Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Actuellement, l'article 199 quindecies du code général des impôts offre une réduction d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement. Cette réduction est de 25 % des dépenses, plafonnée à 10 000 euros par personne. Cependant, elle ne bénéficie qu'aux ménages payant l'impôt sur le revenu, excluant ainsi les ménages non imposables, souvent les plus modestes. La proposition de loi vise à transformer cette réduction en crédit d'impôt, permettant à tous les ménages, y compris ceux non imposables, de bénéficier de ce soutien. Cette transformation a été discutée lors des débats budgétaires récents, mais n'a pas été adoptée dans le texte final de la loi de finances pour 2023.