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Famille
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire en permettant aux parents d'utiliser leurs droits du compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de leurs enfants. Le permis de conduire est souvent essentiel pour accéder à l'emploi, notamment dans les zones où les transports en commun sont limités. Le coût élevé du permis peut être un obstacle pour de nombreuses familles. En 2016, le coût moyen était de 1 804 euros, et il a probablement augmenté depuis. Le chômage des jeunes reste élevé, atteignant 17,7 % au deuxième trimestre 2024. Le CPF, introduit en 2014, permet aux actifs d'acquérir des droits à la formation. En 2023, 22,9 % des formations financées par le CPF concernaient le permis B. Cette proposition de loi cherche à utiliser les droits CPF non utilisés pour aider les jeunes à obtenir leur permis, favorisant ainsi leur insertion professionnelle.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accès au permis de conduire est un enjeu de liberté »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le coût total moyen du permis de conduire s’élevait à 1 804 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le CPF est un outil qui a fait ses preuves »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« un certain nombre de salariés accumulent des droits CPF »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux parents de transférer une partie de leurs droits du compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour financer le permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, avec un plafond annuel fixé par décret. Les enfants doivent s'engager à suivre une formation dans une auto-école agréée. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de transfert, le plafond annuel, les conditions d'âge et d'éligibilité des enfants, ainsi que les modalités administratives. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa publication.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« engagement de l’enfant à suivre un programme de formation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents pourront utiliser leurs droits CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. Cela pourrait réduire le coût du permis pour les familles et faciliter l'accès des jeunes à l'emploi, surtout dans les zones rurales ou périurbaines. Les droits CPF transférés ne pourront être utilisés que pour le permis de conduire, et les enfants devront suivre une formation dans une auto-école agréée. Les modalités précises, comme le plafond annuel et les conditions d'éligibilité, seront définies par décret. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa publication.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 18 ans, vit en zone rurale et souhaite passer son permis de conduire pour accéder à un emploi. Avant la loi, ses parents devaient financer entièrement le permis. Avec la loi, ses parents peuvent transférer une partie de leurs droits CPF pour couvrir les frais de formation. Lucas doit s'inscrire dans une auto-école agréée et suivre le programme pour bénéficier de ce financement.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« engagement de l’enfant à suivre un programme de formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50927.