Éducation · Proposition de loi
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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4 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Éducation · Proposition de loi
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Éducation · Projet de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privés devront se conformer à de nouvelles règles pour ouvrir et fonctionner.
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Éducation · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?