Exposé des motifs
( [12] ) Baromètre annuel 2020 du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail.
( [13] ) A ssociation nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées .
( [14] ) Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique .
( [15] ) APF France handicap, Enquête auprès des citoyens en situation de handicap dans la perspective de l’élection présidentielle, 2022.
( [16] ) Rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) qui n’a pas été rendu public mais que les rapporteurs se sont procuré.
( [17] ) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
( [18] ) Contribution écrite de la DHUP.
( [19] )Selon les données disponibles en ligne sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille.
( [20] ) Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.
( [21] ) https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ25040459S.html
( [22] )Quatre motifs de dérogation sont prévus en droit : l’impossibilité technique ; la conservation du patrimoine ; les conséquences excessives sur l’activité de l’établissement ; le refus de la copropriété.
( [23] ) Le validisme peut être défini comme un ensemble de croyances, de processus et de pratiques dans le cadre duquel la personne valide constitue la norme sociale. Il produit des discriminations systémiques et de stigmates dont sont victimes les personnes handicapées.
( [24] ) Loi n° 2009‑1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées et décret n° 2010‑356 du 1 er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
( [25] ) Dans cette approche, le handicap est appréhendé comme une déficience individuelle qui doit être corrigée par un traitement médical pour permettre aux personnes de participer à la vie sociale.
( [26] ) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [27] ) Catherine Barral, « Reconfiguration internationale du handicap et loi du 11 février 2005 », La lettre de l’enfance et de l’adolescence, 2008/3, n° 73.
( [28] ) Cette définition est codifiée à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
( [29] ) Jean-François Ravaud, « Politiques du handicap : état des lieux », Regards sur l’actualité : mensuel de la vie publique en France , 2011.
( [30] ) Article 66 de la loi du 11 février 2005, codifié à l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles.
( [31] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 2021.
( [32] ) Audition de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.
( [33] ) Défenseur des droits, « La Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées », décembre 2016.
( [34] ) Loi n° 99‑174 du 10 mars 1999 autorisant l’approbation de la Charte sociale européenne (révisée) et décret n° 2000‑110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996.
( [35] ) Violation de l’article 3 de la Convention : CEDH, 24 octobre 2006, Vincent c. France ; CEDH, 19 février 2015, Hlehal c. France .
( [36] ) Violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 er du protocole n° 1 : CEDH, 30 septembre 2003, Koua Poirrez c. France .
( [37] ) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
( [38] ) Directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
( [39] ) Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial de la France, 4 octobre 2021.
( [40] ) Comité européen des droits sociaux, 17 avril 2023, Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France , n° 168/2018.
( [41] ) ONU, « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées », communiqué de presse, 23 août 2021.
( [42] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, juillet 2021.
( [43] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « 20 ans de la loi Handicap : la CNCDH appelle la France à changer de paradigme », communiqué de presse du 13 février 2025.
( [44] ) Comité européen des droits sociaux, décision sur le bien-fondé : Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France , réclamation n° 168/2018, 17 avril 2023.
( [45] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, 2021.
( [46] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « 20 ans de la loi Handicap : la CNCDH appelle la France à changer de paradigme », op. cit .
( [47] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit .
( [48] ) Contribution écrite de Mme Odile Maurin.
( [49] ) Article L. 5213‑6 du code du travail.
( [50] ) Organisation mondiale de la santé, « Global report on health equity for persons with disabilities », décembre 2022.
( [51] ) Ibid .
( [52] ) Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, « Les grandes familles ou typologies de handicap », 18 juin 2023.
( [53] ) Ministère de la santé et de la prévention, « Santé mentale et psychiatrie. Synthèse du bilan de la feuille de route », 3 mars 2023.
( [54] ) Données de l’assurance maladie .
( [55] ) Ibid .
( [56] ) Témoignages extraits du compte Instagram Drawyourfight , association à but non lucratif qui sensibilise au handicap visible et invisible.
( [57] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », 15 avril 2022.
( [58] ) Paris Aéroport, « Voyager avec un handicap invisible », avril 2024.
( [59] ) Article 64 de la loi du 11 février 2005.
( [60] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [61] ) Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », 15 avril 2022.
( [62] ) Ibid .
( [63] ) Contribution écrite de Mme Odile Maurin.
( [64] ) Contribution écrite du Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.
( [65] ) Centre d’études sociologiques, « Une démarche inclusive pour construire le décret inclusion. Processus de concertation collective en vue de la proposition d’un nouveau décret relatif à l’inclusion des personnes handicapées en Région de Bruxelles-Capitale », 2011.
( [66] ) Commission nationale consultative des droits de l’Homme, « Enquête sur les préjugés et stéréotypes à l’égard du handicap en France. Rapport rédigé par Cindy Lebat sur l’enquête de la CNCDH conduite en avril 2021 », op. cit .
( [67] ) Article L. 5213-1 du code du travail.
( [68] ) Articles L. 245-1 et D. 245‑4 du code de l’action sociale et des familles.
