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Outre-mer
Jean Baptiste Devaux · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faire la lumière sur les événements tragiques survenus en Martinique, notamment les tueries ouvrières de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948. Ces événements sont marqués par une répression violente des mouvements ouvriers, sans qu'aucune enquête ou procès n'ait eu lieu. Les familles des victimes et la population martiniquaise réclament depuis longtemps la vérité sur ces faits. Le texte s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des violences coloniales et de réconciliation avec les territoires d'outre-mer. Il propose d'ouvrir les archives publiques et de créer une commission d'experts pour enquêter sur ces événements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 39« les familles et descendants des victimes réclament toujours que toute la lumière soit faite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 45« faire la lumière sur cet épisode emblématique de l’histoire de la Martinique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 61« les familles et les chercheurs sont en droit de pouvoir connaître la vérité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 63« la nécessité pour le Gouvernement de répondre à l’attente du peuple martiniquais »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit trois mesures principales. Premièrement, elle propose l'ouverture des archives publiques concernant les événements de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948, permettant ainsi un accès libre à ces documents. Deuxièmement, elle reconnaît la responsabilité de l'État français dans ces événements, qualifiés de "tueries ouvrières" à caractère colonial. Troisièmement, elle prévoit la création d'une commission scientifique d'experts pour enquêter sur ces faits. Cette commission devra être constituée dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les archives concernant les événements de Chalvet et du Carbet seront accessibles au public, ce qui pourrait permettre de mieux comprendre ces événements historiques. La reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État pourrait également avoir des implications symboliques importantes pour les familles des victimes et la population martiniquaise. La commission d'experts, une fois constituée, pourrait fournir un rapport détaillé sur les circonstances de ces événements. Le financement de ces mesures par une taxe sur les tabacs pourrait avoir un impact fiscal, mais il est destiné à compenser les coûts pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, historien à Fort-de-France, souhaite étudier les événements de Chalvet. Avant la loi, il n'avait pas accès aux archives. Avec la loi, il peut consulter librement les documents pour ses recherches. Cela lui permet de mieux comprendre le contexte et les conséquences de ces événements, contribuant ainsi à la mémoire collective.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 39Cinquante ans après le drame de Chalvet, les familles et descendants des victimes réclament toujours que toute la lumière soit faite sur l’événement en mémoire des morts. Il n’y a eu en effet aucune enquête, aucun coupable désigné. Rien.
    Alinéa 45En conséquence, il apparaît nécessaire de faire un demi‑siècle plus tard toute la lumière sur cet épisode emblématique de l’histoire de la Martinique et de la France. Il est aussi légitime de permettre aux victimes et aux familles de faire leur deuil de l’événement qui a causé la perte ou blessé ces ouvriers agricoles. Il s’agit là d’une demande de justice et de réconciliation qui doit passer a minima par la communication libre des archives.
    Alinéa 61Considérant aussi qu’après cinquante années de non divulgation des archives, les familles et les chercheurs sont en droit de pouvoir connaître la vérité sur les faits des répressions ouvrières et coloniales de Chalvet et du Carbet en Martinique ;
    Alinéa 63Considérant enfin l’émotion que continuent de susciter en Martinique ces événements, et la nécessité pour le Gouvernement de répondre à l’attente du peuple martiniquais.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 213‑9. – Par dérogation et à titre exceptionnel de réparation, les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 sont libres de communication. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre 3 du titre I er du livre II du code du patrimoine est complété par un article L. 213‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑9. – Par dérogation et à titre exceptionnel de réparation, les archives publiques liés aux affaires dites de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 sont libres de communication. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La Nation reconnait en l’espèce la responsabilité de l’État dans ces tueries ouvrières et leur caractère colonial odieux et criminel.
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission scientifique composée d’experts chargée de faire toute la lumière sur le déroulé des faits et gestes liés à la répression de Chalvet en 1974 et du Carbet en 1948 en Martinique est réunie.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51651.