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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 1244scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 1244 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

101votants

Pour
36
Contre
65
Abstention
0
Suffrages exprimés
101
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
29 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
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La loi concernée

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale concernant l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Il intervient dans un contexte où la gestion des peines et la réinsertion des condamnés sont des sujets de débat. Le texte propose des aménagements pour les peines inférieures ou égales à deux ans, en introduisant des mesures d'aménagement et en facilitant l'exécution des peines dans certaines conditions.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

101 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (36)

Contre (65)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.