Aller au contenu principal
Toutes les lois
Environnement
Environmental Protection Agency. 12/2/1970 · Public domain · Wikimedia
DéposéRésolution

La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En janvier 2024, une enquête de Radio France et du journal Le Monde a révélé que certaines marques d'eau en bouteille utilisaient des traitements interdits pour purifier l'eau, la vendant comme "minérale" ou "de source". Ces pratiques, remontant à 1993, ont été confirmées par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le gouvernement, bien que conscient de ces pratiques, n'a pas informé la justice ni les autorités européennes, contrairement aux obligations légales. Cette situation soulève des questions sur la responsabilité des membres du gouvernement et la protection des consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« au moins 30 % des marques d’eau en bouteille avaient commercialisé des eaux dites « minérales » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« confirmé des traitements interdits à la réglementation par une part importante des industriels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le gouvernement décide de ne pas informer la justice ni les autorités européennes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« Le gouvernement était au courant de la fraude depuis 2020 »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la responsabilité des membres du gouvernement dans la tromperie des consommateurs par des embouteilleurs. Ces derniers ont utilisé des traitements interdits pour purifier des eaux vendues comme "minérales" ou "de source". La commission devra éclaircir le niveau de connaissance du gouvernement sur ces pratiques et les raisons de l'inaction des autorités. Elle examinera également l'exploitation illégale de forages par Nestlé et les conséquences environnementales de ces pratiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« éclairer la représentation nationale sur les derniers agissements mis à jour des industriels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« la fraude liée aux techniques de purification non ‑ conformes est évaluée à 3 milliards d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête de trente membres sera créée pour examiner la responsabilité des membres du gouvernement dans la tromperie des consommateurs par des embouteilleurs. Cette commission aura pour mission de clarifier le niveau de connaissance du gouvernement sur l'utilisation de traitements interdits et d'expliquer l'inaction des autorités. Elle devra également évaluer les conséquences environnementales de l'exploitation illégale de forages par Nestlé. Les conclusions de cette enquête pourraient influencer les politiques publiques et les réglementations futures concernant la commercialisation des eaux en bouteille.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« éclairer la représentation nationale sur les derniers agissements mis à jour des industriels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« Ces prélèvements auraient dû faire l’objet de déclarations auprès de l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En janvier 2024, Radio France ( [1] ) et le journal Le Monde ( [2] ) publient une enquête révélant un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ( [3] ) concluant qu’ au moins 30 % des marques d’eau en bouteille avaient commercialisé des eaux dites « minérales » ou de « source » alors que ces dernières étaient traitées de la même manière que l’eau du robinet. Certains traitements auraient cours depuis 1993, et cela de façon permanente, en raison, notamment, de contaminations bactériennes fréquentes.
    Alinéa 5Un premier signalement est effectué en décembre 2020 entraînant des inspections de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui confirment des traitements interdits à la réglementation par une part importante des industriels du secteur dont les marques Cristaline, Saint‑Yorre, Vichy Célestins, l’eau de Châteldon, Vittel, Contrex, Perrier, Hépar.
    Alinéa 8Pourtant, le gouvernement décide de ne pas informer la justice ni les autorités européennes. Qui plus est, selon l’article 11 de la directive 2009/54/CE ( [4] ) sur les eaux minérales naturelles, si un État membre a des raisons d’estimer qu’une eau ne respecte pas la réglementation, il doit en informer immédiatement la Commission et les autres États membres. Mais là encore, aucune information n’a été transmise par la France.
    Alinéa 14La mission flash de la commission des affaires économiques du Sénat relative aux politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source ( [5] ) dont le rapport a été adopté mercredi 16 octobre 2024, confirme le recours en France par des embouteilleurs, pendant de nombreuses années, à des traitements interdits pour purifier des eaux minérales vendues en bouteille. Mais surtout, la conclusion de la rapporteure de la commission d’information est sans appel : « Le gouvernement était au courant de la fraude depuis 2020, mais les ministres successifs à la santé, à l’économie, et jusqu’au cabinet de la première ministre, ont trop laissé faire, entraînant une tromperie du consommateur pendant des années ».
    Alinéa 21Cette commission d’enquête proposée ici doit permettre d’éclairer la représentation nationale sur les derniers agissements mis à jour des industriels de l’eau en bouteille et les connaissances par des membres du gouvernement de l’utilisation de traitements interdits, d’établir les raisons de la défaillance des mécanismes de contrôle public, et de l’inaction du gouvernement sur la question. Elle aura également pour mission d’établir les raisons de ses mêmes défaillances des pouvoirs publics au sujet de l’exploitation entre 1999 et 2019 de neuf forages illégaux dans le nord de la France par Nestlé et des prélèvements d’eau qui en ont découlés ayant fait l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public avec la justice.
    Alinéa 23Nestlé s’est acquitté via cette procédure de deux millions d’euros amende. Or, la fraude liée aux techniques de purification non ‑ conformes est évaluée à 3 milliards d’euros provenant de la différence de chiffre d’affaires réalisée en vendant ces produits en eau minérale naturelle au lieu d’eau rendue potable par traitement. Ajouté à cela, 19 milliards de litres d’eau ont été prélevés illégalement de ces forages sans autorisations et donc sans paiement de la redevance sur l’eau. Dans ce chiffrage, il manque le préjudice pour l’environnement induit par la surexploitation des ressources en eau par Nestlé.
    Alinéa 24Ces prélèvements auraient dû faire l’objet de déclarations auprès de l’État et d’autorisations, afin que les conditions d’exploitation et les volumes pompés puissent faire l’objet d’études d’impact, d’avis de l’autorité environnementale et être ainsi encadrés, limités voire interdits (comme le dispose la loi sur l’eau et le prévoit le code de l’environnement).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de faire toute la lumière sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées. ( [1] ) Nestlé et d’autres industriels ont purifié illégalement de l’eau contaminée pour continuer de la vendre | France Inter ( [2] ) Nestlé reconnaît avoir eu recours à des traitements interdits sur des eaux minérales pour maintenir leur « sécurité alimentaire » ( [3] ) Les eaux minérales naturelles et eaux de source : autorisation, traitement et contrôle | Igas ( [4] ) Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ( [5] ) Mission d'information relative aux politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source | Sénat ( [6] ) Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Assemblée nationale [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50816.