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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les certificats d'économie d'énergie (CEE) ont été introduits en 2005 pour encourager les économies d'énergie en France. Ils imposent aux fournisseurs d'énergie de réaliser ou financer des actions d'économie d'énergie, sous peine de pénalités. Cependant, le dispositif est critiqué pour sa complexité et son inefficacité. La Cour des comptes a relevé des incohérences et des coûts indirects pour les consommateurs. Les CEE sont accusés de financer des actions non directement liées aux économies d'énergie et de gonfler artificiellement les résultats. Cette proposition de loi vise à supprimer les CEE, jugés coûteux et inefficaces, et prévoit une transition d'un an pour les acteurs concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les « certificats d’économie d’énergie » (CEE) par la loi n° 2005‑781 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le dispositif a été profondément modifié, au point de devenir illisible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« le volume de certificats délivrés est artificiellement gonflé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie (CEE). L'article 1 modifie plusieurs codes législatifs pour éliminer les références aux CEE, notamment dans le code de l'énergie et le code général des impôts. Il abroge également certaines dispositions du code monétaire et financier. L'article 2 prévoit que ces modifications entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi, permettant ainsi une transition pour les acteurs concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Le 12° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est abrogé. »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur un an après la promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les certificats d'économie d'énergie (CEE) seront supprimés, ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie ne seront plus obligés de réaliser ou financer des économies d'énergie pour obtenir ces certificats. Cela pourrait réduire les coûts indirects pour les consommateurs, car les fournisseurs ne répercuteront plus ces obligations sur les prix de vente. La suppression des CEE pourrait également simplifier le cadre réglementaire pour les acteurs du secteur énergétique. La transition est prévue sur un an pour permettre aux filières de s'adapter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur un an après la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une petite entreprise à Lyon, voit ses factures d'énergie augmenter en raison des coûts liés aux CEE. Actuellement, ces coûts sont répercutés sur les prix de l'énergie. Avec la suppression des CEE, Paul pourrait voir une réduction de ses factures énergétiques, car les fournisseurs ne seraient plus obligés de financer des économies d'énergie par ce biais.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54250.