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Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les certificats d'économie d'énergie (CEE) ont été introduits en 2005 pour encourager les économies d'énergie en France. Ils imposent aux fournisseurs d'énergie de réaliser ou financer des actions d'économie d'énergie, sous peine de pénalités. Cependant, le dispositif est critiqué pour sa complexité et son inefficacité. La Cour des comptes a relevé des incohérences et des coûts indirects pour les consommateurs. Les CEE sont accusés de financer des actions non directement liées aux économies d'énergie et de gonfler artificiellement les résultats. Cette proposition de loi vise à supprimer les CEE, jugés coûteux et inefficaces, et prévoit une transition d'un an pour les acteurs concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les « certificats d’économie d’énergie » (CEE) par la loi n° 2005‑781 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le dispositif a été profondément modifié, au point de devenir illisible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« le volume de certificats délivrés est artificiellement gonflé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à supprimer les certificats d'économie d'énergie (CEE). L'article 1 modifie plusieurs codes législatifs pour éliminer les références aux CEE, notamment dans le code de l'énergie et le code général des impôts. Il abroge également certaines dispositions du code monétaire et financier. L'article 2 prévoit que ces modifications entreront en vigueur un an après la promulgation de la loi, permettant ainsi une transition pour les acteurs concernés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« Le 12° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est abrogé. »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur un an après la promulgation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les certificats d'économie d'énergie (CEE) seront supprimés, ce qui signifie que les fournisseurs d'énergie ne seront plus obligés de réaliser ou financer des économies d'énergie pour obtenir ces certificats. Cela pourrait réduire les coûts indirects pour les consommateurs, car les fournisseurs ne répercuteront plus ces obligations sur les prix de vente. La suppression des CEE pourrait également simplifier le cadre réglementaire pour les acteurs du secteur énergétique. La transition est prévue sur un an pour permettre aux filières de s'adapter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 1 er entre en vigueur un an après la promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une petite entreprise à Lyon, voit ses factures d'énergie augmenter en raison des coûts liés aux CEE. Actuellement, ces coûts sont répercutés sur les prix de l'énergie. Avec la suppression des CEE, Paul pourrait voir une réduction de ses factures énergétiques, car les fournisseurs ne seraient plus obligés de financer des économies d'énergie par ce biais.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leurs consommations énergétiques, les pouvoirs publics ont consacré en 2005 les « certificats d’économie d’énergie » (CEE) par la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant des orientations de politique énergétique.
    Alinéa 7Au fil des années, le dispositif a été profondément modifié, au point de devenir illisible et instable.
    Alinéa 14Les contraintes imposées aux fournisseurs d’énergie sont mécaniquement répercutées sur les prix de vente. Le dispositif constitue ainsi un coût indirect pour les consommateurs, en particulier les ménages et les entreprises du tertiaire.
    Alinéa 20Selon la Cour des comptes, le volume de certificats délivrés est artificiellement gonflé par des « programmes » et des bonifications accordées à certaines opérations. Ce phénomène représenterait jusqu’à 40 % du dispositif sur la période 2022‑2023, ce qui fausse l’évaluation réelle des économies d’énergie générées.
    Alinéa 24Ainsi, parce que ces certificats d’énergie sont excessivement coûteux pour les ménages mais également la démonstration patente d’un objet bureaucratique complexe, peu lisible et en proie à des dérives, la présente proposition de loi vise à supprimer ces dispositifs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.
    Alinéa 41° Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ;
    Alinéa 52° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie » sont supprimés.
    Alinéa 6IV. – Le 12° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est abrogé.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221‑1‑1 du code de l’énergie » sont supprimés. II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. III. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ; 2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie » sont supprimés. IV. – Le 12° de l’article L. 561‑31 du code monétaire et financier est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 1 er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54250.