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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 29 janv. 2025

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de la délinquance juvénile en France, un phénomène qui touche aussi bien les zones urbaines que rurales. Selon le ministère de l'Intérieur, les mineurs représentent une part croissante des mis en cause dans les infractions pénales. Le texte cherche à responsabiliser les parents en liant les allocations familiales à l'implication éducative des parents. L'idée est de suspendre ces allocations si un mineur est condamné pour des infractions, afin de renforcer le rôle éducatif des familles et de prévenir la délinquance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la famille joue un rôle essentiel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réaffirmer la responsabilité éducative des parents »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« suspension des allocations familiales à hauteur de la part »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur. La suspension est proportionnelle à la part de l'enfant dans le calcul des allocations. La durée de la suspension varie selon la gravité de l'infraction, allant d'un mois pour une contravention de première classe à cinq ans pour un crime. Les parents peuvent contester cette suspension devant le juge administratif s'ils prouvent avoir pris des mesures préventives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« suspend de plein droit le versement des allocations familiales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents de mineurs condamnés verront leurs allocations familiales suspendues pour une durée dépendant de la gravité de l'infraction. Cela pourrait inciter les parents à s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants pour éviter des comportements délinquants. Les parents ont la possibilité de contester la suspension s'ils démontrent avoir pris des mesures préventives. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité parentale et à réduire la délinquance juvénile.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« suspend de plein droit le versement des allocations familiales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, reçoit des allocations familiales. Son fils aîné est condamné pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement. Avant la loi, elle continuait de percevoir l'intégralité des allocations. Avec la nouvelle loi, ses allocations sont suspendues pendant deux ans, sauf si elle prouve avoir pris des mesures préventives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51028.