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Santé
DéposéRésolution Article 34-1

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à améliorer l'accès aux soins médicaux pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains professionnels de santé, comme les chirurgiens-dentistes, peuvent appliquer des suppléments d'honoraires pour ces patients, pris en charge par l'affection longue durée (ALD). Cependant, l'accès à des soins adaptés reste difficile pour de nombreuses personnes handicapées. Le texte suggère que l'extension de ces suppléments pourrait inciter davantage de praticiens à se spécialiser dans la prise en charge des handicaps, améliorant ainsi l'accessibilité géographique et temporelle des soins spécialisés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’accessibilité des soins de santé pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains professionnels de santé, tels que les chirurgiens-dentistes, pratiquent des suppléments d’honoraires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« l’extension des suppléments d’honoraires des soins médicaux peut contribuer à augmenter le nombre de praticiens »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à étendre les suppléments d'honoraires pour les consultations médicales des personnes en situation de handicap. Actuellement, ces suppléments sont appliqués par certains professionnels, comme les chirurgiens-dentistes, et sont couverts par l'affection longue durée (ALD). L'objectif est de reconnaître la complexité des soins nécessaires pour ces patients et d'encourager les professionnels de santé à se spécialiser davantage. Cela pourrait améliorer l'accessibilité aux soins et inciter les praticiens à investir dans des installations adaptées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« cette proposition de résolution invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’affection longue durée (ALD) »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les personnes en situation de handicap pourraient bénéficier de suppléments d'honoraires pour toutes consultations médicales, pas seulement chez certains spécialistes comme actuellement. Cela pourrait inciter plus de professionnels de santé à se former et à investir dans des équipements adaptés, améliorant ainsi l'accessibilité et la qualité des soins pour ces patients. Les suppléments seraient couverts par l'affection longue durée (ALD), ce qui pourrait réduire les obstacles financiers pour les patients.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de toutes consultations médicales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’affection longue durée (ALD) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« encourager les professionnels de la santé à se spécialiser davantage »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne en situation de handicap vivant à Lyon, consulte régulièrement un médecin généraliste. Actuellement, elle ne bénéficie pas de suppléments d'honoraires pour ces consultations. Si la résolution est adoptée, elle pourrait bénéficier de ces suppléments, couverts par l'ALD, ce qui inciterait son médecin à investir dans des équipements adaptés et à consacrer plus de temps à ses besoins spécifiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’affection longue durée (ALD) »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La question de l’accessibilité des soins de santé pour les personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société. Malgré des progrès significatifs dans divers domaines, l’accès à des services médicaux adaptés demeure une problématique pour de nombreuses personnes en situation de handicap.
    Alinéa 3Trop nombreux sont les professionnels de santé réticents à la prise en charge de personnes en situation de handicap. L’extension des suppléments d’honoraires des soins médicaux peut contribuer à augmenter le nombre de praticiens compétents dans ce domaine. Cela peut améliorer l’accessibilité géographique et temporelle aux soins spécialisés pour les personnes en situation de handicap.
    Alinéa 4Actuellement, certains professionnels de santé, tels que les chirurgiens-dentistes, pratiquent des suppléments d’honoraires pour la prise en charge de personnes en situation de handicap. Ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’affection longue durée (ALD). Ces suppléments peuvent être justifiés par des facteurs liés à la complexité du handicap, l’urgence ou la disponibilité limitée du professionnel de santé.
    Alinéa 6En ce sens, l’extension des suppléments d’honoraires pourrait encourager les professionnels de la santé à se spécialiser davantage dans ce domaine et conduire à une amélioration des compétences et des connaissances des praticiens, favorisant ainsi une meilleure qualité des soins pour les personnes en situation de handicap.
    Alinéa 9Au vu de l’ensemble de ces éléments, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 11Invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de toutes consultations médicales.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie, Vu la convention organisant les rapports entre les chirurgiens‑dentistes libéraux et l’assurance maladie, Considérant la reconnaissance de la complexité de la prise en charge de personnes en situation de handicap importante ; Considérant l’incitation des professionnels de santé à se former davantage et à investir dans des pratiques adaptées auprès des personnes en situation de handicap ; Considérant l’amélioration de l’accessibilité aux soins pour les patients en situation de handicap par des suppléments d’honoraires ; Considérant l’investissement des professionnels de santé dans des installations et équipements adaptés à la prise en charge des personnes en situation de handicap ; Considérant la nécessité de créer un système de santé plus inclusif et d’encourager des pratiques médicales adaptées et spécialisées ; Invite le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de toutes consultations médicales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50302.