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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 1604scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 1604 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

60votants

Pour
55
Contre
0
Abstentions
5
Suffrages exprimés
55
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
55 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Examen SénatProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre à un constat de classement sans suite de nombreuses plaintes en France, affectant un grand nombre de victimes. En 2023, 37 % des affaires poursuivables ont été classées sans suite, ce qui a suscité un sentiment d'injustice parmi les victimes. Le texte propose des mesures pour améliorer la notification et la motivation des classements sans suite, afin de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre les décisions prises par le système judiciaire.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

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  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

60 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (55)

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Abstention (5)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.