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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer les quartiers disciplinaires dans les prisons françaises. Ces quartiers, où les détenus sont isolés, sont critiqués pour leurs effets négatifs sur la santé mentale et physique des détenus. L'isolement prolongé est considéré comme une violation des droits humains par des organisations internationales comme l'ONU et l'OMS. En France, ces quartiers sont fréquemment utilisés, représentant une part importante des sanctions disciplinaires. Le texte s'inscrit dans un contexte où certains pays, comme le Canada, ont déjà aboli l'isolement disciplinaire, et où des voix s'élèvent pour réformer le système pénitentiaire afin de favoriser la réinsertion plutôt que la punition.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Organisation des Nations unies (ONU) interdit l’isolement cellulaire prolongé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les Gouvernements français continuent de placer des personnes pendant plusieurs jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« 70,7 % des sanctions prononcées en commission disciplinaire sont du QD »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 38« le Canada a supprimé l’isolement disciplinaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 39« La justice ne doit pas se résumer à la punition »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des quartiers disciplinaires dans les prisons françaises. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code pénitentiaire, interdisant les quartiers disciplinaires basés sur l'isolement strict et la privation d'activités. L'article 2 modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour supprimer les références aux cellules disciplinaires. Le texte propose de remplacer ces quartiers par des dispositifs de confinement individuel, encadrés et proportionnés à la gravité des faits reprochés, afin de respecter les droits fondamentaux des détenus tout en assurant la sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le placement en cellule disciplinaire ou sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« en quartier disciplinaire, ou sont supprimés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les prisons françaises ne pourront plus utiliser les quartiers disciplinaires pour isoler les détenus. Cela signifie que les détenus ne seront plus soumis à un isolement strict, souvent critiqué pour ses effets négatifs sur la santé mentale. À la place, les établissements pourront recourir à des dispositifs de confinement individuel, mais ceux-ci devront être strictement encadrés et proportionnés à la gravité des faits reprochés. Cette mesure vise à concilier sécurité et respect des droits fondamentaux, en réduisant les risques de détresse psychologique associés à l'isolement prolongé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’isolement prolongé constitue une violation des droits humains fondamentaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« prendre le risque d’exposer des personnes à des états de détresse psychologique profonds »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison française, est sanctionné pour une infraction mineure. Avant la loi, il aurait pu être placé en quartier disciplinaire, isolé pendant plusieurs jours. Avec la nouvelle loi, Paul ne sera pas soumis à un isolement strict. Il pourrait être confiné individuellement, mais dans des conditions encadrées et proportionnées, réduisant ainsi le risque de détresse psychologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6L’isolement prolongé, tel qu’il est pratiqué dans les quartiers disciplinaires, constitue une violation des droits humains fondamentaux et suscite de vives préoccupations parmi les organisations internationales. Ainsi l’Organisation mondiale de la santé (OMS) souligne que l’isolement prolongé peut entraîner des troubles graves tels que la dépression, l’anxiété, des hallucinations, des troubles sensoriels et une augmentation significative du risque de suicide ( [1] ) . De même, l’Organisation des Nations unies (ONU) interdit l’isolement cellulaire prolongé, défini comme tout isolement dépassant 15 jours, le considérant comme une forme de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant ( [2] ) . Ainsi depuis 1990, les Nations Unies formulent la recommandation de suppression de la sanction d’isolement disciplinaire. Dès 2011, le Comité européen de prévention de la torture (CPT) précisait que la durée maximale de mise à l’isolement ne pouvait excéder quatorze jours et devrait « de préférence être plus courte […] tant en raison des dommages qu’il peut causer à l’état de santé mentale, somatique et au bien ‑ être social des détenus que l’opportunité qu’il peut offrir d’infliger délibérément de mauvais traitements ». De même les règles pénitentiaires européennes ( [3] ) recommandent la restriction au maximum de la sanction d’isolement disciplinaire et la limitation de son utilisation à « des cas exceptionnels » et pour une période « aussi courte que possible ».
