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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 1240scrutin public ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 1240 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

110votants

Pour
40
Contre
70
Abstention
0
Suffrages exprimés
110
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
30 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
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La loi concernée

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale concernant l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il intervient dans un contexte où la gestion des peines et la réinsertion des condamnés sont des sujets de débat. Le texte propose des aménagements pour les peines inférieures ou égales à deux ans, en introduisant des mesures d'aménagement et en facilitant l'exécution des peines dans certaines conditions.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

110 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (40)

Afficher les 16 autres

Contre (70)

Afficher les 46 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.