Le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages simulés ou arrangés, souvent utilisés pour contourner les lois sur l'immigration. Elle intervient dans un contexte où les autorités cherchent à renforcer les contrôles sur les mariages impliquant des ressortissants étrangers, afin de s'assurer que ces unions ne sont pas utilisées à des fins de régularisation de séjour. Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour donner plus de prérogatives aux officiers de l'état civil et au ministère public dans l'évaluation de la légitimité des mariages.