( [69] ) Articles L. 821-1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale.
( [70] ) Contribution écrite de CLE Autistes.
( [71] ) Henri-Jacques Stiker, « Vieillesse, pauvreté et handicap dans l’histoire », Revue d’histoire de la protection sociale , 2015/1, n° 8.
( [72] ) Catherine Gucher, « Des fondements aux enjeux contemporains des politiques publiques du handicap et de la vieillesse : divergences et convergences », Empan, 70(2), pp. 105‑114.
( [73] ) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, « Handicap, vieillissement : histoire, politiques publiques et pratiques en évolution », S’affranchir du concept de handicap. Critique constructive d’une notion obsolète , In Press, 2022.
( [74] ) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [75] ) Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
( [76] ) Catherine Gucher, op. cit .
( [77] ) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit .
( [78] ) Catherine Gucher, op. cit .
( [79] ) Loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
( [80] ) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit .
( [81] ) Loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
( [82] ) Loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.
( [83] ) Contribution écrite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
( [84] ) Kevin Charras, Colette Eynard, Fany Cérèse et Ankel Cérèse, op. cit .
( [85] ) Cour des comptes, « L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes », 2023.
( [86] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.
( [87] ) Contribution écrite de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.
( [88] ) Cour des comptes, « L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes », op. cit .
( [89] ) Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n° 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, octobre 2017.
( [90] ) Défenseur des droits, rapport parallèle dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit .
( [91] ) Loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
( [92] ) Décret n° 2020‑1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
( [93] ) Ils sont définis à l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale.
( [94] ) Articles D. 245‑5 à D. 245‑9 et chapitre 2 du code de l’action sociale et des familles.
( [95] ) Décret n° 2022‑570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245‑9 du code de l’action sociale et des familles.
( [96] ) Articles D. 245‑10 à D. 245‑12 et chapitre 3 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
( [97] ) Articles D. 245‑13 à D. 245‑22 du même code.
( [98] ) Article D. 245‑23 du même code.
( [99] ) Articles D. 245‑24 à D. 245‑24‑4 du même code.
( [100] ) Article L. 146‑9 du même code.
( [101] ) Article D. 245‑31 du même code.
( [102] ) Loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
( [103] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit .
( [104] ) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.
( [105] ) Article 94 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et décret n° 2008‑451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation.
( [106] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : Comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [107] ) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Autonomie » annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.
( [108] ) Arrêtés du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation, et fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles.
( [109] ) Article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles.
( [110] ) Article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles.
( [111] ) Ibid .
( [112] ) Conseil d’État, 1ère/6ème sous-sections réunies, 24 février 2016, n° 383070.
( [113] ) Loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.
( [114] ) Conseil d’État, 1ère chambre, 21 mai 2021, n° 383070.
( [115] ) Décret n° 2022‑639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.
( [116] ) Conseil national consultatif des personnes handicapées, avis défavorable portant sur le projet de décret relatif « à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap », mentionné à l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, assemblée plénière du 18 mars 2022.
( [117] ) Contribution écrite de Départements de France.
( [118] ) Contribution écrite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
( [119] ) Contribution écrite du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.
( [120] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [121] ) Ibid .
( [122] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit.
( [123] ) Décret n° 2020‑1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
( [124] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [125] ) Il s’agit du département, de l’État, des autres collectivités territoriales, des organismes d’assurance maladie, des caisses d’allocations familiales, des organismes régis par le code de la mutualité, de l’Agefiph et du FIPHFP ainsi que des autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
( [126] ) Contribution écrite de l’Association des directeurs de MDPH (ADMDPH).
( [127] ) Igas, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [128] ) Une même personne peut cependant déposer plusieurs demandes pour différents droits et prestations ou parcours d’orientation.
( [129] ) CNSA, « Attribution des droits par les MDPH en 2023 », Repères statistiques, mars 2025.
( [130] ) Contribution écrite de l’Association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées.
( [131] ) Contribution écrite de Départements de France.
( [132] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [133] ) Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap et décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.
( [134] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [135] ) Audition de Maëlig Le Bayon.
( [136] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [137] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [138] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [139] ) Ibid .
( [140] ) Contribution écrite du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.
( [141] ) Igas, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [142] ) Ibid .
( [143] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [144] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [145] ) Contribution écrite de l’Assemblée des départements de France.
( [146] ) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Autonomie » annexé au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.
( [147] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.
( [148] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Le handicap en chiffres, 2024.
( [149] ) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [150] ) Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, 2019.
( [151] ) Les ressources prises en compte sont celles de l’année N‑2.
( [152] ) Article 10 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et décret n° 2023‑360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
( [153] ) Article D. 821‑1 du code de la sécurité sociale.
( [154] ) Ibid .
( [155] ) Loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
( [156] ) CNCPH, « PLF 2023 : pour une Allocation aux adultes handicapés (AAH) a minima égale au seuil de pauvreté dès le 1 er janvier 2023 », septembre 2022.
