Aller au contenu principal
Toutes les lois
Famille
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de la délinquance juvénile en France, un phénomène qui touche aussi bien les zones urbaines que rurales. Selon le ministère de l'Intérieur, les mineurs représentent une part croissante des mis en cause dans les infractions pénales. Le texte cherche à responsabiliser les parents en liant les allocations familiales à l'implication éducative des parents. L'idée est de suspendre ces allocations si un mineur est condamné pour des infractions, afin de renforcer le rôle éducatif des familles et de prévenir la délinquance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la famille joue un rôle essentiel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« réaffirmer la responsabilité éducative des parents »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« suspension des allocations familiales à hauteur de la part »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur. La suspension est proportionnelle à la part de l'enfant dans le calcul des allocations. La durée de la suspension varie selon la gravité de l'infraction, allant d'un mois pour une contravention de première classe à cinq ans pour un crime. Les parents peuvent contester cette suspension devant le juge administratif s'ils prouvent avoir pris des mesures préventives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« suspend de plein droit le versement des allocations familiales »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents de mineurs condamnés verront leurs allocations familiales suspendues pour une durée dépendant de la gravité de l'infraction. Cela pourrait inciter les parents à s'impliquer davantage dans l'éducation de leurs enfants pour éviter des comportements délinquants. Les parents ont la possibilité de contester la suspension s'ils démontrent avoir pris des mesures préventives. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité parentale et à réduire la délinquance juvénile.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« suspend de plein droit le versement des allocations familiales »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, reçoit des allocations familiales. Son fils aîné est condamné pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement. Avant la loi, elle continuait de percevoir l'intégralité des allocations. Avec la nouvelle loi, ses allocations sont suspendues pendant deux ans, sauf si elle prouve avoir pris des mesures préventives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« recours devant le juge administratif »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La lutte contre la délinquance juvénile est un enjeu crucial pour la société française. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause dans les infractions pénales, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été mis en cause pour divers délits, dont des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations, un phénomène particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles les mineurs représentent parfois jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves, révélant l’ampleur de la problématique.
    Alinéa 4Au cœur de cette réalité, la famille joue un rôle essentiel. Le cadre parental est le premier rempart contre la marginalisation des jeunes et leurs dérives. En effet, le cadre éducatif et l’implication des parents jouent un rôle déterminant dans le développement social et comportemental des enfants. Pourtant, il arrive que certains parents se désengagent ou ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle.
    Alinéa 5Cette proposition de loi, issue d’une initiative législative de Jean‑Louis Thiériot du 20 juillet 2023, entend réaffirmer la responsabilité éducative des parents en liant l’octroi des allocations familiales à une réelle implication dans l’encadrement des enfants, proposant ainsi une approche combinant fermeté et soutien.
    Alinéa 9L’article unique de cette proposition de loi propose la suspension des allocations familiales à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 521 ‑ 3 ‑ 1 . – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l’objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
    Alinéa 3« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :
    Alinéa 10« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
    Alinéa 12« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521 ‑ 3 ‑ 1 . – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l’objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant. « II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51028.