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IPPA photographer · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le soutien financier des enfants placés à leur majorité. Actuellement, les allocations de rentrée scolaire (ARS) sont gérées par la Caisse des Dépôts pour les enfants placés, mais beaucoup ne récupèrent pas ces fonds à leur majorité. En 2023, seulement 44,5 % des bénéficiaires avaient réclamé leur pécule. Le texte cherche à simplifier ce processus en instaurant un versement automatique. De plus, il aborde la question des allocations familiales et du RSA, souvent perçus par les parents même lorsque l'enfant est placé, ce qui est jugé inapproprié. La proposition vise à transférer ces fonds à la Caisse des Dépôts pour les verser aux enfants à leur majorité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« beaucoup d’adolescents passés par l’ASE rencontrent des difficultés pour se loger à leur majorité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« seulement 44,5 % des enfants passés par l’ASE concernés avaient récupéré leur pécule »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« les allocations familiales et l’éventuelle part de RSA liées aux enfants placés soient par principe versées à la Caisse des dépôts »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« instituer un versement automatique, par des paiements mensuels réguliers, des allocations de rentrée scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour les enfants placés. L'article 1 instaure un versement automatique et mensuel des allocations de rentrée scolaire à leur majorité. L'article 2 propose un versement unique de 1 500 euros pour les pupilles de l'État à leur majorité. L'article 3 modifie le versement des allocations familiales, qui seront gérées par la Caisse des Dépôts jusqu'à la majorité de l'enfant. L'article 4 applique une disposition similaire pour le RSA. Enfin, l'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la gestion des aides financières pour les enfants placés. Les allocations de rentrée scolaire seront versées automatiquement et mensuellement à leur majorité, simplifiant l'accès à ces fonds. Les pupilles de l'État recevront un versement unique de 1 500 euros. Les allocations familiales et la part du RSA pour les enfants placés seront gérées par la Caisse des Dépôts et versées aux enfants à leur majorité. Cela vise à garantir que les fonds destinés aux enfants placés soient effectivement utilisés pour leur bénéfice à l'âge adulte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 18 ans, a été placé en ASE. Avant, il devait réclamer ses allocations de rentrée scolaire, souvent sans succès. Avec la nouvelle loi, il reçoit automatiquement chaque mois une partie de ces allocations, facilitant son autonomie financière. De plus, s'il était pupille de l'État, il recevrait 1 500 euros à sa majorité, un soutien qu'il n'avait pas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Le constat qui est fait aujourd’hui est le suivant : beaucoup d’adolescents passés par l’ASE rencontrent des difficultés pour se loger à leur majorité, se retrouvant sans protection quasiment du jour au lendemain. C’est notamment ce qui explique la surreprésentation des anciens enfants placés parmi les personnes sans domicile fixe, les empêchant ainsi de réaliser leurs projets, de faire des études ou tout simplement de continuer à se construire.
    Alinéa 8Cependant, ce dispositif, bien que louable dans son intention, s’avère complexe en pratique, tant pour la consignation de l’ARS que pour la restitution du pécule au jeune majeur. En effet, à sa majorité, le jeune majeur a 30 ans pour récupérer la somme à la Caisse des Dépôts. Néanmoins, au 31 décembre 2023, seulement 44,5 % des enfants passés par l’ASE concernés avaient récupéré leur pécule, selon les chiffres de la Caisse des dépôts et consignations, contre 42,3 % l’année précédente, le tout avec des disparités importantes selon les départements, variant de 5,6 % à 58,1 %.
    Alinéa 13Ainsi, la proposition de loi suivante vise dans un premier temps à instituer un versement automatique, par des paiements mensuels réguliers, des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés dans le cadre d’une mesure judiciaire d’assistance éducative auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement sanitaire ou éducatif, qu’il soit ordinaire ou spécialisé, à la majorité de l’enfant.
    Alinéa 20Cette proposition de loi vise donc, sur l’exemple de ce qui est fait pour l’ARS et dans la continuité de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, à ce que les allocations familiales et l’éventuelle part de RSA liées aux enfants placés soient par principe versées à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. A cette date, celles‑ci sont attribuées et versées automatiquement, en mensualités régulières, à l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versé » sont insérés les mots : « automatiquement, en mensualités régulières, ».
    Lire Article 1 er en entier
    I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « versé » sont insérés les mots : « automatiquement, en mensualités régulières, ». II. – Un décret fixe les modalités d’application du I.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les enfants mentionnés à l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles reçoivent un versement unique et automatique de 1 500 euros de l’État à leur majorité. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants mentionnés à l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles reçoivent un versement unique et automatique de 1 500 euros de l’État à leur majorité. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. » ;
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 continue d’être évalué en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille pour ce ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 262‑21 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, le montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 continue d’être évalué en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. La part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille pour ce ou ces enfants est versée pour la durée du placement à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité du ou des enfants ou, le cas échéant, jusqu’à son ou leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé automatiquement, en mensualités régulières, à ou aux enfants. »
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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