( [157] ) Ordonnance n° 2014‑463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
( [158] ) Ordonnance n° 2008‑859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale.
( [159] ) Décret n° 2020‑1518 du 4 décembre 2020 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à Mayotte.
( [160] ) Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, 2019.
( [161] ) Cour des comptes, Le revenu de solidarité active (RSA), 2022.
( [162] ) Contribution écrite du Collectif Lutte et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.
( [163] ) Ces derniers correspondent notamment aux activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
( [164] ) Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, annexe 2‑4 du code de l’action sociale et des familles.
( [165] ) Inspection générale des affaires sociales, « Accueillir, évaluer, décider : comment les maisons départementales des personnes handicapées traitent les demandes des usagers ? », juin 2024.
( [166] ) Ce point est développé dans la partie consacrée à l’emploi du présent rapport (Partie II. III)
( [167] ) Medhi Contrel, « Une histoire d’inclusion », Psychologues et Psychologies , 2019/5, n° 264.
( [168] ) Lois n° 75‑535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et n° 75‑534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [169] ) Medhi Contrel, op. cit .
( [170] ) Catherine Barral, « Reconfiguration internationale du handicap et loi du 11 février 2005 », La lettre de l’enfance et de l’adolescence, 2008/3 n° 73.
( [171] ) Loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
( [172] ) Benoît Eyraud et Louis Triaille, « Désinstitutionnaliser le handicap, instituer l’autonomie », Alter , 2024.
( [173] ) Ibid .
( [174] ) Comité des droits des personnes handicapées, Observation générale n° 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, 2017.
( [175] ) Ibid .
( [176] ) Comité des droits des personnes handicapées, Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022.
( [177] ) Ibid .
( [178] ) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.
( [179] ) Benoit Eyraud et Louis Triaille, op. cit .
( [180] ) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.
( [181] ) Audition du Collectif Luttes et handicaps pour l’égalité et l’émancipation.
( [182] ) Comité des droits des personnes handicapées, Observations finales concernant le rapport initial de la France, 4 octobre 2021.
( [183] ) Décret n° 2017‑982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
( [184] ) Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne sont pas mentionnés en tant que tels dans cette liste alors qu’ils font par ailleurs l’objet d’une réglementation spécifique, codifiée dans le code de l’action sociale et des familles, et variable selon qu’ils interviennent auprès d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou une déficience motrice.
( [185] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, 2024.
( [186] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [187] ) Cour des comptes, L’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes, septembre 2023.
( [188] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [189] ) Article 22 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social.
( [190] ) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, « 174 000 enfants et adolescents handicapés sont accompagnés par des structures dédiées fin 2022 », Études et résultats, mars 2025.
( [191] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [192] ) Cour des comptes, L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie, septembre 2024.
( [193] ) Cour des comptes, L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie, septembre 2024.
( [194] ) Ibid .
( [195] ) Michel Foucault, Surveiller et punir, 1975.
( [196] ) Erving Goffman, Asiles , 1961.
( [197] ) Medhi Contrel, op. cit.
( [198] ) CapDroits, « L’autonomie de vie comme droit humaine. Une contribution aux débats sur les conditions personnelles, interpersonnelles et institutionnelles de l’autonomie », 2022.
( [199] ) Audition de M. Alexandre Ployé.
( [200] ) Voir notamment le rapport n° 339 (2002‑2003) de la commission d’enquête sénatoriale sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir, 12 juin 2003 (M. Paul Blanc, président ; M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur).
( [201] ) CapDroits, op. cit .
( [202] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, op. cit .
( [203] ) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.
( [204] ) Contribution écrite de la direction générale de la cohésion sociale.
( [205] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [206] ) Benoit Eyraud et Louis Triaille, Désinstitutionnaliser le handicap, instituer l’autonomie, Alter, 2024.
( [207] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [208] ) Comité des droits des personnes handicapées, Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, 2022.
( [209] ) Fédération hospitalière de France, Baromètre de l’accès aux soins, 2025.
( [210] ) Cour des comptes, Organisation territoriale des soins de premier recours, 2024.
( [211] ) Ipsos, « Santé : un accès aux soins de plus en plus difficile en France », Enquête pour la Fédération hospitalière de France, mars 2024.
( [212] ) Ibid .
( [213] ) Conseil national de l’ordre des médecins, « Le difficile accès aux soins des personnes handicapées », Médecins, avril 2020.
( [214] ) APF France handicap, « Santé : stop aux inégalités sociales et territoriales ! », 2022.
( [215] ) Réseau Pro Santé, « Actualités : Entretien avec Elisa Rojas sur le validisme dans le soin », 5 juillet 2023.
( [216] ) Laetitia Rebord, « Le validisme médical : une lecture handiféministe », 7 avril 2025.
( [217] ) CLE Autistes, « Le validisme et la psychophobie », Formation Pôle Communication, 2021.
