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Énergie
Gloria Montgomery · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 29 septembre 2025· Dernière action : 29 sept. 2025

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à accélérer la transition énergétique des bâtiments dégradés en France, en réponse à l'engagement du pays pour la neutralité carbone. Le parc immobilier français compte de nombreuses "passoires thermiques", des logements classés F ou G, qui posent des problèmes énergétiques, sociaux et économiques. Malgré des dispositifs existants comme MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, les résultats sont jugés insuffisants. Les frais de notaire élevés et les difficultés d'accès au crédit immobilier sont identifiés comme des obstacles à la rénovation. Le texte propose plusieurs mesures pour faciliter l'accession à la propriété et encourager la rénovation énergétique, tout en renforçant le rôle des collectivités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le parc résidentiel français compte environ 30,6 millions de résidences principales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les résultats demeurent en deçà des besoins. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Les frais élevés dits de notaire et l’obtention d’un prêt immobilier peuvent également constituer des freins majeurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter la rénovation énergétique des logements anciens. L'article 1 réduit les frais de notaire pour les acquéreurs réalisant des travaux de rénovation énergétique. L'article 2 offre une réduction d'impôt pour les contribuables rénovant des logements anciens, sous condition de location à loyer plafonné. L'article 3 crée un fonds public de garantie des prêts immobiliers pour sécuriser les financements. L'article 4 permet aux collectivités d'exercer un droit de préemption pour des motifs énergétiques. L'article 5 établit un fonds national pour financer la rénovation des logements énergivores. L'article 6 propose des partenariats public-privé pour soutenir ces rénovations. Enfin, l'article 7 compense les pertes de recettes par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« L’État, les collectivités territoriales, les établissements financiers, les organismes assureurs et les entreprises du bâtiment peuvent conclure des partenariats public‑privé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi réduirait les frais de notaire pour les acheteurs de logements anciens qui s'engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les contribuables pourraient bénéficier de réductions d'impôt sous certaines conditions, encourageant ainsi la rénovation des logements énergivores. Un fonds public garantirait les prêts immobiliers, facilitant l'accès au crédit pour ces projets. Les collectivités locales pourraient préempter des biens pour des raisons énergétiques, et un fonds national financerait la rénovation des logements vacants et énergivores. Des partenariats public-privé seraient encouragés pour mutualiser les ressources et les risques liés à ces rénovations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune acheteur à Lyon, souhaite acquérir un appartement ancien classé F. Avant la loi, il devait payer des frais de notaire élevés et avait du mal à obtenir un prêt. Avec la loi, ses frais de notaire sont réduits s'il s'engage à rénover énergétiquement le bien. De plus, un fonds public garantit son prêt, facilitant son accès au crédit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52858.