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DéposéRésolution

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de révélations sur des violences sexistes et sexuelles dans le secteur médical. Le procès d'un ancien chirurgien accusé de viols sur 299 victimes a mis en lumière des défaillances institutionnelles dans la détection et la prévention de ces violences. Des témoignages sous le hashtag #MeTooHôpital ont révélé un climat sexiste dans les hôpitaux, notamment envers les étudiantes et soignantes. La "culture carabine" dans les études de médecine est pointée du doigt pour sa contribution à la banalisation de ces violences. Les institutions médicales et judiciaires sont critiquées pour leur inefficacité à traiter les signalements et à protéger les victimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Un ancien chirurgien est accusé de faits de viols et d’agressions sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« les témoignages de violences sexistes et sexuelles à l’hôpital se sont multipliés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Cette culture, à l’esprit sexuel et morbide, s’incarne à travers des chants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« Le Conseil de l’Ordre des médecins, souvent premier organisme saisi »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête de trente membres pour examiner les violences sexistes et sexuelles dans le secteur médical. Cette commission devra faire un état des lieux des violences commises par les professionnels de santé, identifier les mécanismes et défaillances permettant ces abus, et établir les responsabilités. Elle évaluera les procédures de signalement et leur traitement, ainsi que les dispositifs de prévention et de détection des violences dès la formation des professionnels de santé. Enfin, elle émettra des recommandations sur les réponses à apporter pour améliorer la situation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« faire un état des lieux des violences sexistes et sexuelles »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« identifier les mécanismes et les défaillances »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« évaluer les procédures de signalements de ces violences »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« évaluer les dispositifs de prévention et de détection »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les violences sexistes et sexuelles dans le secteur médical. Cette commission pourrait influencer les politiques de prévention et de traitement des violences en identifiant les failles actuelles et en proposant des améliorations. Les recommandations émises pourraient conduire à des réformes dans la formation des professionnels de santé et dans les procédures de signalement, visant à mieux protéger les victimes et à responsabiliser les institutions médicales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« identifier les mécanismes et les défaillances »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« évaluer les dispositifs de prévention et de détection »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« émettre des recommandations sur les réponses à apporter »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Un procès historique s’est ouvert le 24 février. Un ancien chirurgien est accusé de faits de viols et d’agressions sexuelles aggravés sur 299 victimes, presque toutes mineures, ce qui en ferait le plus grand pédocriminel de France. Les faits se seraient déroulés entre 1989 et 2014, en grande partie dans les hôpitaux du Morbihan et du Finistère. Si la justice doit faire toute la lumière sur cette histoire en toute indépendance, il est de notre devoir de parlementaires de questionner les défaillances de nos institutions qui ont pu mener à ce que ce chirurgien puisse exercer sans jamais être inquiété. Pourquoi, pendant plus de 30 ans, une telle omerta a‑t‑elle régné ?
    Alinéa 15Depuis avril 2024, suite aux accusations de harcèlement sexuel et moral par une infectiologue à l’encontre d’un urgentiste, les témoignages de violences sexistes et sexuelles à l’hôpital se sont multipliés. Unies sous le hashtag #MeTooHôpital, les victimes font état d’un climat sexiste banalisé, ciblant particulièrement les étudiantes et soignantes, violentées sur leurs lieux de formation ou de travail.
    Alinéa 16Ce climat sexiste trouve racine dans la “culture carabine” qui imprègne les études de médecine et le milieu hospitalier. Cette culture, à l’esprit sexuel et morbide, s’incarne à travers des chants, des bizutages, des traditions et des fresques au caractère pornographique, mettant en scène des femmes dans des situations humiliantes, voire de viol. Présentée comme un folklore estudiantin qui permet de relativiser un quotidien difficile, elle participe à la banalisation des violences à l’encontre des femmes et à leur déshumanisation. Elle crée ainsi un terrain propice aux violences sexistes et sexuelles au sein de la profession et envers les patient·es.
    Alinéa 24Le Conseil de l’Ordre des médecins, souvent premier organisme saisi pour signaler les violences sexistes et sexuelles, dont les violences obstétricales et gynécologiques, est lui‑même fortement pointé du doigt pour ses dysfonctionnements internes et pour son corporatisme. Le rapport de la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins de 2019 démontre un « manque de rigueur dans le traitement des plaintes et une justice disciplinaire marquée par des dysfonctionnements ». Les principaux manquements reprochés ont trait aux « comportements inadéquats avec les patients ou avec des tiers ». Le rapport s’appuie également sur trois différents contrôles de l’Ordre. Le contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2009, de la Cour en 2011 et de la mission d’inspection des juridictions administratives du Conseil d’État en 2013 font tous le constat d’une « hétérogénéité et parfois de carences tant dans le traitement des plaintes adressées aux conseils départementaux que dans la qualité de leur transmission aux chambres disciplinaires ». Ce rapport montre donc comment cette institution joue un rôle dans l’omerta et l’impunité. En 2017, 3,5 % des plaintes sont à caractère sexuel. Parmi ces plaintes, 43 % n’ont pas eu de suite, 11 % ont abouti à un avertissement ou un blâme, 5 % à des suspensions avec sursis (donc non effectives), 12 % à des radiations, 29 % à des interdictions d’exercer avec sursis (donc non effectives).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
    Alinéa 2– de faire un état des lieux des violences sexistes et sexuelles commises par les professionnels de santé, que ce soit à l’encontre des patients ou de collègues ;
    Alinéa 3– d’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
    Alinéa 4– d’évaluer les procédures de signalements de ces violences et leur traitement ;
    Alinéa 5– d’évaluer les dispositifs de prévention et de détection des violences dès la formation des professionnels de santé ;
    Alinéa 6– d’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : – de faire un état des lieux des violences sexistes et sexuelles commises par les professionnels de santé, que ce soit à l’encontre des patients ou de collègues ; – d’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; – d’évaluer les procédures de signalements de ces violences et leur traitement ; – d’évaluer les dispositifs de prévention et de détection des violences dès la formation des professionnels de santé ; – d’émettre des recommandations sur les réponses à apporter. ( [1] ) Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) , Communiqué de presse de Yannick Neuder, 20 janvier 2025 ( [2] ) Ordre National des Médecins, VIAVOICE, Résultats de l’enquête sur les violences sexistes et sexuelles au sein du corps médical , novembre 2024 ( [3] ) Ordre National des Infirmiers, Consultation de l’Ordre National des Infirmiers #MeToo dans le secteur de la santé : une prévalence inquiétante des violences sexistes et sexuelles contre les infirmières et les infirmiers , décembre 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51730.