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Famille
DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire en permettant aux parents d'utiliser leurs droits du compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de leurs enfants. Le permis de conduire est souvent essentiel pour accéder à l'emploi, notamment dans les zones où les transports en commun sont limités. Le coût élevé du permis peut être un obstacle pour de nombreuses familles. En 2016, le coût moyen était de 1 804 euros, et il a probablement augmenté depuis. Le chômage des jeunes reste élevé, atteignant 17,7 % au deuxième trimestre 2024. Le CPF, introduit en 2014, permet aux actifs d'acquérir des droits à la formation. En 2023, 22,9 % des formations financées par le CPF concernaient le permis B. Cette proposition de loi cherche à utiliser les droits CPF non utilisés pour aider les jeunes à obtenir leur permis, favorisant ainsi leur insertion professionnelle.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès au permis de conduire est un enjeu de liberté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le coût total moyen du permis de conduire s’élevait à 1 804 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le CPF est un outil qui a fait ses preuves »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« un certain nombre de salariés accumulent des droits CPF »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux parents de transférer une partie de leurs droits du compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour financer le permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, avec un plafond annuel fixé par décret. Les enfants doivent s'engager à suivre une formation dans une auto-école agréée. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de transfert, le plafond annuel, les conditions d'âge et d'éligibilité des enfants, ainsi que les modalités administratives. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa publication.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« engagement de l’enfant à suivre un programme de formation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents pourront utiliser leurs droits CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. Cela pourrait réduire le coût du permis pour les familles et faciliter l'accès des jeunes à l'emploi, surtout dans les zones rurales ou périurbaines. Les droits CPF transférés ne pourront être utilisés que pour le permis de conduire, et les enfants devront suivre une formation dans une auto-école agréée. Les modalités précises, comme le plafond annuel et les conditions d'éligibilité, seront définies par décret. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa publication.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 18 ans, vit en zone rurale et souhaite passer son permis de conduire pour accéder à un emploi. Avant la loi, ses parents devaient financer entièrement le permis. Avec la loi, ses parents peuvent transférer une partie de leurs droits CPF pour couvrir les frais de formation. Lucas doit s'inscrire dans une auto-école agréée et suivre le programme pour bénéficier de ce financement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« engagement de l’enfant à suivre un programme de formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’accès au permis de conduire est un enjeu de liberté et d’émancipation pour notre jeunesse afin de favoriser son autonomie, sa mobilité et son insertion professionnelle. Le permis est souvent indispensable pour accéder à des emplois et à des formations situés en dehors des centres urbains ou dans des secteurs où les transports en commun sont peu développés.
    Alinéa 3Selon une étude datant de 2016 de l’UFC‑Que Choisir ( [1] ) , le coût total moyen du permis de conduire s’élevait à 1 804 euros. Ce chiffre montait jusqu’à 2 129 euros pour la Haute‑Savoie, en deuxième position, juste derrière Paris. Nous pouvons supposer que chiffre reste aujourd’hui élevé, avec notamment l’inflation conséquente que nous avons connu ces dernières années. Ce coût peut constituer un frein pour de nombreuses familles. En facilitant l’accès au permis de conduire, notamment, en rendant possible l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) parental, on permettrait à de nombreux jeunes d’éviter de renoncer ou de retarder leur formation pour des raisons financières. Cela pourrait également contribuer à réduire le chômage des jeunes, qui atteignait 17,7 % au deuxième trimestre 2024 pour les 15‑24 ans, un taux bien plus élevé que la moyenne nationale (7,3 % pour la population en général) ( [2] ) .
    Alinéa 6Le CPF est un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction dans la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce dispositif permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 1 335 900 formations ont été financées par le CPF en 2023 selon la direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) ( [3] ) . Parmi celles‑ci, 22,9 % des dossiers déposés concernaient le permis B, une augmentation de 6 points par rapport à l’année précédente. Cela témoigne d’une volonté des personnes actives de recourir au CPF pour financer leur permis de conduire, illustrant une adoption rapide et son succès.
    Alinéa 7S’il y a un nombre conséquent de formations qui ont été financées depuis des années, un certain nombre de salariés accumulent des droits CPF sans forcément les utiliser, faute de temps ou de projets de formation immédiats. Plutôt que de laisser ces droits inutilisés, les transférer pour financer le permis de conduire de leurs enfants permettrait de donner une utilité concrète à ces fonds. Cette solidarité intergénérationnelle offrirait une alternative positive au gaspillage potentiel des droits CPF non consommés et encouragerait les familles à valoriser le capital formation disponible pour soutenir les projets de leurs enfants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 6323 ‑ 9 ‑ 3. – Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions prévues par décret, transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants pour financer leur permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret.
    Alinéa 3« Le transfert des droits d’un compte personnel de formation est subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto ‑ école agréée. Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés pour d’autres formations ou fins. »
    Alinéa 4II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités de transfert des droits d’un compte personnel de formation dans le cadre de l’article L. 6323 ‑ 9 ‑ 3. Ce décret précise notamment :
    Alinéa 62° Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires ;
    Alinéa 8III. – La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier de l’année suivant sa publication au Journal Officiel .
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323 ‑ 9 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 6323 ‑ 9 ‑ 3. – Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions prévues par décret, transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants pour financer leur permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. « Le transfert des droits d’un compte personnel de formation est subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto ‑ école agréée. Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés pour d’autres formations ou fins. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités de transfert des droits d’un compte personnel de formation dans le cadre de l’article L. 6323 ‑ 9 ‑ 3. Ce décret précise notamment : 1° Le plafond annuel de droits d’un compte personnel de formation transférables pour le permis de conduire ; 2° Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires ; 3° Les modalités administratives de demande et de validation du transfert, ainsi que les obligations de suivi de la formation au permis de conduire. III. – La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier de l’année suivant sa publication au Journal Officiel .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50927.