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Sécurité
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 9 février 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir prononcé un divorce pour faute contre une épouse refusant des relations sexuelles avec son mari. Cette décision a mis en lumière une incohérence dans le droit français, où malgré la reconnaissance du viol conjugal, certaines décisions judiciaires imposaient encore une obligation sexuelle implicite dans le mariage. Le texte vise à corriger ces pratiques et à renforcer la protection des victimes de violences physiques et sexuelles, en s'appuyant sur des engagements nationaux et internationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« reconnaissance du viol conjugal en France »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 32« proposition de résolution, nous soutenons une nouvelle ère juridique »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à réaffirmer l'obligation d'enregistrer toutes les plaintes pour violences, indépendamment de la gravité apparente des blessures. Elle appelle à établir des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, sans considération de leur vie privée. Le texte vise également à sensibiliser la société aux obstacles à la libération de la parole des victimes. Il s'appuie sur plusieurs textes internationaux et nationaux, soulignant l'importance du respect des droits individuels et de la lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« France ne respecte pas, autant que ses valeurs et ses principes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution pourrait conduire à des changements dans la manière dont les plaintes pour violences sont traitées. Toutes les plaintes devraient être enregistrées, même sans blessures visibles. Les procédures judiciaires devraient garantir le respect de la dignité des victimes, sans jugement sur leur vie privée. Cela pourrait encourager plus de victimes à se manifester, sachant que leur plainte sera prise en compte sans préjugés. La société pourrait également devenir plus consciente des obstacles à la libération de la parole des victimes, ce qui pourrait réduire la stigmatisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« favoriser la prise de conscience par l’ensemble de la société »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences conjugales, hésitait à porter plainte car ses blessures n'étaient pas visibles. Avant, sa plainte aurait pu être refusée. Avec la nouvelle résolution, sa plainte doit être enregistrée, peu importe l'apparence des blessures. Cela lui donne la confiance nécessaire pour chercher justice, sachant que sa situation sera prise au sérieux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« établir des procédures judiciaires à même de mieux assurer le respect »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51480.