L'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10044 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
239votants
- Pour
- 81
- Contre
- 151
- Abstentions
- 7
- Suffrages exprimés
- 232
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 70 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
72 pour1 contre0 abstention73 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour12 contre2 abstentions1 non-votant14 votants sur 90 membres
0 pour38 contre0 abstention38 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour59 contre0 abstention59 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
5 pour0 contre1 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour22 contre0 abstention22 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
0 pour0 contre4 abstentions4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
239 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (81)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Bénédicte AuzanotRN
- Anchya BamanaRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Emmanuel BlairyRN
- Matthieu BlochUDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Sébastien ChenuRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
- Gaëtan DussausayeRN
- Aurélien DutrembleRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
Afficher les 57 autresReplier la liste
- Laurence GardetRN
- Benoit GilhetRN
- Yoann GilletRN
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Pascal JenftRN
- Florence JoubertRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Corentin Le FurDR
- Nadine LechonRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Pierre MeurinRN
- Christelle MinardDR
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Julien OdoulRN
- Caroline ParmentierRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Julien RancouleRN
- Nicolas RayDR
- Emeline Rey-RinchetDR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Emeric SalmonRN
- Anne SicardRN
- Michaël TaverneRN
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Gabriel TomatisRN
- Romain TonussiRN
- Frédéric WeberRN
Contre (151)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Joël AviragnetSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Belkhir BelhaddadSOC
- Béatrice BellaySOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Édouard BénardGDR
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Benoît BiteauECOS
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
Afficher les 127 autresReplier la liste
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Soumya BourouahaGDR
- Louis BoyardLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Julien BrugerollesGDR
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Emmanuel DuplessyECOS
- Iñaki EchanizSOC
- Elsa FaucillonGDR
- Olivier FaureSOC
- Denis FégnéSOC
- Marc FerracciEPR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Guillaume GarotSOC
- Damien GirardECOS
- Océane GodardSOC
- Pascale GotSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Marietta KaramanliSOC
- Fatiha Keloua HachiECOS
- Andy KerbratLFI-NFP
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Philippe LatombeDEM
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Valérie LétardLIOT
- Laurent LharditSOC
- Marie-Philippe LubetEPR
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Sylvain MaillardEPR
- Patricia MaussionDEM
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Paul MolacLIOT
- Louise MorelDEM
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Jimmy PahunDEM
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Marc PenaSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Marie PochonECOS
- Thomas PortesLFI-NFP
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Nicolas SansuGDR
- Isabelle SantiagoSOC
- Eva SasECOS
- Hervé SaulignacSOC
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Thierry SotherSOC
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Aurélien TachéLFI-NFP
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Liliana TanguyEPR
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Prisca ThevenotEPR
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
- Boris VallaudSOC
- Paul VannierLFI-NFP
- Frédéric-Pierre VosRN
- Jiovanny WilliamSOC
Abstention (7)
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