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Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité énergétique croissante en France, où 12 millions de personnes sont touchées. Les factures d'électricité ont fortement augmenté, avec une hausse de 30 % ces cinq dernières années. Malgré la France étant un exportateur net d'électricité, les prix de marché européens, influencés par les centrales les plus coûteuses, ont conduit à une volatilité des prix. Le mécanisme ARENH, qui stabilisait partiellement les factures, prendra fin en 2026, remplacé par le versement nucléaire universel, jugé insuffisant. La proposition de loi cherche à réviser les tarifs réglementés de vente d'électricité pour mieux refléter les coûts de production nationaux et à réduire la fiscalité sur l'électricité pour alléger les factures des ménages et des entreprises.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« l’électricité est un bien de première nécessité qui a énormément augmenté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« La fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 1 er janvier 2026 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Les tarifs pourtant jugés comme un refuge par les consommateurs seront désormais entièrement fixés sur les prix de marché »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« la présente proposition de loi propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour réduire les factures d'électricité. L'article 1 introduit des contrats pour différence pour stabiliser les prix de l'électricité nucléaire. L'article 2 modifie le calcul des tarifs réglementés pour qu'ils reflètent les coûts de production nationaux et élargit l'accès à ces tarifs. L'article 3 réduit la TVA sur l'électricité à 5,5 % et ajuste les tarifs d'accise pour les entreprises. L'article 4 interdit les coupures d'électricité pour impayés toute l'année. Enfin, l'article 5 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La production d’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques fait l’objet de contrats pour différence. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi stabiliserait les factures d'électricité en France. Les consommateurs bénéficieraient de tarifs reflétant les coûts de production nationaux, plutôt que les prix de marché européens. Les ménages verraient leur TVA sur l'électricité réduite à 5,5 %, allégeant ainsi leur facture. Les entreprises, notamment les PME, bénéficieraient de tarifs d'accise réduits, améliorant leur compétitivité. Les coupures d'électricité pour impayés seraient interdites toute l'année, protégeant les ménages vulnérables. Ces mesures visent à réduire la précarité énergétique et à offrir une plus grande stabilité financière aux consommateurs et aux entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, la différence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une mère célibataire vivant à Lyon, a vu sa facture d'électricité augmenter de 30 % ces dernières années. Avant la loi, elle payait une TVA de 20 % sur sa consommation. Avec la nouvelle loi, la TVA est réduite à 5,5 %, ce qui diminue sa facture mensuelle. De plus, elle n'aura plus à craindre les coupures d'électricité pour impayés, même en dehors de la trêve hivernale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. La part des Français ayant eu froid dans leur logement au cours de l’année explose : elle est passée de 14 % en 2020 à 35 % en 2025. Et 64 % déclarent avoir souffert d’un excès de chaleur en été. Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter, concernant près d’une personne sur deux. En 2024, la hausse du nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1,2 million de ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie à la suite d’impayés, + 24 % par rapport à 2023, et + 86 % par rapport à la situation avant covid en 2019 ( [1] ) . 74 % des foyers ont réduit le chauffage chez eux pour limiter la facture – c’est plus de 10 points de plus qu’en 2020. Les factures sont si lourdes que 43 % des personnes interrogées ne chauffent pas leur logement lorsqu’il fait froid, « parfois ou régulièrement » ( [2] ) . En définitive, l’électricité est un bien de première nécessité qui a énormément augmenté ces dernières années : + 30 % ces cinq dernières années et + 73 % depuis la libéralisation via la loi nouvelle organisation marché de l'électricité (NOME) ( [3] ) .
    Alinéa 7La fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 1 er janvier 2026, remplacée par la mise en place du versement nucléaire universel (VNU) – adoptée de force par 49‑3 – est appelée à aggraver encore la situation. S’il faut reconnaître les torts de ce mécanisme, favorisant artificiellement une concurrence des fournisseurs alternatifs, il faut aussi reconnaître qu’il a stabilisé une partie des factures des consommateurs pendant des années. Or, le VNU, dispositif de taxation et redistribution des surprofits d’EDF tirés du nucléaire est lacunaire et promet une volatilité pour les factures à moyen terme. Applicable seulement en cas d’envolée des prix, il taxera en temps normal relativement peu les revenus d’EDF – et ne permettra donc aucune redistribution en direction des consommateurs – notamment en raison de la prise en compte dans le calcul des seuils de la situation financière de l’exploitant et des investissements dans le nouveau nucléaire. De plus, le dispositif ne comprend pas de prix plancher, et ne donne ainsi pas de garantie minimale de revenus à EDF en cas de chute brutale des prix de marché. Par ailleurs, les seuils du dispositif sont le fruit d’une négociation entre l’État et l’énergéticien, sans que le législateur ou les défenseurs des consommateurs ne soient en mesure d’apprécier la légitimité des niveaux de revenus et de redistribution choisis. Ainsi, la redistribution aux consommateurs des sur ‑ revenus d’EDF demeure excessivement […]
    Alinéa 8En l’absence d’encadrement strict du prix payé par les consommateurs, toute tentative de moduler les prix à la baisse sur un marché aussi complexe et volatil que celui de l’électricité, est vouée à l’échec . La fin de l’ARENH va modifier le calcul des TRVe au 1 er janvier 2026. Ces tarifs pourtant jugés comme un refuge par les consommateurs seront désormais entièrement fixés sur les prix de marché, lissés sur les deux années précédentes. La présente proposition de loi vise à réviser ce mode de calcul des TRVe afin de refléter les coûts de production du système électrique français, exportations et importations incluses - et ainsi obtenir enfin la stabilité et la baisse des factures.
