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Énergie
Gloria Montgomery · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à accélérer la transition énergétique des bâtiments dégradés en France, en réponse à l'engagement du pays pour la neutralité carbone. Le parc immobilier français compte de nombreuses "passoires thermiques", des logements classés F ou G, qui posent des problèmes énergétiques, sociaux et économiques. Malgré des dispositifs existants comme MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, les résultats sont jugés insuffisants. Les frais de notaire élevés et les difficultés d'accès au crédit immobilier sont identifiés comme des obstacles à la rénovation. Le texte propose plusieurs mesures pour faciliter l'accession à la propriété et encourager la rénovation énergétique, tout en renforçant le rôle des collectivités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Le parc résidentiel français compte environ 30,6 millions de résidences principales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les résultats demeurent en deçà des besoins. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Les frais élevés dits de notaire et l’obtention d’un prêt immobilier peuvent également constituer des freins majeurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter la rénovation énergétique des logements anciens. L'article 1 réduit les frais de notaire pour les acquéreurs réalisant des travaux de rénovation énergétique. L'article 2 offre une réduction d'impôt pour les contribuables rénovant des logements anciens, sous condition de location à loyer plafonné. L'article 3 crée un fonds public de garantie des prêts immobiliers pour sécuriser les financements. L'article 4 permet aux collectivités d'exercer un droit de préemption pour des motifs énergétiques. L'article 5 établit un fonds national pour financer la rénovation des logements énergivores. L'article 6 propose des partenariats public-privé pour soutenir ces rénovations. Enfin, l'article 7 compense les pertes de recettes par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« L’État, les collectivités territoriales, les établissements financiers, les organismes assureurs et les entreprises du bâtiment peuvent conclure des partenariats public‑privé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi réduirait les frais de notaire pour les acheteurs de logements anciens qui s'engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les contribuables pourraient bénéficier de réductions d'impôt sous certaines conditions, encourageant ainsi la rénovation des logements énergivores. Un fonds public garantirait les prêts immobiliers, facilitant l'accès au crédit pour ces projets. Les collectivités locales pourraient préempter des biens pour des raisons énergétiques, et un fonds national financerait la rénovation des logements vacants et énergivores. Des partenariats public-privé seraient encouragés pour mutualiser les ressources et les risques liés à ces rénovations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune acheteur à Lyon, souhaite acquérir un appartement ancien classé F. Avant la loi, il devait payer des frais de notaire élevés et avait du mal à obtenir un prêt. Avec la loi, ses frais de notaire sont réduits s'il s'engage à rénover énergétiquement le bien. De plus, un fonds public garantit son prêt, facilitant son accès au crédit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone.
    Alinéa 4Le parc résidentiel français compte environ 30,6 millions de résidences principales, dont près de 4,2 millions sont classés F ou G (aussi appelées « passoires thermiques »). Cette situation a des conséquences multiples, à la fois énergétiques, sociales, économiques, mais aussi sanitaires.
    Alinéa 5Malgré la mise en place de dispositifs tels que MaPrimeRénov’, le prêt à taux zéro (PTZ), l’eco-prêt à taux zéro (ECO‑PTZ) ou encore les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les résultats demeurent en deçà des besoins.
    Alinéa 6Les frais élevés dits de notaire et l’obtention d’un prêt immobilier peuvent également constituer des freins majeurs à l’accession à la propriété et aux travaux de rénovation. Pour preuve, ces frais représentent 8,5 % du prix du bien, contre seulement 2 à 3 % dans le neuf, pouvant décourager les ménages modestes et les jeunes accédants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« l. Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale, réalisées par une personne physique ou morale, effectuant des travaux de rénovation énergétique ,d’un montant égal à celui fixé au III de l’article D. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles, à titre particulier et ayant pour vocation d’en être une résidence principale, réalisées par une personne physique ou morale, effectuant des travaux de rénovation énergétique ,d’un montant égal à celui fixé au III de l’article D. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 199 tricies A. – Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret, et qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est conditionnée à la mise en location du logement rénové, à usage de résidence principale, à un loyer plafonné fixé par décret. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé : « Art. 199 tricies A. – Les contribuables qui acquièrent un logement ancien situé dans une zone définie par décret, et qui s’engagent à réaliser des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est conditionnée à la mise en location du logement rénové, à usage de résidence principale, à un loyer plafonné fixé par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État, notamment pour couvrir les risques liés à la rénovation du bâti dégradé. »
    Lire Article 3 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑42 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé, et définit par un décret en Conseil d’État, notamment pour couvrir les risques liés à la rénovation du bâti dégradé. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique d’immeubles ou de logements caractérisés par une performance énergétique insuffisante ou déclarés vacants depuis plus de deux ans. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme est complété par alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption peut également être exercé afin de permettre la rénovation énergétique d’immeubles ou de logements caractérisés par une performance énergétique insuffisante ou déclarés vacants depuis plus de deux ans. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 100 ‑ 6. – Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé, destiné à financer la rénovation énergétique des logements anciens à forte consommation, définit par un décret en Conseil d’État. Ce fonds est alimenté notamment par une taxe annuelle sur les logements classés F ou G, laissés vacants depuis plus de deux ans sans projet de rénovation déclaré auprès de l’administration fiscale. »
    Lire Article 5 en entier
    Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est complété par un article L. 100‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 100 ‑ 6. – Il est créé un Fonds national pour la transition énergétique du bâti dégradé, destiné à financer la rénovation énergétique des logements anciens à forte consommation, définit par un décret en Conseil d’État. Ce fonds est alimenté notamment par une taxe annuelle sur les logements classés F ou G, laissés vacants depuis plus de deux ans sans projet de rénovation déclaré auprès de l’administration fiscale. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 381 ‑ 1 ‑ 1. – L’État, les collectivités territoriales, les établissements financiers, les organismes assureurs et les entreprises du bâtiment peuvent conclure des partenariats public‑privé pour favoriser la rénovation énergétique des logements anciens. Ces partenariats peuvent inclure le tiers‑financement, la mutualisation des garanties, et la prise en charge partielle des coûts par les économies d’énergie réalisées. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 381‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 381 ‑ 1 ‑ 1. – L’État, les collectivités territoriales, les établissements financiers, les organismes assureurs et les entreprises du bâtiment peuvent conclure des partenariats public‑privé pour favoriser la rénovation énergétique des logements anciens. Ces partenariats peuvent inclure le tiers‑financement, la mutualisation des garanties, et la prise en charge partielle des coûts par les économies d’énergie réalisées. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52858.