investissements, avec des amendes prévues en cas de manquement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« Des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Aux locations de logements meublés relevant de l’article L. 312‑1 »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« une notice d’information est transmise par le vendeur à l’acquéreur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les investisseurs ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux liés aux statuts de loueur meublé professionnel ou non professionnel pour les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Les revenus de ces locations seront reclassés en revenus fonciers, ce qui modifie leur traitement fiscal. L'exonération de TVA ne sera plus applicable. Ces changements entreront en vigueur pour les investissements réalisés après la promulgation de la loi, avec une période transitoire jusqu'en 2030 pour les investissements déjà effectués. Les investisseurs devront également être mieux informés des risques associés à ces investissements, sous peine de sanctions financières.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis »
  4. [4] Article 5 · alinéa 11« passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Paul, investisseur à Lyon, possède une chambre dans un EHPAD qu'il loue. Avant la loi, il bénéficiait d'un abattement fiscal grâce au statut de loueur meublé non professionnel. Après la loi, ses revenus locatifs seront reclassés en revenus fonciers, augmentant ainsi son imposition. De plus, il ne pourra plus récupérer la TVA sur cet investissement. Ces changements s'appliqueront à partir de 2030 pour les investissements déjà réalisés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Le secteur du grand âge en général et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en particulier ont malheureusement été au cœur de l’actualité ces dernières années. Les scandales qui ont été mis à jour au sein de groupes privés, que ce soit pour des actes de maltraitance ou de détournements de financements publics nous obligent à plus de vigilance.
    Alinéa 7Cette proposition de loi se concentre donc sur la question du modèle financier des groupes privés et plus précisément sur celui consistant à vendre, après la mise en copropriété des immeubles, les chambres des EHPAD à des investisseurs privés, à la découpe. La recherche de refinancement autres que bancaires suite à l’acquisition ou pour le développement, et la recherche de profits à court terme, poussent les groupes gestionnaires privés à revendre les chambres à des prix importants qui les engagent ensuite à garantir des revenus locatifs tout aussi importants.
    Alinéa 13Cette proposition de loi souhaite participer à limiter les potentielles dérives de ce type de gestion financière, lorsqu’elles sont appliquées aux structures médico‑sociales, en mettant un terme à l’incitation fiscale voire à l’accompagnement qui est assuré aujourd’hui avec de l’argent public au travers de la défiscalisation.
    Alinéa 23Alors qu’une réflexion doit s’ouvrir sur le futur de l’EHPAD, et la lutte contre la financiarisation à outrance du secteur du grand âge, notamment par l’arrivée massive des fonds d’investissement, cette proposition de loi prévoit de franchir un premier pas en supprimant les dispositifs de défiscalisation pour les investissements dans les EHPADs et autres structures médico‑sociales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Le 1° ter du I de l’article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1° ter ne s’applique pas aux locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 3« k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n°° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50‑0 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les locations directes ou indirectes des locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n°° du° visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Le b du III de l’article 302 septies A bis est complété par les mots : « , sauf à celles dont l’activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception, jusqu’au 1 er janvier 2030, des locaux acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
  4. Article 3

    Alinéa 3« d Des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ; » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 14 est complété par un d ainsi rédigé : « d Des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ; » ; 2° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « , à l’exception des locaux relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux, dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« e. Aux locations de logements meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de logements meublés relevant de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces logements ont été acquis ou réservés avant la promulgation de la loi n° du visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico‑sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
  6. Article 5

    Alinéa 6« Avant la conclusion de la vente d’un logement mentionné au premier alinéa, une notice d’information est transmise par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret.
    Alinéa 11« Art. L. 132‑30 . – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux liés à la non‑obtention, du non‑renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administratif nécessaire à l’exercice de l’activité prévue dans cet établissement. » ; c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Avant la conclusion de la vente d’un logement mentionné au premier alinéa, une notice d’information est transmise par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret. « Lorsque la notice d’information n’est pas annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire ou à l’acte authentique de vente, le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’article L. 271‑1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre transmettant cette notice à l’acquéreur, selon les modalités prévues au même article L. 271‑1. » ; 2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt « Art. L. 132‑30 . – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. « Les amendes sont prononcées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ; 3° Au 2° de l’article L. 511‑5, après la référence : « 3 », est insérée la référence : « , 6 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50446.