Le texte intervient après les réformes successives des retraites, dont celle adoptée en 2023 par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette loi a relevé l'âge légal de départ à la retraite et modifié le nombre d'annuités requises. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent restaurer un système qu'ils jugent plus juste, en annulant ces dernières réformes. Le texte lui-même ne procède pas à cette annulation dans les articles fournis : il prévoit surtout la remise de plusieurs rapports au Parlement par le Gouvernement, portant sur le financement, la gouvernance et l'impact des réformes passées.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 2 septies (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact »
- [2] Article 2 sexies (nouveau) · alinéa 1« l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 »
- [3] Article 2 octies (nouveau) · alinéa 1« un rapport sur l’impact des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 »