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Famille
IPPA photographer · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le soutien financier des enfants placés à leur majorité. Actuellement, les allocations de rentrée scolaire (ARS) sont gérées par la Caisse des Dépôts pour les enfants placés, mais beaucoup ne récupèrent pas ces fonds à leur majorité. En 2023, seulement 44,5 % des bénéficiaires avaient réclamé leur pécule. Le texte cherche à simplifier ce processus en instaurant un versement automatique. De plus, il aborde la question des allocations familiales et du RSA, souvent perçus par les parents même lorsque l'enfant est placé, ce qui est jugé inapproprié. La proposition vise à transférer ces fonds à la Caisse des Dépôts pour les verser aux enfants à leur majorité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« beaucoup d’adolescents passés par l’ASE rencontrent des difficultés pour se loger à leur majorité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« seulement 44,5 % des enfants passés par l’ASE concernés avaient récupéré leur pécule »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« les allocations familiales et l’éventuelle part de RSA liées aux enfants placés soient par principe versées à la Caisse des dépôts »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« instituer un versement automatique, par des paiements mensuels réguliers, des allocations de rentrée scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour les enfants placés. L'article 1 instaure un versement automatique et mensuel des allocations de rentrée scolaire à leur majorité. L'article 2 propose un versement unique de 1 500 euros pour les pupilles de l'État à leur majorité. L'article 3 modifie le versement des allocations familiales, qui seront gérées par la Caisse des Dépôts jusqu'à la majorité de l'enfant. L'article 4 applique une disposition similaire pour le RSA. Enfin, l'article 5 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales via une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la gestion des aides financières pour les enfants placés. Les allocations de rentrée scolaire seront versées automatiquement et mensuellement à leur majorité, simplifiant l'accès à ces fonds. Les pupilles de l'État recevront un versement unique de 1 500 euros. Les allocations familiales et la part du RSA pour les enfants placés seront gérées par la Caisse des Dépôts et versées aux enfants à leur majorité. Cela vise à garantir que les fonds destinés aux enfants placés soient effectivement utilisés pour leur bénéfice à l'âge adulte.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« part des allocations familiales dues à la famille pour cet ou ces enfants est versée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« part de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑2 due à la famille »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 18 ans, a été placé en ASE. Avant, il devait réclamer ses allocations de rentrée scolaire, souvent sans succès. Avec la nouvelle loi, il reçoit automatiquement chaque mois une partie de ces allocations, facilitant son autonomie financière. De plus, s'il était pupille de l'État, il recevrait 1 500 euros à sa majorité, un soutien qu'il n'avait pas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« versé automatiquement, en mensualités régulières »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« versement unique et automatique de 1 500 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52525.