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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 2275scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 2275 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

37votants

Pour
8
Contre
28
Abstention
1
Suffrages exprimés
36
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
20 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

RetiréProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier le cadre juridique relatif aux frais bancaires afin de limiter leur montant et d'encadrer leur facturation. Il répond à des préoccupations concernant les frais excessifs appliqués par les établissements de crédit, notamment en cas d'incidents de paiement. Le cadre juridique existant, notamment le code monétaire et financier, est modifié pour introduire de nouveaux plafonds et des règles spécifiques sur la facturation des frais bancaires.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

37 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (8)

Contre (28)

Abstention (1)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.