( [218] ) Contribution écrite de CLE Autistes.
( [219] ) Guylaine Cloutier et Philippe Maugiron, « La pair-aidance en santé mentale : l’expérience québécoise et française », L’information psychiatrique , 2016/9, Volume 92.
( [220] ) Article L. 2123‑2 du code de la santé publique.
( [221] ) Défenseur des droits, rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, juillet 2021.
( [222] ) Lucia Riera Bosqued et Laura Llach Gil, « France : stérilisation des femmes handicapées, le consentement en jeu », Euronews , 6 juin 2023.
( [223] ) Rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat (n°14), « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir », déposé le 3 octobre 2019.
( [224] ) Lucia Riera Bosqued et Laura Llach Gil, op. cit .
( [225] ) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
( [226] ) Toutefois, le terme ne figure pas en tant que telle dans la loi de 2005. Il est introduit dans le code de l’éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
( [227] ) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [228] ) Igas et IGEN, Rapport sur l’accès à l’enseignement des enfants et adolescents handicapés , 1999.
( [229] ) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
( [230] ) Règle qui figure aujourd’hui à l’article L. 112-1 du code de l’éducation.
( [231] ) Article L. 112-2 du code de l’éducation.
( [232] ) Article L. 112-2 du code de l’éducation.
( [233] ) Rapport établi par le Sénat en première lecture sur l’examen du projet de loi.
( [234] ) Article L. 112-2-1 du code de l’éducation.
( [235] ) Article L. 112-4 du code de l’éducation.
( [236] ) Article 22 de la loi codifié à l’article L. 312-15 du code de l’éducation.
( [237] ) Loi n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
( [238] ) Loi n° 2019-701 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
( [239] ) Contribution écrite de la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco).
( [240] ) Il en existe au total une quarantaine entre le premier et le second degré selon les chiffres de l’Éducation nationale.
( [241] ) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), Repères et références statistiques , 2024.
( [242] ) Drees, Le handicap en chiffres , 2024.
( [243] ) Contribution écrite de la Dgesco.
( [244] ) Drees, Le handicap en chiffres , 2024.
( [245] ) Ibid .
( [246] ) DEPP, Repères et références statistiques , 2024.
( [247] ) CNCDH, Les politiques publiques du handicap , 2022.
( [248] ) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [249] ) Igas – IGESR, Acte II de l’école inclusive , 2023.
( [250] ) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
( [251] ) DEPP, repères et références statistiques, 2024.
( [252] ) Contribution écrite de la Dgesco.
( [253] ) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [254] ) Collectif Handicaps, Loi du 11 février 2005, quel bilan 20 ans plus tard ? , 2025.
( [255] ) https://www.sgen-cfdt.fr/actu/rased-un-dispositif-mis-a-mal/
( [256] ) Sénat, réponse du ministère de l’éducation nationale à la question écrite n° 15767, 15ème législature.
( [257] ) CNCDH, Les politiques publiques du handicap , 2022.
( [258] ) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [259] ) Le Monde, L’école inclusive implique une révolution pédagogique , 11 février 2025.
( [260] ) Audition de M. Alexandre Ployé.
( [261] ) Voir notamment le rapport précité de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire.
( [262] ) Contribution écrite de la FNSF.
( [263] ) Le Monde , L’école inclusive, la politique actuelle ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de manière efficace et équitable , 16 septembre 2024.
( [264] ) Dans l’ordre : programme personnalisé de réussite éducative, plan d’accompagnement personnalisé, projet personnalisé de scolarisation, guide d’évaluation des besoins en matière de compensation, unités localisées pour l’inclusion scolaire, unité d’enseignement, unité d’enseignement externalisé, unité d’enseignement maternelle autisme, unité d’enseignement élémentaire autisme, pôle inclusif d’accompagnement localisé, pôle d’accompagnement, spécialisé, équipe mobile d’appui à la scolarisation.
( [265] ) Le Monde , L’école inclusive, la politique actuelle ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de manière efficace et équitable , 16 septembre 2024.
( [266] ) Conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.
( [267] )Assemblée nationale, XVIIe législature, publication de la réponse au Journal officiel le 4 février 2025, Réponse à la question écrite n° 524
( [268] ) Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
( [269] ) Conformément au décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
( [270] ) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [271] ) En ce sens, un amendement défendu par la rapporteure Mme le Nabour, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de Mme Julie Delpech visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, prévoit l’obligation de formation des AESH dans les deux mois suivant leur prise de poste.
( [272] ) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .
( [273] ) Eux-mêmes créés par la loi « école de la confiance » précitée.
( [274] ) Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap n° 439, XVIIe législature.
( [275] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1360/AN/69
( [276] ) Sénat, rapport n° 725 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à accélérer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, enregistré à la présidence du Sénat le 11 juin 2025.
( [277] ) DEPP, Repères et références statistiques , 2024.
( [278] )Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [279] ) Ibid .
