Énergie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité énergétique croissante en France, où 12 millions de personnes sont touchées. Les factures d'électricité ont fortement augmenté, avec une hausse de 30 % ces cinq dernières années. Malgré la France étant un exportateur net d'électricité, les prix de marché européens, influencés par les centrales les plus coûteuses, ont conduit à une volatilité des prix. Le mécanisme ARENH, qui stabilisait partiellement les factures, prendra fin en 2026, remplacé par le versement nucléaire universel, jugé insuffisant. La proposition de loi cherche à réviser les tarifs réglementés de vente d'électricité pour mieux refléter les coûts de production nationaux et à réduire la fiscalité sur l'électricité pour alléger les factures des ménages et des entreprises.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’électricité est un bien de première nécessité qui a énormément augmenté »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« La fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 1 er janvier 2026 »
[4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les tarifs pourtant jugés comme un refuge par les consommateurs seront désormais entièrement fixés sur les prix de marché »
[5] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour réduire les factures d'électricité. L'article 1 introduit des contrats pour différence pour stabiliser les prix de l'électricité nucléaire. L'article 2 modifie le calcul des tarifs réglementés pour qu'ils reflètent les coûts de production nationaux et élargit l'accès à ces tarifs. L'article 3 réduit la TVA sur l'électricité à 5,5 % et ajuste les tarifs d'accise pour les entreprises. L'article 4 interdit les coupures d'électricité pour impayés toute l'année. Enfin, l'article 5 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La production d’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques fait l’objet de contrats pour différence. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français »
[3] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
[4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »
[5] Article 5 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi stabiliserait les factures d'électricité en France. Les consommateurs bénéficieraient de tarifs reflétant les coûts de production nationaux, plutôt que les prix de marché européens. Les ménages verraient leur TVA sur l'électricité réduite à 5,5 %, allégeant ainsi leur facture. Les entreprises, notamment les PME, bénéficieraient de tarifs d'accise réduits, améliorant leur compétitivité. Les coupures d'électricité pour impayés seraient interdites toute l'année, protégeant les ménages vulnérables. Ces mesures visent à réduire la précarité énergétique et à offrir une plus grande stabilité financière aux consommateurs et aux entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, la différence »
[2] Article 2 · alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français »
[3] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
[4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, une mère célibataire vivant à Lyon, a vu sa facture d'électricité augmenter de 30 % ces dernières années. Avant la loi, elle payait une TVA de 20 % sur sa consommation. Avec la nouvelle loi, la TVA est réduite à 5,5 %, ce qui diminue sa facture mensuelle. De plus, elle n'aura plus à craindre les coupures d'électricité pour impayés, même en dehors de la trêve hivernale.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
[2] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53419.