En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront prioriser les offres qui favorisent l'économie française, sans être contraints d'acheter uniquement des produits français.
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Rejeté par les députés· 151 pour, 187 contre
5 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront prioriser les offres qui favorisent l'économie française, sans être contraints d'acheter uniquement des produits français.
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Rejeté par les députés· 151 pour, 187 contre
Santé · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, l'âge d'ouverture des droits pour les assurés nés à partir de 1955 serait fixé à 62 ans, au lieu de 64 ans pour la génération 1968.
Rejeté·
Rejeté par les députés· 119 pour, 197 contre
Comment se vote une loi en France ?