( [280] ) Voir notamment le rapport de l’Igas et de l’IGESR sur l’Acte II de l’école inclusive et le rapport de la Cour des comptes sur l’inclusion scolaire précités.
( [281] ) Instituts en charge de la formation initiale des étudiants souhaitant présenter les concours de l’enseignement.
( [282] ) Cour des comptes, Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants des premiers et second degrés , 2023.
( [283] ) Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Inspection générale des finances (IGF), Scolarisation des enfants en situation de handicap , 2022.
( [284] ) Sondage IFOP pour le Collectif Handicaps, 2024.
( [285] ) Collectif Handicaps, Loi du 11 février 2005, quel bilan 20 ans plus tard ? , 2025.
( [286] ) Site internet de l’Académie de Grenoble.
( [287] ) Raffaele Ciambrone, L’évolution du modèle inclusif en Italie , mis en ligne sur Cairn.info le 7 septembre 2018.
( [288] ) Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, L’inclusion des élèves en situation de handicap en Italie, février 2018.
( [289] ) Le Monde, L’école inclusive implique une révolution pédagogique , 11 février 2025.
( [290] ) Cour des comptes, L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap , septembre 2024.
( [291] ) Dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation.
( [292] ) La circulaire du 6 février 2023 détaille les adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans l’enseignement supérieur.
( [293] ) Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
( [294] ) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
( [295] ) Voir le décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
( [296] ) Voir le décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l’organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap.
( [297] ) Circulaire du 10 juillet 2024 relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur.
( [298] ) L’étudiant « aidant » est alors employé dans le cadre d’un contrat étudiant.
( [299] ) Ministère chargé de l’enseignement supérieur, Les étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur , 2024.
( [300] ) Le Monde, L’accès aux études supérieures, une série d’obstacles pour les étudiants handicapés , 5 novembre 2024.
( [301] ) https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo28/ESRS2418046C
( [302] ) Proposition du CNCPH pour un établissement d’enseignement supérieur accessible.
( [303] ) Contribution écrite.
( [304] ) Certains éléments existent déjà, tels que la possibilité de continuer à percevoir l’AAH (exception permise par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, rappelée dans la circulaire précitée).
( [305] ) Exposé des motifs du projet de loi.
( [306] ) Ainsi, 44 % des personnes reconnues en situation de handicap sont actives contre 73 % de l’ensemble de la population, selon les chiffres de la Drees , Le handicap en chiffres , 2023.
( [307] ) Loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des personnes handicapées.
( [308] ) Articles L. 5212‑1 et L. 5212-2 du code du travail.
( [309] ) Ses missions sont aujourd’hui décrites aux articles L. 351-7 et L. 351-15 du code général de la fonction publique.
( [310] ) Décret n° 2012-943 du 1 er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
( [311] ) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
( [312] ) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
( [313] ) Agefiph et FIPHFP, 2005 – 2025, l’emploi des personnes en situation de handicap , février 2025.
( [314] ) Dares, L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023 , 2023.
( [315] ) Contribution écrite du FIPHFP.
( [316] ) Id .
( [317] ) Id .
( [318] ) Igas, La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap , janvier 2025.
( [319] ) Ibid .
( [320] ) Igas, Handicaps et emploi, 2019 ‑ 2020 , et Igas-IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en établissement et services d’aide par le travail (Esat) vers un statut de quasi-salarié , 2024.
( [321] ) Le montant annuel de l’AETH peut atteindre jusqu’à 13 000 euros par an au bénéfice de l’employeur.
( [322] ) 33 millions d’euros prévus en 2025 contre 96 millions d’euros en 2023 selon le rapport de l’Igas.
( [323] ) Agefiph, « Emploi et chômage des personnes handicapées », 2023, pp. 8‑9.
( [324] ) Dares, « Temps partiel et conditions de travail », Analyses n° 34, mai 2024, pp. 1‑8, et Drees, op. cit. , p. 62.
( [325] ) Drees, op. cit ., p. 66.
( [326] ) Contribution écrite de France Travail.
( [327] ) Contribution écrite du Chlee.
( [328] ) Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
( [329] ) Modifications apportées à l’article L. 5213-2 du code du travail : suppression du principe d’une orientation vers un Esat, ou le marché du travail, ou un centre de rééducation professionnelle.
( [330] ) 2° ter du I de l’article L. 5312-1 du code du travail.
( [331] ) Article 14 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
( [332] ) Contribution écrite de France Travail.
( [333] ) Igas, La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap , janvier 2025.
( [334] ) Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2025, crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 524, tome II).
( [335] ) Contribution écrite de France Travail.
( [336] ) Cette condition n’existe pas pour l’AAH 1 (taux d’incapacité supérieur à 80 %).
( [337] ) Article L. 5213-6-1 du code du travail.
( [338] ) Agefiph et Ifop, 6ème baromètre sur la perception de l’emploi des personnes handicapées, janvier 2024.
