En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
6 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
En clairUne fois la loi promulguée, l'assemblée de Martinique pourra voter ses propres règles en matière d'énergie et d'eau, sans passer par une loi nationale pour chaque mesure.
Promulgué·
Adopté par les députés· 35 pour, 0 contre
En clairLes personnes nées en Nouvelle-Calédonie et déjà inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin provincial figurent désormais dans les catégories admises à voter pour le congrès et les assemblées de province.
Promulgué·
Adopté par les députés· 386 pour, 127 contre
Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les élections au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et de Marseille, la liste arrivée en tête obtient un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur si nécessaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 112 pour, 28 contre
En clairLe texte supprime des distinctions de mode de scrutin entre communes selon leur taille, en ramenant le critère applicable au seuil de 1 000 habitants et plus pour la règle visée à l'article L.O. 141.
Promulgué·
Adopté par les députés· 204 pour, 180 contre
Démocratie · Proposition de loi
En clairPour les personnes membres d'organes de certaines sociétés exerçant une activité de conseil phytopharmaceutique, la possibilité de présider ou siéger au bureau de Chambres d'agriculture France est ouverte, avec une abstention obligatoire sur le sujet du conseil phytosanitaire.
Promulgué·
Adopté par les députés· 203 pour, 44 contre
Comment se vote une loi en France ?