Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Les faits de violences et d’agressions sexuelles commis sur des mineurs dans ce cadre constituent une trahison particulière de cette confiance et appellent une réponse juridique particulièrement ferme, cohérente et durable.

   Alinéa 4Les révélations successives intervenues ces derniers mois concernant des faits de violences sexuelles, d’agressions sexuelles et de maltraitances commis sur des mineurs dans le cadre d’activités périscolaires ont profondément ébranlé la confiance des familles dans les dispositifs d’accueil entourant l’enfant. Plusieurs enquêtes judiciaires, notamment à Paris, ont mis au jour des défaillances graves dans les mécanismes de recrutement, de contrôle, de signalement et de suivi des personnels intervenant auprès de mineurs en temps périscolaire, parfois malgré des alertes préexistantes. Ces affaires, qui concernent des enfants parfois très jeunes, ont révélé l’existence de vulnérabilités structurelles dans un espace pourtant censé constituer une continuité protectrice du cadre scolaire. Elles imposent aujourd’hui au législateur de renforcer les obligations de prévention, de contrôle, de formation et de signalement afin de garantir une protection effective des mineurs contre toute forme de prédation ou d’abus dans les structures périscolaires.

   Alinéa 6La présente proposition de loi consacre ainsi un véritable principe de précaution à l’égard des personnes appelées à exercer des missions impliquant un contact habituel avec des mineurs dans le cadre périscolaire. Elle instaure des outils de contrôle à la fois préalables au recrutement et continus pendant l’exercice des fonctions, afin de prévenir toute situation de danger récidive.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 11 ‑ 4. – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe par écrit et sans délai l’employeur dont la sphère d’activité est susceptible d’impliquer des contacts habituels avec des mineurs, des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent une infraction prévue par les sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et que l’une au moins des personnes identifiées comme victimes est mineure :

   Alinéa 6« L’employeur s’assure que les activités exercées par la personne employée n’impliquent pas de contacts habituels avec des mineurs. Dans l’hypothèse où les activités de la personne employée impliquent de tels contacts, il suspend sans délai son contrat et met en œuvre les mesures propres à assurer la cessation de tout contact avec des mineurs au sein de la structure.

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   Après l’article 11‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11‑4 ainsi rédigé : « Art. 11 ‑ 4. – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe par écrit et sans délai l’employeur dont la sphère d’activité est susceptible d’impliquer des contacts habituels avec des mineurs, des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent une infraction prévue par les sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et que l’une au moins des personnes identifiées comme victimes est mineure : « 1° La condamnation non définitive ; « 2° La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction ; « 3° La mise en examen. « L’employeur s’assure que les activités exercées par la personne employée n’impliquent pas de contacts habituels avec des mineurs. Dans l’hypothèse où les activités de la personne employée impliquent de tels contacts, il suspend sans délai son contrat et met en œuvre les mesures propres à assurer la cessation de tout contact avec des mineurs au sein de la structure. « Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée à l’avant‑dernier alinéa se rapporte à des faits relevant de l’une des infractions prévues par les sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du présent titre et que l’une des personnes présentées comme victime était mineure. »

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   L’article 226‑10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dénonciation mentionnée à l’avant‑dernier alinéa se rapporte à des faits relevant de l’une des infractions prévues par les sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du présent titre et que l’une des personnes présentées comme victime était mineure. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est obligatoire à l’encontre de toute personne déclarée coupable des infractions prévues par les sections 1, 1 bis et 3 du présent chapitre, lorsque l’une au moins des victimes est mineure.

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   L’article 222‑45 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer à titre définitif une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est obligatoire à l’encontre de toute personne déclarée coupable des infractions prévues par les sections 1, 1 bis et 3 du présent chapitre, lorsque l’une au moins des victimes est mineure. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par l’avant‑dernier alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »