La proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution)

La loi en clair (extrait)

La proposition de résolution intervient après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute contre une épouse refusant des relations sexuelles avec son mari. Cette décision a mis en lumière une incohérence dans le droit français, où malgré la reconnaissance du viol conjugal, certaines décisions judiciaires imposaient encore une obligation sexuelle implicite dans le mariage. Le texte vise à corriger ces pratiques et à renforcer la protection des victimes de violences physiques et sexuelles, en s'appuyant sur des engagements nationaux et internationaux.