    Alinéa 10Ensuite, la fiscalité est un levier efficace pour assurer une baisse des factures immédiate. D’une part, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % est actuellement applicable à l’ensemble de la facture d’électricité, aussi bien sur la partie fixe liée à l’abonnement que sur la part variable liée à la consommation. Ce taux a été rehaussé cet été sur la part abonnement, faisant suite à une loi de finances imposée par 49.3. Conformément à la directive européenne 2006/112/CE et son article 102, les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit à la livraison d’énergie, sans descendre en dessous de 5 % et en alignant les taux appliqués à la part consommation et abonnement. L’électricité est un bien de première nécessité. En ce sens, lui appliquer un taux de TVA à 20 % est un non-sens. À cet égard, la présente proposition de loi propose de ramener le taux de TVA à 5,5 % sur les parts abonnement et consommation de la facture d’électricité. Cette mesure permettrait de répondre à la recommandation n° 14 de la mission d’information menée par les députés Maxime Laisney et Philippe Bolo qui préconisent de « Rééquilibrer la fiscalité applicable à l’électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première ». D’autre part, les tarifs d’accise normaux sur l’électricité pour les catégories fiscales PME et haute puissance sont pour 2025 de 20,9 euros/MWh, alors qu’ils varient entre 0,5 et 7,5 euros/MWh pour les entreprises électro‑intensives […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 336 ‑ 11 . – I. – La production d’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques fait l’objet de contrats pour différence.
    Alinéa 6« II. – Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, la différence entre ce prix et le prix de marché. Cette différence est versée au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et d’un organisme payeur désigné par décret.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 336 ‑ 11 . – I. – La production d’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques fait l’objet de contrats pour différence. « Ces contrats garantissent : « 1° Un prix cible de vente au producteur pour l’électricité livrée ; « 2° Un prix d’achat identique au prix cible de vente aux consommateurs finals pour une quote‑part de leur consommation correspondant à la part de la production nucléaire historique dans la consommation nationale d’électricité, déterminée par la Commission de régulation de l’énergie. « II. – Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, la différence entre ce prix et le prix de marché. Cette différence est versée au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et d’un organisme payeur désigné par décret. « Lorsque le prix de marché de l’électricité est supérieur au prix cible, le producteur verse au consommateur la différence entre le prix de marché et le prix cible, par l’intermédiaire du fournisseur et du même organisme payeur. « Les versements mentionnés au présent article sont inscrits sur un compte dédié tenu par l’organisme payeur. « III. – Le prix cible mentionné au 1° du I est fixé annuellement par la Commission de régulation de l’énergie, sur la base : « 1° Des coûts complets de production de l’électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques, évalués en application de l’article L. 336‑3 ; « 2° D’une rémunération raisonnable des capitaux investis, déterminée selon la méthodologie retenue pour la rémunération des actifs régulés applicable à l’exploitant du réseau public de transport d’électricité ; « 3° Des prévisions de production et du profil de disponibilité des centrales électronucléaires historiques, communiqués en application du 7° de l’article L. 134‑1. « IV. – Le prix cible mentionné au 1° du I peut faire l’objet d’un ajustement ex post, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions et les données réelles relatives : « 1° Aux coûts complets de production de l’électricité au moyen de centrales électronucléaires historiques ; « 2° Au prix de marché moyen pondéré des transactions imputées aux centrales électronucléaires historiques en application de l’article L. 336‑9. « V. – Les versements mentionnés au présent article ainsi que les données nécessaires à leur calcul sont intégrés dans la comptabilité appropriée tenue par l’exploitant en application des articles L. 336‑12 à L. 336‑14. « Ils sont comptabilisés comme des ajustements de revenus liés à l’exploitation des centrales électronucléaires historiques. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – L’article 17 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : les coûts de production du parc français, les coûts d’imports net, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités définie par décret.
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : les coûts de production du parc français, les coûts d’imports net, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités définie par décret. 2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et à l’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ; 2° Les II et III sont abrogés.
  4. Article 3

    Alinéa 2« B bis . – Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les abonnements aux services de fourniture d’électricité et la consommation d’électricité des clients finals domestiques. II. – L’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 24,69 Très petites entreprises 7,5 Petites et moyennes entreprises 7,5 Haute puissance 7,5
  5. Article 4

    Alinéa 1Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Médiateur national de l’énergie, baromètre énergie-info, 2025. [2] Secours Populaire, baromètre de la pauvreté et de la précarité, 2024. [3] Données de la Commission de régulation de l’énergie [4] RTE, L a France a battu son record d'exports nets d'électricité en 2024, janvier 2025 [5] RTE, Bilan prévisionnel 2023-2035, chapitre Économie du système électrique, juillet 2024 [6] Cour des comptes, Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, mars 2024. [7] Assemblée nationale, Rapport d’information par la commission des affaires économiques sur les prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, 2025. [8] Fabrique de l’industrie, Emplois industriels menacés par la crise énergétique, le MACF et l’IRA : une estimation, avril 2023. [9] Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Guide 2025 sur la fiscalité des énergies, 2025. [10] Médiateur national de l’énergie, baromètre énergie-info, 2025.
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