( [339] ) Contribution écrite du FIPHFP.
( [340] ) Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi.
( [341] ) Article D. 5213‑63 du code du travail.
( [342] ) Cour des comptes, Les entreprises adaptées, 2023.
( [343] ) Plus de 6 000 places environ sont créées pendant cette période, comme l’indique le rapport d’information de M. Éric Bocquet sur les Esat, fait au nom de la commission des finances du Sénat (n° 409, 2014‑2015).
( [344] ) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
( [345] ) Précisions apportées par le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail.
( [346] ) L’article 4 du décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail crée l’article R. 5213-1-2 du code du travail, qui prévoit que « le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d’aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l’article L. 5213-2 ».
( [347] ) Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022.
( [348] ) Contribution écrite d’Andicat.
( [349] ) Selon les chiffres cités dans l’avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2025, crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 524, tome II).
( [350] ) Thibault Petit, Le handicap à vendre , Les Arènes, 2022.
( [351] ) Igas, IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en Esat vers un statut de quasi-salarié, février 2024.
( [352] ) Igas, IGF, Convergence des droits des travailleurs handicapés en Esat vers un statut de quasi-salarié, février 2024.
( [353] ) Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
( [354] ) Extrait du rapport n° 210 établi par la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 11 février 2004.
( [355] ) Dispositions désormais codifiées aux articles L. 161-1 et L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
( [356] ) Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation est venu préciser ces différentes règles, qui ont ensuite fait l’objet de plusieurs arrêtés.
( [357] ) Dispositions désormais codifiées à l’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
( [358] ) Dispositions désormais codifiées aux articles L. 163-1 et L. 163-2 du code de la construction et de l’habitation.
( [359] ) Dispositions relatives aux ERP désormais codifiées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation. Le cadre juridique propre aux ERP est développé infra dans le rapport.
( [360] ) Par le décret n° 2015-1770 et l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.
( [361] ) Pierre-Yves Baudot, Comment meurt un droit ? La loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti. Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2023, 1 (113), pp.73-90.
( [362] )Dès 2013, la Fédération française du bâtiment évalue ce surcoût à 5 % et considère qu’il s’agit de l’un des freins à la construction de logements neufs.
( [363] ) Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Obligation concernant les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur des bâtiments d’habitation collectifs et dans les maisons individuelles (à l’exception de celles réservées à l’usage du propriétaire).
( [364] ) Il s’agit du rapport initialement établi pour répondre à la demande de rapport du Gouvernement au Parlement prévue à l’article 64 de la loi Elan. Une autre version de ce rapport a été remise tardivement au Parlement (en mai 2025) mais son contenu diffère entièrement du rapport initialement établi par l’IGEDD.
( [365] ) Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
( [366] ) Contribution écrite de la Fédération française du bâtiment.
( [367] ) Les articles L. 181-11 à L. 181-13 prévoient notamment des procédures de mise en demeure, d’amendes et de provision comptable.
( [368] ) APF France handicap, Enquête auprès des citoyens en situation de handicap dans la perspective de l’élection présidentielle , 2022.
( [369] ) Selon les travaux des chercheurs Pierre-Yves Baudot et Thomas Chevallier, cités dans le rapport annuel 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés.
( [370] ) Anciennement Fondation Abbé Pierre.
( [371] ) Fondation pour le logement des défavorisés, 30e rapport annuel sur l’état du mal‑logement en France, 2025.
( [372] ) Alexandre Flage, Essais sur l’analyse économique des discriminations dans le marché de l’emploi et du logement locatif , septembre 2020.
( [373] ) Assemblée nationale, Question écrite n° 15171, Prise en compte de l’AAH pour les recherches de logements , réponse publiée au Journal officiel du 23 avril 2024.
( [374] ) Article 46 de la loi de 2005, codifié à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales.
( [375] ) Enquête Share (Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe), réalisée entre 2006 et 2007.
( [376] ) Contribution écrite de la DHUP.
( [377] ) Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024.
( [378] ) Le rapport distingue la notion d’accessibilité de celle d’adaptation : « L’accessibilité est principalement liée au handicap et consiste à prévenir les difficultés rencontrées pour accéder au logement [ ... ] . L’adaptation consiste à répondre aux besoins particuliers de son occupant (en dehors des obligations réglementaires), afin de permettre la vie en autonomie de la personne concernée . »
( [379] ) Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024. Le rapport repose sur une enquête qualitative auprès de 362 bailleurs sociaux.
( [380] ) Source : Ancols et Credoc, Adaptation au vieillissement et au handicap dans le parc social, août 2024.
( [381] ) Ibid .
( [382] ) Contribution écrite de la DHUP.
( [383] ) Article 200 quater A du code général des impôts.
( [384] ) Enquête de l’Observatoire de la mobilité verticale.
( [385] ) Proposition de loi n° 269 adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre les pannes d’ascenseur non prises en charge.
( [386] ) Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs.
( [387] ) Selon les travaux de l’économiste Pierre Madec, cités dans le rapport annuel 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés.
