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Dannel Malloy · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis octobre 2023, un collectif d'anciens élèves du lycée Notre-Dame de Bétharram a révélé des violences graves commises dans l'établissement sur plusieurs décennies. Ces actes, impliquant des prêtres et surveillants, auraient été couverts par un système de silence institutionnalisé. Plus de 112 plaintes ont été déposées. Des enquêtes journalistiques ont mis en lumière l'inaction des autorités malgré de nombreux signalements. Des personnalités publiques, dont François Bayrou, auraient été informées sans que des mesures ne soient prises. La résolution vise à examiner ces manquements et à comprendre pourquoi les enfants n'ont pas été protégés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un collectif d’anciens élèves du lycée privé catholique Notre‑Dame‑de‑Bétharram »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« système de silenciation institutionnalisée et un climat d’omerta »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« plusieurs autorités publiques, dont des élus locaux et nationaux, ont été alertées »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessaire d’examiner les éventuelles responsabilités d’autres élus locaux »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de 30 membres pour examiner les violences commises au lycée Notre-Dame de Bétharram. Elle se penchera sur les alertes concernant ces violences et le rôle des responsables publics dans leur gestion. La commission étudiera aussi les pressions éventuelles pour protéger l'établissement de poursuites, les dysfonctionnements administratifs et judiciaires, et la prise en compte des signalements dans les internats en France. Elle pourra entendre toute personne utile et demandera les documents nécessaires. Un rapport sera remis dans les six mois suivant sa constitution.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de 30 membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les alertes concernant les violences commises à Notre‑Dame de Bétharram »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« les éventuelles pressions exercées par l’institution scolaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« dysfonctionnements administratifs et judiciaires ayant empêché une intervention »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« remet son rapport dans un délai de six mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les violences au lycée Notre-Dame de Bétharram. Elle analysera les alertes et le rôle des responsables publics, ainsi que les pressions pour éviter des poursuites. La commission identifiera les dysfonctionnements administratifs et judiciaires et évaluera la gestion des signalements dans les internats. Elle pourra entendre des témoins et demander des documents. Le rapport final, attendu dans six mois, pourrait influencer les politiques de protection des enfants dans les établissements scolaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de 30 membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les alertes concernant les violences commises à Notre‑Dame de Bétharram »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« dysfonctionnements administratifs et judiciaires ayant empêché une intervention »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« remet son rapport dans un délai de six mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis octobre 2023, un collectif d’anciens élèves du lycée privé catholique Notre‑Dame‑de‑Bétharram, situé à Lestelle‑Bétharram dans les Pyrénées‑Atlantiques, a révélé l’ampleur des violences physiques, sexuelles et pédocriminelles qui y ont été commises durant plusieurs décennies. Les faits dénoncés concernent une période s’étalant des années 1950 aux années 2010, et plus de 112 plaintes ont d’ores et déjà été déposées devant la justice.
    Alinéa 3Les actes en cause, perpétrés par des prêtres et des surveillants de l’établissement, auraient été rendus possibles et perduré par un système de silenciation institutionnalisée et un climat d’omerta au sein de l’établissement et de la société locale. L’enquête journalistique, notamment menée par Mediapart, a mis en lumière l’absence de réaction des autorités administratives et politiques face aux nombreux signalements qui ont émergé au fil des années.
    Alinéa 4Des documents et témoignages recueillis indiquent que plusieurs autorités publiques, dont des élus locaux et nationaux, ont été alertées de ces faits sans que des mesures de protection adaptées ne soient prises, à l’instar du rectorat de Bordeaux, qui a été saisi de la question par la sénatrice de Gironde Monique de Marco en mai 2024. Parmi ces responsables, M. François Bayrou, ancien ministre de l’éducation nationale (1993‑1997), ancien président du conseil général des Pyrénées‑Atlantiques (1992‑2001) et actuel Premier ministre et maire de Pau, aurait été directement informé à plusieurs reprises des accusations de violences au sein de l’établissement. En 1996, alors qu’il était ministre, il s’est rendu dans le lycée pour apporter son soutien à l’institution, à un moment où des violences physiques commises par un surveillant général venaient d’être dénoncées. En 1998, alors qu’un directeur de l’établissement était mis en examen pour viol sur mineur, M. François Bayrou aurait sollicité une rencontre avec le juge d’instruction chargé de l’affaire et aurait reçu confirmation de la matérialité des faits.
    Alinéa 6Si le rôle de M. François Bayrou dans cette affaire doit être pleinement éclairci, il est plus que probable qu’il ait été loin d’être le seul élu ou agent public à avoir gardé le silence. Le nombre de plaintes déposées, l’ancienneté des faits et leur répétition au fil des décennies laissent penser qu’un système de silenciation institutionnalisé a permis à ces violences de se perpétuer. Il apparaît nécessaire d’examiner les éventuelles responsabilités d’autres élus locaux, des autorités académiques, de l’administration préfectorale ainsi que des ministères concernés, afin de comprendre pourquoi aucune action n’a été engagée pour protéger les enfants victimes et prévenir de nouveaux abus. La commission d’enquête doit ainsi s’attacher à mettre à jour les dysfonctionnements à l’origine des défaillances dans la protection des enfants et jeunes pensionnaires de l’établissement et l’ensemble des mécanismes de protection et d’inertie qui ont permis à ces crimes de se poursuivre dans l’impunité, et formuler des recommandations pour garantir qu’un tel système ne puisse plus jamais prospérer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres chargée d’examiner :
    Alinéa 21° les alertes concernant les violences commises à Notre‑Dame de Bétharram et le rôle joué par les responsables publics de l’époque dans la gestion de ces affaires et les décisions prises, ou non, en réponse aux alertes répétées ;
    Alinéa 32° les éventuelles pressions exercées par l’institution scolaire et les autorités locales pour protéger l’établissement de poursuites judiciaires ;
    Alinéa 43° les dysfonctionnements administratifs et judiciaires ayant empêché une intervention plus précoce pour protéger les victimes et prévenir de nouvelles agressions ;
    Alinéa 6La commission d’enquête peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile à l’accomplissement de sa mission et solliciter toute documentation nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle remet son rapport dans un délai de six mois à compter de sa constitution.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 30 membres chargée d’examiner : 1° les alertes concernant les violences commises à Notre‑Dame de Bétharram et le rôle joué par les responsables publics de l’époque dans la gestion de ces affaires et les décisions prises, ou non, en réponse aux alertes répétées ; 2° les éventuelles pressions exercées par l’institution scolaire et les autorités locales pour protéger l’établissement de poursuites judiciaires ; 3° les dysfonctionnements administratifs et judiciaires ayant empêché une intervention plus précoce pour protéger les victimes et prévenir de nouvelles agressions ; 4° la prise des comptes des signalements dans les internats en France. La commission d’enquête peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile à l’accomplissement de sa mission et solliciter toute documentation nécessaire à la manifestation de la vérité. Elle remet son rapport dans un délai de six mois à compter de sa constitution.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51538.