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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Transférer la politique de santé aux régions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à transférer la responsabilité de la politique de santé de l'État aux régions. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait face à des tensions financières et humaines, avec un hôpital public en difficulté et une répartition inégale des médecins sur le territoire. Le Premier ministre a récemment annoncé un projet de décentralisation pour améliorer la gouvernance locale. Cette proposition s'inscrit dans cette dynamique, en réponse à une gestion jugée trop centralisée et bureaucratique, et vise à permettre aux régions d'adapter l'offre de soins aux besoins locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« gouvernance de la santé est jugée comme trop centralisée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de porter un nouvel acte de décentralisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« politique de santé ne doit plus relever de la responsabilité de l’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le Code de la santé publique pour transférer la responsabilité de la politique de santé des mains de l'État à celles des régions. Concrètement, elle change la formulation de l'article L. 1411-1 pour indiquer que les régions, et non plus l'État, sont responsables de cette politique. De plus, elle prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les régions deviendront responsables de la politique de santé, ce qui pourrait leur permettre d'adapter plus efficacement l'offre de soins aux besoins locaux. Les régions auront ainsi la possibilité de gérer directement les ressources et les infrastructures de santé. La compensation financière pour cette nouvelle charge sera assurée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cela pourrait entraîner une réorganisation des services de santé régionaux et une gestion plus locale des priorités sanitaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente en Haute-Loire, a souvent du mal à trouver un spécialiste à proximité. Avant, la politique de santé était gérée par l'État, avec peu d'adaptation locale. Avec la nouvelle loi, la région pourrait mieux organiser l'offre de soins, facilitant l'accès aux spécialistes pour Sophie grâce à une gestion plus proche des réalités locales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« 85 en Haute‑Loire ou encore 78 dans la Meuse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle. Pourtant, depuis trop d’années, nous voyons un écart croissant entre le droit et le fait.
    Alinéa 11À titre d’exemple, Paris compte une densité de 610 médecins spécialistes pour 100 000 habitants contre 184 spécialistes en moyenne pour 100 000 habitants à l’échelle de la France entière, 80 dans l’Ain, 85 en Haute‑Loire ou encore 78 dans la Meuse et à peine plus de 70 dans l’Eure.
    Alinéa 13De plus, la gouvernance de la santé est jugée comme trop centralisée et bureaucratique. Les décisions sont perçues comme éloignées du terrain.
    Alinéa 14En novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de porter un nouvel acte de décentralisation avec les collectivités territoriales et de réforme de l’État. Il l’annonce comme « un acte fondateur d’une relation nouvelle entre l’État et les élus locaux, au service de nos concitoyens et pour améliorer leur vie quotidienne ».
    Alinéa 19Aussi, cette proposition de loi prévoit de modifier le Code de la santé publique en considérant que la politique de santé ne doit plus relever de la responsabilité de l’État et doit être décentralisée aux régions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53856.