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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 5228scrutin public ordinaire

L'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 5228 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

68votants

Pour
17
Contre
51
Abstention
0
Suffrages exprimés
68
Non-votants
3
Écart entre pour et contre
34 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en transformant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national. Cette transformation répond à des enjeux de gestion et d'optimisation des biens immobiliers de l'État, en tenant compte des objectifs de transition écologique et énergétique. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme, pour intégrer ces nouvelles dispositions.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

68 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (17)

Contre (51)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.