L'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4492 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
223votants
- Pour
- 110
- Contre
- 110
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 220
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- égalité
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
52 pour0 contre0 abstention52 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
20 pour8 contre0 abstention1 non-votant28 votants sur 91 membres
0 pour23 contre0 abstention23 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour35 contre0 abstention36 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
18 pour1 contre0 abstention19 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
1 pour17 contre0 abstention18 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour20 contre0 abstention22 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
8 pour4 contre3 abstentions1 non-votant15 votants sur 34 membres
4 pour1 contre0 abstention5 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 16 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
223 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (110)
- Alexandre Allegret-PilotUDDPLR
- Maxime AmblardRN
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Erwan BalanantDEM
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Hervé BervilleEPR
- Frédéric BoccalettiRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Sylvie BonnetDR
- Ian BoucardDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Fabrice BrunDR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Jérôme BuissonRN
- Marc ChaventUDDPLR
- Paul ChristopheHOR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie CoggiaEPR
- Caroline ColombierRN
Afficher les 86 autresReplier la liste
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Charles de CoursonLIOT
- Vincent DescoeurDR
- Jocelyn DessignyRN
- Fabien Di FilippoDR
- Edwige DiazRN
- Julien DiveDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
- Emmanuel DuplessyECOS
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FalorniDEM
- Yannick Favennec-BécotLIOT
- Jean-Marie FiévetEPR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Guillaume FlorquinRN
- Thierry FrappéRN
- Alix FruchonDR
- Camille Galliard-MinierEPR
- Thomas GassilloudEPR
- Félicie GérardHOR
- Christian GirardRN
- Olga GivernetEPR
- Antoine GolliotRN
- José GonzalezRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Florence GouletRN
- Justine GruetDR
- Julien GuibertRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Alexis JollyRN
- Tiffany JoncourRN
- Sylvie JosserandRN
- Thomas LamHOR
- Robert Le BourgeoisRN
- Corentin Le FurDR
- Didier Le GacEPR
- Christine Le NabourHOR
- Gisèle LelouisRN
- Didier LemaireHOR
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Matthieu MarchioRN
- Sandra MarsaudEPR
- Kévin MauvieuxRN
- Stéphane MazarsEPR
- Joëlle MélinRN
- Thomas MénagéRN
- Pierre MeurinRN
- Paul MolacLIOT
- Yannick NeuderDR
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Natalia PouzyreffEPR
- Stéphane RambaudRN
- Nicolas RayDR
- Matthias RenaultRN
- Marie-Pierre RixainEPR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Hervé SaulignacSOC
- Emmanuel TachéRN
- Jean-Philippe TanguyRN
- Thierry TessonRN
- Romain TonussiRN
- Nicolas TryznaDR
- Jean-Pierre VigierDR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Frédéric-Pierre VosRN
- Laurent WauquiezDR
- Frédéric WeberRN
Contre (110)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Farida AmraniLFI-NFP
- Christian BaptisteSOC
- Fabrice BarusseauSOC
- Delphine BathoECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thibault BazinDR
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Anne BergantzDEM
- Benoît BiteauECOS
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Philippe BoloDEM
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Françoise BuffetEPR
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
Afficher les 86 autresReplier la liste
- Colette CapdevielleSOC
- Jean-René CazeneuveEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Paul ChristophleSOC
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Laurent CroizierDEM
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Hendrik DaviECOS
- Arthur DelaporteSOC
- Benjamin DirxEPR
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Océane GodardSOC
- Perrine GouletDEM
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Pierre HenrietHOR
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Harold HuwartLIOT
- Jérémie IordanoffECOS
- Sandrine JossoDEM
- Chantal JourdanSOC
- Loïc KervranHOR
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Pascal LecampDEM
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Delphine LingemannDEM
- Emmanuel MandonDEM
- Élisa MartinLFI-NFP
- Éric MartineauDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Didier PadeyDEM
- Sophie PantelSOC
- Marc PenaSOC
- Maud PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Josy PoueytoDEM
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Richard RamosDEM
- Jean-Claude RauxECOS
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Isabelle SantiagoSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Sabine ThillayeDEM
- Nicolas TurquoisDEM
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Paul VannierLFI-NFP
- Roger VicotSOC
- Annie VidalEPR
- Philippe VigierDEM
- Lionel VuibertNI
- Éric WoerthEPR
Abstention (3)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.