Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Justice
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer les quartiers disciplinaires dans les prisons françaises. Ces quartiers, où les détenus sont isolés, sont critiqués pour leurs effets négatifs sur la santé mentale et physique des détenus. L'isolement prolongé est considéré comme une violation des droits humains par des organisations internationales comme l'ONU et l'OMS. En France, ces quartiers sont fréquemment utilisés, représentant une part importante des sanctions disciplinaires. Le texte s'inscrit dans un contexte où certains pays, comme le Canada, ont déjà aboli l'isolement disciplinaire, et où des voix s'élèvent pour réformer le système pénitentiaire afin de favoriser la réinsertion plutôt que la punition.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’Organisation des Nations unies (ONU) interdit l’isolement cellulaire prolongé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les Gouvernements français continuent de placer des personnes pendant plusieurs jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« 70,7 % des sanctions prononcées en commission disciplinaire sont du QD »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 38« le Canada a supprimé l’isolement disciplinaire »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 39« La justice ne doit pas se résumer à la punition »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des quartiers disciplinaires dans les prisons françaises. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code pénitentiaire, interdisant les quartiers disciplinaires basés sur l'isolement strict et la privation d'activités. L'article 2 modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour supprimer les références aux cellules disciplinaires. Le texte propose de remplacer ces quartiers par des dispositifs de confinement individuel, encadrés et proportionnés à la gravité des faits reprochés, afin de respecter les droits fondamentaux des détenus tout en assurant la sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le placement en cellule disciplinaire ou sont supprimés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« en quartier disciplinaire, ou sont supprimés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les prisons françaises ne pourront plus utiliser les quartiers disciplinaires pour isoler les détenus. Cela signifie que les détenus ne seront plus soumis à un isolement strict, souvent critiqué pour ses effets négatifs sur la santé mentale. À la place, les établissements pourront recourir à des dispositifs de confinement individuel, mais ceux-ci devront être strictement encadrés et proportionnés à la gravité des faits reprochés. Cette mesure vise à concilier sécurité et respect des droits fondamentaux, en réduisant les risques de détresse psychologique associés à l'isolement prolongé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« l’isolement prolongé constitue une violation des droits humains fondamentaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« prendre le risque d’exposer des personnes à des états de détresse psychologique profonds »
ExempleCas concret avant/après

Paul, détenu dans une prison française, est sanctionné pour une infraction mineure. Avant la loi, il aurait pu être placé en quartier disciplinaire, isolé pendant plusieurs jours. Avec la nouvelle loi, Paul ne sera pas soumis à un isolement strict. Il pourrait être confiné individuellement, mais dans des conditions encadrées et proportionnées, réduisant ainsi le risque de détresse psychologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements pénitentiaires ne peuvent disposer de quartier disciplinaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 41« l’article maintient la possibilité d’un recours temporaire à des dispositifs de repli individuel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52536.