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Transports
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Transports
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence des dépenses publiques de soutien aux aéroports. Actuellement, ces dépenses, qui incluent des modulations de redevances et des subventions, manquent de clarté et de contrôle, ce qui nuit à la gestion des finances publiques et au contrôle démocratique. Le rapport d'information sur les dépenses de soutien aux aéroports a mis en évidence des pratiques opaques et parfois illégales, comme des aides déguisées et des contrats mercatiques peu avantageux. Le texte cherche à remédier à ces problèmes en renforçant la transparence et le contrôle des aides accordées aux aéroports, tout en prenant en compte les impacts environnementaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« soutien public au secteur aéroportuaire mobilise chaque année des montants significatifs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« mécanismes de soutien (des modulations de redevances, contrats mercatiques, subventions publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« modulations pour améliorer l’utilisation des infrastructures sont trop souvent détournées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des transports pour renforcer la transparence des aides aux aéroports. Elle crée une commission consultative économique pour chaque aérodrome, chargée de recevoir et de publier des informations sur les contreparties financières accordées aux transporteurs aériens. Ces informations seront disponibles sur une plateforme numérique nationale. Le texte modifie également le code général des collectivités territoriales pour inclure une analyse environnementale dans les rapports sur les aides. Enfin, il prévoit un rapport gouvernemental sur le financement de l'Autorité de régulation des transports pour renforcer son contrôle sur les contrats mercatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, chaque aérodrome devra créer une commission consultative économique pour assurer la transparence des aides financières accordées aux compagnies aériennes. Les informations sur ces aides seront publiées annuellement sur une plateforme numérique, accessible au public. Les rapports régionaux sur les aides incluront désormais une analyse de l'impact environnemental. Cela permettra un meilleur contrôle démocratique et une gestion plus transparente des finances publiques. De plus, un rapport évaluera la possibilité de financer l'Autorité de régulation des transports pour renforcer son contrôle sur les contrats mercatiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots « , sociales et environnementales » »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter une taxe dynamique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune avec un petit aéroport, n'avait pas accès aux détails des aides financières accordées aux compagnies aériennes. Avec la nouvelle loi, il pourra consulter ces informations sur une plateforme numérique, ce qui facilitera la prise de décisions éclairées pour sa commune. Avant, ces informations étaient limitées et peu accessibles, rendant difficile le contrôle des finances publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« instituée une commission consultative économique, dont un décret détermine les modalités »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’État met à la disposition du public, sur une plate‑forme numérique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53391.