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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence des dépenses publiques de soutien aux aéroports. Actuellement, ces dépenses, qui incluent des modulations de redevances et des subventions, manquent de clarté et de contrôle, ce qui nuit à la gestion des finances publiques et au contrôle démocratique. Le rapport d'information sur les dépenses de soutien aux aéroports a mis en évidence des pratiques opaques et parfois illégales, comme des aides déguisées et des contrats mercatiques peu avantageux. Le texte cherche à remédier à ces problèmes en renforçant la transparence et le contrôle des aides accordées aux aéroports, tout en prenant en compte les impacts environnementaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« soutien public au secteur aéroportuaire mobilise chaque année des montants significatifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« mécanismes de soutien (des modulations de redevances, contrats mercatiques, subventions publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« modulations pour améliorer l’utilisation des infrastructures sont trop souvent détournées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des transports pour renforcer la transparence des aides aux aéroports. Elle crée une commission consultative économique pour chaque aérodrome, chargée de recevoir et de publier des informations sur les contreparties financières accordées aux transporteurs aériens. Ces informations seront disponibles sur une plateforme numérique nationale. Le texte modifie également le code général des collectivités territoriales pour inclure une analyse environnementale dans les rapports sur les aides. Enfin, il prévoit un rapport gouvernemental sur le financement de l'Autorité de régulation des transports pour renforcer son contrôle sur les contrats mercatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, chaque aérodrome devra créer une commission consultative économique pour assurer la transparence des aides financières accordées aux compagnies aériennes. Les informations sur ces aides seront publiées annuellement sur une plateforme numérique, accessible au public. Les rapports régionaux sur les aides incluront désormais une analyse de l'impact environnemental. Cela permettra un meilleur contrôle démocratique et une gestion plus transparente des finances publiques. De plus, un rapport évaluera la possibilité de financer l'Autorité de régulation des transports pour renforcer son contrôle sur les contrats mercatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune avec un petit aéroport, n'avait pas accès aux détails des aides financières accordées aux compagnies aériennes. Avec la nouvelle loi, il pourra consulter ces informations sur une plateforme numérique, ce qui facilitera la prise de décisions éclairées pour sa commune. Avant, ces informations étaient limitées et peu accessibles, rendant difficile le contrôle des finances publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le soutien public au secteur aéroportuaire mobilise chaque année des montants significatifs issus de l’État et des collectivités, sans que l’information disponible permette toujours d’en apprécier l’exhaustivité, la légalité, l’efficacité économique et la cohérence avec nos engagements environnementaux.
    Alinéa 3Le rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports ( [1] ) met en lumière un enchaînement de mécanismes de soutien (des modulations de redevances, contrats mercatiques, subventions publiques aux exploitants) dont la lisibilité, l’encadrement et l’évaluation demeurent insuffisants ( [2] ) . Cette situation alimente une opacité préjudiciable au contrôle démocratique et à la bonne gestion des finances publiques ( [3] ) .
    Alinéa 4Le diagnostic est sans ambiguïté. D’une part, les modulations pour améliorer l’utilisation des infrastructures sont trop souvent détournées de leur finalité pour octroyer des avantages discriminatoires assimilables à des aides déguisées, dans des conditions de notification lacunaires empêchant toute vision consolidée par l’autorité de régulation et l’administration ( [4] ) . D’autre part, la pratique des contrats de prestations mercatiques conclus par certains aéroports avec des compagnies à bas coûts, pratique qui a donné lieu à un contentieux européen nourri, est jugée peu avantageuse pour les plateformes, coûteuse pour le contribuable ( [5] ) et contre-productive pour le climat, les retombées territoriales apparaissant limitées ( [6] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« II. – Pour tout aérodrome est instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités de création, de fonctionnement et les compétences, sans préjudice des dispositions du présent article.
    Alinéa 10« Au plus tard le 1 er juin de l’année suivant celle concernée, l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique, l’intégralité des informations et du bilan, mentionnés à l’alinéa précédent. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6311‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste des aérodromes mentionnés à la première phrase est fixée par décret en Conseil d’État » ; 2° L’article L. 6325‑1 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Pour tout aérodrome est instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités de création, de fonctionnement et les compétences, sans préjudice des dispositions du présent article. « Cette commission comprend de droit, outre les maires de toutes les communes du département dans lequel est situé, au moins partiellement, l’aérodrome, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 280 du code électoral. « L’exploitant de tout aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l’aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières peuvent être accordées à un transporteur aérien par l’exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu’un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l’exercice précédent. « Au plus tard le 1 er mars de chaque année, l’exploitant de tout aérodrome transmet au ministre chargé de l’aviation civile ainsi qu’à l’Autorité de régulation des transports, lorsqu’elle est compétente en application de l’article L. 6327‑1 du présent code, des informations sur les conditions dans lesquelles des contreparties financières ont été accordées l’année écoulée à un transporteur aérien par l’exploitant en vue de développer le trafic ou de créer de nouvelles liaisons, ainsi qu’un bilan annuel anonymisé des contreparties ainsi accordées, incluant le montant financier agrégé et le nombre de passagers concernés, au titre de l’année civile précédente. « Au plus tard le 1 er juin de l’année suivant celle concernée, l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique, l’intégralité des informations et du bilan, mentionnés à l’alinéa précédent. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er juin de l’année suivant celle concernée, l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique, l’intégralité des rapports mentionnés au premier alinéa, ainsi que les procès‑verbaux des débats mentionnés à l’avant‑dernier alinéa. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique et prélevée sur le secteur aérien à l’Autorité de régulation des transports afin de financer un éventuel renforcement de ses pouvoirs en matière de contrôle des contrats mercatiques et des contrats de modulations de redevances signés par les aéroports avec des compagnies à bas coûts, aux fins de vérifier le respect du principe de l’opérateur en économie de marché.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53391.