    Alinéa 7Pour autant, les Gouvernements français continuent de placer des personnes pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, dans ces conditions inhumaines (privation de contacts sociaux, de lumière naturelle et d’activités, mesures de coercitions spécifiques,…), prenant le risque d’exposer des personnes à des états de détresse psychologique profonds, qui peuvent avoir des conséquences parfois irréversibles. Selon le rapport d’enquête de l’Observatoire international des prisons de février 2024 ( [4] ) , ce dispositif entraîne des « atteintes graves et nombreuses aux droits fondamentaux ». Le « mitard » affecte ainsi gravement la santé physique et mentale des détenus, avec des tentatives de suicide extrêmement fréquentes.
    Alinéa 8La prison en France est une machine disciplinaire et la détention dans son fonctionnement est particulièrement incidentogène. Selon les chiffres du ministère de la justice, en 2021, 70,7 % des sanctions prononcées en commission disciplinaire sont du QD (ferme ou sursis), dont 47,9 % sont des sanctions de QD ferme ( [5] ) . Les enfants ne sont pas épargnés par le recours massif à ce type de sanction. Si la moitié des comptes rendus d’incident (50,9 % en 2022) débouche sur une commission de discipline (CDD) , le placement en QD ferme représente la sanction la plus couramment prononcée (31 %) ( [6] ) en quartier mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. De ces statistiques, se dégage le constat d’un usage spécifique du QD : alors que c’est la sanction la plus attentatoire aux droits, c’est celle la plus fréquemment prononcée par les CDD : 7 sanctions sur 10 en 2022 (près de 50 % pour les sanctions de QD ferme). D’après le rapport d’enquête précité menée par l’Observatoire international des prisons (OIP), en 2022, la détention d’un téléphone portable est la faute la plus sanctionnée par du QD ; de même il est possible d’être sanctionné par du QD pour avoir réclamé le respect de ses droits (par exemple le refus de réintégrer une cellule insalubre ou la signature d’une pétition) ; il est même indiqué qu’une personne détenue a été sanctionnée pour avoir tenté de se suicider ( [7] ) .
    Alinéa 38La France doit montrer la voie à suivre en Europe. Timidement quelques pays européens ont entamé un mouvement visant à restreindre le recours au quartier disciplinaire : la Belgique a réduit à 9 jours la durée maximale de placement en isolement disciplinaire, les Pays‑Bas ont limité à 15 jours. De manière plus notable, en 2019, le Canada a supprimé l’isolement disciplinaire (qui pouvait auparavant atteindre 30 jours, comme actuellement en France) des sanctions prononçables dans les prisons fédérales ( [31] ) .
    Alinéa 39La justice ne doit pas se résumer à la punition ; elle doit viser la réparation et la réinsertion. Les détenus, aussi condamnables soient leurs actes, restent des êtres humains. Leur traitement doit refléter cette humanité et l’idéal républicain de justice. La prison est une peine, elle constitue une sanction en elle‑même. Le quartier disciplinaire ajoute à la peine une violence institutionnelle injuste et cruelle, qui entretient un cercle de violence et d’exclusion. Il faut sortir de ces pratiques moyenâgeuses et construire un système pénitentiaire juste, humain, digne et efficace. Comme le disait Victor Hugo, « Chaque homme dans sa nuit s’en va vers sa lumière » et la prison ne doit pas être une nuit éternelle, mais un passage vers une lumière possible.
    Alinéa 41L’ article 2 abolit les quartiers disciplinaires en tant que régime de sanction prévu par le Code pénitentiaire, peu compatible avec le respect de la dignité des personnes détenues. En lieu et place, l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel, tels que le confinement cellulaire, dans des conditions strictement encadrées et proportionnées à la gravité des faits reprochés. L’objectif est de concilier les impératifs de sécurité avec les exigences du respect des droits fondamentaux en détention.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 1 ‑ 1 . – Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire, reposant sur un régime strict d’isolement et de sanction, supprimant l’accès aux activités de la vie courante en détention ni celles nécessaires à la réinsertion. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 224‑1 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 1 ‑ 1 . – Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire, reposant sur un régime strict d’isolement et de sanction, supprimant l’accès aux activités de la vie courante en détention ni celles nécessaires à la réinsertion. »
  3. Article 2

    Alinéa 3a) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Le placement en cellule disciplinaire ou » sont supprimés ;
    Alinéa 73° À l’article L. 231‑3, les mots : « en quartier disciplinaire, ou » sont supprimés.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52536.