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Sécurité
Work Projects Administration Poster Collection · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs dans les accueils périscolaires et collectifs, suite à des révélations sur des violences et abus sexuels dans ces structures. Ces événements ont suscité une perte de confiance des familles envers les dispositifs d'accueil. Le texte répond à des défaillances dans le recrutement et le contrôle des personnels encadrant les enfants, et cherche à établir des obligations de prévention et de signalement pour garantir la sécurité des mineurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les faits de violences et d’agressions sexuelles commis sur des mineurs dans ce cadre constituent une trahison particulière de cette confiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les révélations successives intervenues ces derniers mois concernant des faits de violences sexuelles, d’agressions sexuelles et de maltraitances commis sur des mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi consacre ainsi un véritable principe de précaution à l’égard des personnes appelées à exercer des missions impliquant un contact habituel avec des mineurs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour renforcer la protection des mineurs. L'article 1 crée un système d'alerte rapide pour informer les employeurs en cas de mise en cause d'un salarié travaillant avec des mineurs. L'article 2 alourdit les sanctions pour les fausses accusations. L'article 3 impose une interdiction définitive d'exercer auprès de mineurs pour les personnes condamnées pour certaines infractions. L'article 4 supprime une disposition sur l'inscription des décisions concernant les mineurs de moins de treize ans. L'article 5 exige un extrait du fichier judiciaire pour les personnes souhaitant travailler avec des mineurs. L'article 6 prévoit la création d'une taxe pour compenser les coûts.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Ce texte renforce également la responsabilité juridique des employeurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 11‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑4 ainsi rédigé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article 226‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article 222‑45 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« Toute personne recrutée pour exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit produire un extrait du fichier judiciaire national automatisé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les employeurs devront informer immédiatement les autorités compétentes en cas de mise en cause d'un salarié travaillant avec des mineurs. Les sanctions pour fausses accusations seront renforcées. Les personnes condamnées pour certaines infractions ne pourront plus exercer d'activités en contact avec des mineurs, sauf décision motivée du juge. De plus, toute personne souhaitant travailler avec des mineurs devra prouver son absence d'inscription dans le fichier des auteurs d'infractions. Ces mesures visent à améliorer la sécurité des mineurs dans les structures périscolaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le ministère public informe par écrit et sans délai l’employeur dont la sphère d’activité est susceptible d’impliquer des contacts habituels avec des mineurs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée à l’avant‑dernier alinéa se rapporte à des faits »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est obligatoire »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« Toute personne recrutée pour exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit produire un extrait du fichier judiciaire national automatisé »
ExempleCas concret avant/après

Julien, animateur dans un centre de loisirs, a été mis en cause pour des faits graves. Avant le texte, son employeur n'était pas obligé de le suspendre immédiatement. Avec le texte, dès qu'il est mis en cause, l'employeur doit le suspendre et informer les autorités. Cela permet de protéger les enfants plus rapidement. De plus, si Julien avait été condamné pour une infraction grave, il ne pourrait plus jamais travailler avec des mineurs, sauf si un juge justifie une exception.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« l’employeur s’assure que les activités exercées par la personne employée n’impliquent pas de contacts habituels avec des mineurs »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est obligatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54546.