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AdoptéRésolution

Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où les grandes plateformes numériques jouent un rôle central dans la communication et l'information des citoyens européens. Le texte s'appuie sur plusieurs règlements européens récents, notamment le règlement sur les services numériques de 2022, qui vise à créer un marché unique numérique plus sûr et plus équitable. Les préoccupations croissantes concernant la désinformation, les ingérences étrangères dans les processus électoraux et la domination des grandes plateformes motivent cette initiative. Le texte souligne l'importance d'une application stricte des règles européennes pour protéger la souveraineté et la démocratie en Europe.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« position ultra‑dominante des très grandes plateformes numériques »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« cadre favorable non seulement à la propagation de nouvelles fausses »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« ingérences étrangères affectant les scrutins démocratiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« menace grave pour la souveraineté nationale et européenne »
  5. [5] Article unique · alinéa 22« évolution de la politique éditoriale et de modération »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle la Commission européenne à appliquer strictement le règlement sur les services numériques. Elle demande des actions fermes contre les grandes plateformes numériques en cas de non-conformité, y compris des sanctions. Le texte invite également à une communication transparente sur les procédures en cours contre ces plateformes. Il propose de revoir la position de certaines entreprises comme contrôleurs d'accès au marché numérique. La résolution suggère aussi de développer des plateformes numériques souveraines en Europe et d'imposer des cessions de parts de capital pour éviter les conflits d'intérêts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« appelle la Commission européenne à appliquer fermement »
  2. [2] Article unique · alinéa 27« communiquer sans attendre aux parlements nationaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 28« nouvel examen de la détermination de X »
  4. [4] Article unique · alinéa 30« mettre en place un dispositif d’urgence harmonisé »
  5. [5] Article unique · alinéa 32« imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder les parts »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est suivie, la Commission européenne pourrait intensifier ses actions contre les grandes plateformes numériques non conformes, en utilisant pleinement ses pouvoirs pour les contraindre et les sanctionner. Les parlements nationaux seraient mieux informés des procédures en cours. Les plateformes pourraient être obligées de céder des parts de capital pour éviter les conflits d'intérêts, et un dispositif d'urgence harmonisé pourrait être mis en place pour gérer les infractions graves. Cela pourrait renforcer la régulation des plateformes numériques en Europe et promouvoir le développement de solutions numériques souveraines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« contraindre et sanctionner ladite plateforme »
  2. [2] Article unique · alinéa 27« communiquer sans attendre aux parlements nationaux »
  3. [3] Article unique · alinéa 30« dispositif d’urgence harmonisé »
  4. [4] Article unique · alinéa 32« imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder les parts »
  5. [5] Article unique · alinéa 34« stratégie de développement des plateformes et infrastructures numériques souveraines »
ExempleCas concret avant/après

Paul, utilisateur régulier d'une grande plateforme sociale, constate que des informations trompeuses circulent souvent. Avant la résolution, peu de mesures étaient prises contre ces contenus. Après l'application stricte du règlement, la plateforme pourrait être contrainte de renforcer ses politiques de modération et de transparence, réduisant ainsi la propagation de fausses informations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« contraindre et sanctionner ladite plateforme »
  2. [2] Article unique · alinéa 30« dispositif d’urgence harmonisé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 18Considérant la position ultra‑dominante des très grandes plateformes numériques, devenues de véritables infrastructures de communication, à l’heure où environ trois quarts des citoyens européens se déclarent utilisateurs réguliers des réseaux sociaux ;
    Alinéa 19Considérant que le modèle économique de ces plateformes, fondé sur une gratuité d’accès et des recettes publicitaires proportionnelles au trafic généré par les utilisateurs, constitue un cadre favorable non seulement à la propagation de nouvelles fausses, contestables ou fallacieuses, mais également à des tentatives de manipulation menées par des personnes ou des États tiers, en particulier en période électorale ;
    Alinéa 20Considérant l’implication des plateformes numériques dans les ingérences étrangères affectant les scrutins démocratiques en Europe, et notamment les manipulations ayant visé l’élection présidentielle roumaine de 2024, telles que décrites par le rapport de VIGINUM du 04 février 2025, lesquelles ont conduit la Cour constitutionnelle de Roumanie à annuler les résultats du scrutin.
    Alinéa 21Considérant que les ingérences étrangères constituent une menace grave pour la souveraineté nationale et européenne, en exploitant les vulnérabilités informationnelles, économiques et politiques des démocraties, et que ces stratégies hostiles, souvent orchestrées par des puissances étrangères, s’inscrivent dans une logique de guerre hybride visant à affaiblir l’Union européenne en combinant manipulation de l’information, financement occulte d’acteurs d’influence et exploitation des failles numériques, rendant indispensable une réponse coordonnée entre les États membres et les institutions européennes pour garantir la résilience démocratique du continent ;
    Alinéa 22Considérant que l’évolution de la politique éditoriale et de modération de ces très grandes plateformes et l’usage qui en fait par certains de leurs propriétaires n’en font plus de simples fournisseurs d’un service de la société de l’information qui ne serait pas responsable des informations transmises ou de l’accès fourni au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 susmentionné ;
    Alinéa 261. Appelle la Commission européenne à appliquer fermement et sans délai le règlement européen et ce faisant, à faire usage de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 67 et suivants du règlement sur les marchés numériques, non pas seulement en matière d’investigation, mais aussi, en cas de non‑conformité avérée d’une très grande plateforme numérique, pour contraindre et sanctionner ladite plateforme ;
    Alinéa 272. Appelle la Commission européenne à communiquer sans attendre aux parlements nationaux l’état d’avancement des différentes procédures formelles qu’elle a ouvertes à l’encontre des très grandes plateformes numériques et les résultats des procédures ouvertes depuis plus d’un an ;
    Alinéa 283. Invite la Commission européenne a un nouvel examen de la détermination de X comme contrôleur d’accès au marché numérique au titre du règlement sur les marchés numériques ;
    Alinéa 305. Appelle la Commission européenne à mettre en place un dispositif d’urgence harmonisé entre les États membres permettant de prendre des mesures provisoires en cas d’infractions graves aux règlement sur les services numériques risquant de conduire à une crise systémique ;
    Alinéa 327. Appelle la Commission européenne à édicter toute décision visant à imposer aux propriétaires des plateformes numériques de céder les parts de capital qu’ils détiennent dans ces plateformes, correspondantes à leurs activités européennes, à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, à défaut, à décider la suspension ou l’interdiction des plateformes dans l’Union européenne » ;
    Alinéa 349. Appelle la Commission européenne à élaborer une stratégie de développement des plateformes et infrastructures numériques souveraines au sein de l’Union.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51423.