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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 1603scrutin public ordinaire

L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 1603 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

46votants

Pour
22
Contre
24
Abstention
0
Suffrages exprimés
46
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
2 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente de séance
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La loi concernée

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre à un constat de classement sans suite de nombreuses plaintes en France, affectant un grand nombre de victimes. En 2023, 37 % des affaires poursuivables ont été classées sans suite, ce qui a suscité un sentiment d'injustice parmi les victimes. Le texte propose des mesures pour améliorer la notification et la motivation des classements sans suite, afin de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre les décisions prises par le système judiciaire.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

46 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (22)

Contre (24)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.