( [388] ) Ancols et Credoc, op. cit .
( [389] ) L’article R. 441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi : « Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l’état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes. »
( [390] ) L’article 20 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet de déroger, pour l’attribution de logements locatifs sociaux, aux priorisations fixées par la législation afin de pouvoir réserver des logements aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Cette mesure est codifiée aux troisième et quatrième alinéas du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.
( [391] ) Chiffres rappelés lors de l’audition de l’Union sociale pour l’habitat.
( [392] ) Ancols et Credoc, op. cit .
( [393] ) Contribution écrite de la DHUP.
( [394] ) Ce dégrèvement existe depuis la loi du 21 décembre 2001 donnant priorité à l’accès au logement social aux personnes handicapées.
( [395] ) Ancols et Credoc, op. cit .
( [396] ) Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ; l’arrêté du 26 mai 2008 fixe la liste des diplômes, titres et certifications délivrés par ces établissements concernés par l’obligation de formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ; l’arrêté interministériel du 22 janvier 2009 fixe quant à lui les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
( [397] ) Contribution écrite.
( [398] ) Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
( [399] ) Une partie du bâtiment ou de l’installation assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
( [400] ) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
( [401] ) Igas, CGEDD et CGefi, Rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées , 2011.
( [402] ) Pierre-Yves Baudot, Comment meurt un droit ? La Loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti , op. cit .
( [403] ) Claire-Lise Campion, Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté , février 2014.
( [404] ) Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
( [405] ) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
( [406] ) Contribution écrite de la DHUP.
( [407] ) Données disponibles en ligne ici .
( [408] )Selon les données disponibles en ligne sur le site internet du ministère du travail, de la santé, des solidarités et de la famille.
( [409] ) Le Monde, Handicap : l’accessibilité des bâtiments, une exigence sans cesse repoussée , 26 avril 2023.
( [410] ) Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie.
( [411] ) Sénat, réponse de M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, à la question orale n° 0459S, XVIIe législature.
( [412] ) Comme indiqué par la DHUP dans sa contribution écrite : il n’existe pas d’exonération totale, de dérogation globale. Ainsi, il n’est pas possible pour un ERP d’être totalement inaccessible et pourtant conforme. Néanmoins, si une dérogation crée une rupture dans la chaîne du déplacement, alors il est autorisé de ne pas traiter les aménagements situés en aval du point de rupture et concernant le ou les handicaps impactés.
( [413] ) https://www.publicsenat.fr/actualites/societe/loi-handicap-de-2005-quel-bilan-vingt-ans-apres
( [414] ) Audition des architectes des bâtiments de France.
( [415] ) Assemblée nationale, XIIIe législature, avis budgétaire Culture et patrimoine sur le projet de loi de finances pour 2010, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.
( [416] ) Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
( [417] ) Les bateaux correspondent à l’abaissement des trottoirs pour en faciliter le franchissement. Ils sont généralement situés au niveau des passages piétons et des entrées carrossables.
( [418] ) Les bandes d’éveil de la vigilance sont des dispositifs tactiles installés sur les sols afin d’alerter les personnes malvoyantes ou aveugles d’un danger imminent sur leur cheminement (route, escaliers, quais de métro, etc.).
( [419] ) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
( [420] ) Contribution écrite du CLHEE.
( [421] ) APF France handicap et Ifop, « Accessibilité en France. Résultats d’ensemble et classement des métropoles », janvier 2020.
( [422] ) Ibid .
( [423] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [424] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [425] ) https://www.lagazettedescommunes.com/907247/comment-resoudre-rapidement-les-problemes-daccessibilite-a-la-voirie-pour-les-personnes-handicapees/
( [426] ) Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
( [427] ) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
( [428] ) Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.
( [429] ) Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
( [430] ) Article L. 1112-2-2 du code des transports.
( [431] ) Article L. 1112-2-3 du code des transports.
( [432] ) Article L. 1112-2-4 du code des transports.
( [433] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [434] ) APF France handicap, « Pour un environnement des biens, services et activités accessibles à toutes et tous », 2022.
( [435] ) Contribution écrite d’APF France handicap.
( [436] ) Contribution écrite de la SNCF.
( [437] ) Contribution écrite du CLHEE.
( [438] ) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
( [439] ) Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
( [440] ) Décret n° 2009‑546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
( [441] ) Loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
( [442] ) Directive (UE) 2016/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
( [443] ) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
( [444] ) Cadre réglementaire français qui adapte les normes internationales d’accessibilité numérique (WCAG) afin de garantir que les sites internet, intranets, et applications soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
( [445] ) Article L. 5213‑6 du code du travail.
( [446] ) Circulaire n° 6411‑SG relative à la lisibilité des sites internet de l’État et de la qualité des démarches numériques, 7 juillet 2023.
( [447] ) Directive (UE) 2016/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
( [448] ) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
( [449] ) Norme EN 301 549 – Exigence d’accessibilité pour les produits et services TIC.
( [450] ) Loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
( [451] ) Ordonnance n° 2023‑859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
( [452] ) Annonce faite dans le cadre du Comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2023, présidé par la Première ministre Élisabeth Borne.
( [453] ) Contentsquare Foundation, Baromètre de l’accessibilité numérique , 2023 .
( [454] ) Ministère chargé des personnes handicapées, Dossier de presse – 20 ans de la loi handicap , février 2025.
( [455] ) Fédération des aveugles de France, Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique, juin 2025.
( [456] ) Direction interministérielle du numérique, Baromètre collectivités & numérique, les chiffres clés 2024.
( [457] ) Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025‑2027.
( [458] ) Banque de France, Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique, septembre 2023.
( [459] ) Le cloud computing (en français, « informatique dans les nuages ») fait référence à l’utilisation de la mémoire et des capacités de calcul des ordinateurs et des serveurs répartis dans le monde entier et liés par un réseau. Les applications et les données ne se trouvent plus sur un ordinateur déterminé mais dans un nuage ( cloud ) composé de nombreux serveurs distants interconnectés.
( [460] ) Direction interministérielle du numérique, rapport d’activité 2023, septembre 2024.
( [461] ) Ordonnance n° 2023‑857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
( [462] ) Audition de la direction interministérielle du numérique.
( [463] ) Direction interministérielle du numérique « SEEPH 2024 : l’accessibilité numérique, une priorité pour le numérique de l’État », 25 novembre 2024.
( [464] ) Évènement au cours duquel des développeurs se réunissent durant plusieurs jours autour d’un projet collaboratif de programmation informatique ou de création numérique.
( [465] ) Outils s’appuyant sur l’intelligence artificielle générative (comme les modèles de langage ou d’image) qui se greffent à des logiciels ou systèmes existants afin d’en enrichir les fonctionnalités, d’en automatiser certaines tâches ou d’en faciliter l’usage.
( [466] ) Commission européenne, « Web accessibility – Accessibility overlays », 21 février 2025, cité par DesignGouv, « Les outils de surcouche et la conformité au RGAA », 18 décembre 2023.
( [467] ) Fédération des aveugles de France, ABC de l’accessibilité numérique – édition 2024.
( [468] ) Anne Caron Déglise, « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables », Rapport de mission interministérielle, 2018.
( [469] ) Jean Carbonnier, Section préliminaire de la théorie générale des incapacités, Droit civil I, Les personnes. Personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, coll. Thémis, 17e éd., 2000, n° 98.
( [470] ) CDPH, Observation générale n° 1 relative à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (article 12), 2014.
( [471] ) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
( [472] ) Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
( [473] ) Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
( [474] ) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
( [475] ) Anne Caron‑Déglise, « L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables », Rapport de mission interministérielle, 2018.
( [476] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [477] ) Contribution écrite d’Odile Maurin.
( [478] ) Drees, Le handicap en chiffres , 2024.
( [479] ) Ibid .
( [480] ) CapDroits, « Capacités civiles et contraintes légales. Accompagner un changement de regards et de pratiques », Livret de plaidoyer , 2018.
( [481] ) Ancien article L. 5 du code électoral.
( [482] ) Article L. 200 du code électoral.
( [483] ) Article L. 230 du code électoral.
( [484] ) Article L. 62-2 du code électoral.
( [485] ) Article L. 57-1 du code électoral.
( [486] ) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
( [487] ) CNCDH, Avis sur le droit de vote des personnes handicapées. Citoyenneté et handicap « Le droit de vote est un droit, pas un privilège », 2017.
( [488] ) Défenseur des droits, L’accès au vote des personnes handicapées, mars 2015.
( [489] ) CNCPH, « Législatives 2024. Le mode d’emploi de la campagne accessible à tous », juin 2024.
( [490] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [491] ) Ibid .
( [492] ) Conseil constitutionnel, Décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025, A.N., Jura (2 e circ.), Mme Évelyne Ternant .
( [493] ) Audrey Hénocque, « Le handicap – un mal-pensé des politiques publiques », Contribution publiée sur le site du CLHEE, 2023.
( [494] ) Elena Chamaro, « Associations gestionnaires : kesako ? », Entretien pour SUD éducation, 5 février 2025.
( [495] ) B. Cret, M. Robelet, M. et G. Jaubert, « La (dé)construction politique des associations gestionnaires d’établissements », Terrains & travaux , 2013.
( [496] ) Elsa Maudet, Sarah Bouillaud, « Handicap : ces militants qui cassent les codes », Libération , 2017.
( [497] ) Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
( [498] ) Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
( [499] ) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
( [500] ) Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap.
( [501] ) Contribution écrite du SGCIH.
( [502] ) Conférence nationale du handicap, Dossier de presse, 26 avril 2023.
( [503] ) Circulaire du Premier ministre du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion.
( [504] ) Contribution écrite de la Défenseure des droits.
( [505] ) Ibid .